NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

PROCÈS VERBAL D’ACCORD

2023

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur les salaires, la Direction de la société Zolux a reçu la délégation syndicale les 27 septembre, 1^er et 14 décembre 2022. De plus, ces négociations ont fait l’objet de réunions de travail les 6, 13, 20, 27 octobre et 3 et 10 novembre.

Au terme des réunions, les parties se sont accordées sur les points suivants :

1. SALAIRES 2023

1.1 Hausse collective des salaires de base :

A compter du 1^er janvier 2023, les salaires de base mensuels des salariés, indépendamment de leur niveau de rémunération et statut, seront augmentés de 60€ bruts (soixante euros).

L’augmentation prendra effet avec les salaires du mois de janvier 2023. Elle s’appliquera à tous les salariés, présents au 1er janvier 2023, sur le salaire de base de janvier 2022 ou sur la base qui y sera substituée à l’occasion de la réforme de l’accord de classification (point 3 du présent accord) et à tous les types de contrats de travail (CDI et CDD) à l’exception des contrats d’apprentissage et de professionnalisation qui sont indexés sur l’évolution du smic.

Pour les salariés entrés après le 1er janvier 2022, l’augmentation de 60 euros au 1^er janvier 2023 sera minorée des augmentations légales intervenues au cours de l’année 2022.

1.2 Enveloppe d’augmentations individuelles :

Une enveloppe d’augmentations individuelles sera attribuée à chaque Responsable de Service pour son équipe. Cette enveloppe représentera 0,75% de la masse salariale de chaque service et sera distribuée à l’appréciation du Responsable hiérarchique en fonction des performances individuelles sur l’année 2022.

Le service RH est chargé de vérifier les règles d’équité des augmentations individuelles.

2 -PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Les parties ont convenu lors des réunions de travail le versement d’une prime de partage de la valeur de 500€ brut par collaborateur en octobre 2022, en application de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Cette prime a fait l’objet d’un accord d’entreprise signé le 27 octobre 2022 spécifiant notamment les conditions d’éligibilité à la prime.

3- PRIME D’OBJECTIFS/ PRIME DE PROGRÈS

Les parties ont convenu de mettre un terme à l’accord de classification et au système des primes d’objectifs tel qu’il avait été énoncé dans l’accord du 8 décembre 2015 et de le remplacer par un nouvel accord dont les modalités seront finalisées avant le 20 janvier 2023.

En effet les parties ont convenu que l’évolution des organisations de travail et des métiers, notamment avec le déploiement des solutions WMS et la généralisation des commandes par EDI rendait le système de primes individuelles inopérant. Dans le même temps, l’accord de classification et la grille de rémunération qui y était adossé avait perdu de sa pertinence.

Les constats suivants ont guidé les réunions de travail des présentes NAO sur ce point :

• Le mécanisme de la prime de progrès tel que défini dans l’accord initial fonctionne mal car son versement n’est strictement plus lié à la performance et aux compétences de chaque collaborateur

• Au vu des augmentations successives du SMIC sur l’année 2022, il est important de créer de l’aération dans la grille de classifications/salaires des magasiniers

• Les grades actuels ne reflètent plus la réalité des compétences du personnel magasinier

• Il est important de pouvoir évaluer les compétences correspondant à chaque grade. Il faut par conséquent construire une grille d’évaluation (savoir-faire/ savoir-être) correspondant à chaque grade

Les parties ont donc travaillé sur une nouvelle classification et une réforme des primes d’objectifs dont le schéma est exposé ci-après :

• Intégration d’une partie de la prime d’objectifs actuelle dans le salaire de base et conservation de la prime de progrès (que l’on appellera prime d’objectifs) de 50€ bruts mensuels. Cette prime devient trimestrielle à compter de la signature du futur accord de classification/ prime d’objectifs. Elle sera versée à la fin de chaque trimestre avec la paye du mois en cours.

