Accord d'entreprise "Accord PPV Zolux" chez ZOLUX - DOG'S AND CO - ZOLUX (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Prime de partage de la valeur

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Sas ZOLUX dont le siège social est situé à Saintes 17100, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saintes sous le numéro B 431 967 447, dont le code NAF est le 514 S, dûment représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président.

D'UNE PART,

ET :

Le syndicat CGT, seul syndicat représenté dans l’entreprise, représenté par Monsieur , délégué syndical

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Afin de prendre en compte la question du pouvoir d’achat et de limiter les effets de l’inflation sur la majorité des salariés, les parties au présent accord ont convenu du versement à titre exceptionnel pour l’année 2022 d’une prime de partage de la valeur.

Le présent accord a pour objet de définir le champ d’application et les conditions de versement de cette prime exceptionnelle.

Ceci exposé, il a été conclu ce qui suit :

Article I – Objet

Le présent accord a pour objet le versement d’une prime de partage de la valeur à ses salariés, en application de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, étant précisé que seuls les salariés remplissant les conditions énumérées dans la loi bénéficieront des exonérations sociales et fiscales attachées à cette prime.

Article II - Salariés bénéficiaires

Les conditions cumulatives suivantes donneront droit au versement de la prime en objet :

• Être titulaire d’un contrat de travail Zolux en cours au 30 octobre 2022 (date du versement de la prime)

• Avoir été présent sur la période du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2022

Article III – Montant de la Prime et calcul du montant.

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 500 (cinq cents) euros selon les conditions ci-dessus énumérées. Pour les salariés entrés en cours de période entre le 1er janvier et le 30 septembre 2022 ou ayant connu des périodes d’absences au cours de cette même période, le montant de la prime sera affecté du rapport entre le total des heures effectivement travaillées (hors heures supplémentaires) et le total des heures de travail théoriques sur la période de référence soit 1365 heures ou son prorata en cas de temps partiel sur la période.

Sont considérées comme des absences au sens du présent accord :

• Maladies ou hospitalisations autre que professionnelles

• Congés sans solde, absences injustifiées, mises à pied disciplinaires, absences enfants malades, absence pour congé parental,

Pour la détermination du temps de présence effectif, certaines périodes assimilées à du temps de présence ne seront pas déduites, à savoir :

• Les périodes de congés payés et RTT