• Afin que le niveau de salaire de base actuel + prime de progrès soit garanti à chaque collaborateur, le nouveau mécanisme de rémunération se fera comme suit :

Nouveau salaire de base janvier 2023 =

Salaire de base de janvier 2022

+ 60€ brut (augmentation générale 2023)

+ différence entre la prime de progrès actuelle et 50€ de prime d’objectifs potentielle

• Cette prime reflètera l’atteinte des objectifs au niveau de l’équipe et non plus de l’atteinte d’objectifs individuels. Les objectifs seront de l’ordre de 3 et feront l’objet de discussion au sein de chaque équipe. Ils devront reprendre les grands thèmes suivants :

1. Sécurité

2. Performance

3. Responsabilité Sociétale des Entreprises

• Afin de rassurer le personnel sur la variabilité de cette prime d’objectifs ainsi définie, cette dernière sera garantie à 100% durant 12 mois, du 1^er janvier au 31 décembre 2023.

• Sur le premier trimestre 2023, la Direction construira avec les partenaires sociaux un programme de tutorat, afin que des tuteurs parmi les grades D actuels soient nommés et aient la capacité d’évaluer les compétences des nouveaux entrants ou des changements de grades du personnel en poste. Ainsi un changement de grade annuel pourra avoir lieu seulement lors de l’Entretien Annuel d’Evaluation par recommandation du tuteur et du responsable. En fonction des compétences réelles du collaborateur /requises (grille d’évaluation), une embauche d’un nouvel arrivant expérimenté pourra se faire au grade B

• Le grade A ne donne pas droit à la nouvelle prime d’objectifs de 50€ bruts

• Un nouvel embauché débutant sera embauché au grade A

• Les parties conviennent de la création d’un grade « E »

• Ce nouveau système sera étudié et adapté pour être déployé sur les autres secteurs pour le personnel non-cadre, non commercial à compter du 1^er juillet 2023

L’accord définitif entérinant et détaillant la mise en œuvre de l’ensemble du dispositif présenté fera l’objet d’un accord d’entreprise spécifique devant être finalisé avant le 20 janvier 2023 pour assurer sa prise en compte avec les salaires du mois de janvier 2023.

4- ACCORD D’INTERESSEMENT

Les négociations ont permis d’aboutir à un renouvellement de l’accord d’intéressement 2019-2022 et à son amélioration en ajoutant le taux de 7 % pour les résultats d’EBE excédant 8.5% du Chiffre d’affaires. Ainsi, en l’application des dispositions des articles L 3312-2 et suivants du Code du Travail, un accord d’intéressement 2022-2025 a été signé le 20 décembre 2022.

5- ACCORD DE PARTICIPATION

Les négociations ont permis d’aboutir à un avenant de l’accord de participation de 1999. Il améliore sensiblement la clef de répartition de la distribution de la participation au profit des salaires les plus modestes. Cet avenant a été signé le 19 décembre 2022.

Ces deux accords prennent effet au début de l’exercice fiscal 2022, soit le 1^er juillet 2022.

6- RENTREE SCOLAIRE

Le syndicat représentatif avait pour demande la formalisation des modalités d’autorisation d’absence des parents à l’occasion de la rentrée scolaire de septembre pour les jeunes enfants. Les parties conviennent qu’une note de service émanant du service RH sera produite tous les ans deux semaines avant la rentrée scolaire afin de sensibiliser à nouveau les Responsables de service de manière homogène.

Cette information autorisera l’absence précitée en « absence autorisée récupérable » d’une durée de deux heures. Le salarié souhaitant bénéficier de cette autorisation devra prévenir son responsable hiérarchique dès la production de la note de service.

7- MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES « AIDANTS »

Les parties actent la proposition de la Direction, à savoir : le service RH fera une communication à tout le personnel des mesures légales en matière de salariés aidants au premier trimestre 2023.

8 – ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les parties conviennent qu’un nouvel accord égalité hommes-femmes est à renouveler dans le prolongement du précédent ; le présent accord devenant caduc le 31 décembre 2022. Un nouvel accord sera présenté pour validation et signature au syndicat représentatif avant le 15 janvier 2023.

9- PUBLICITÉ

Le présent accord fera l’objet des publications requises à la diligence des parties. Les parties conviennent que la version destinée à être publiée via internet sera en anonymisant les noms des parties prenantes.

Fait à Saintes le 20 décembre 2022

en 3 exemplaires

Monsieur Emmanuel PERCHE Monsieur Matthieu HAURIT

Délégué Syndical CGT Président de la société Zolux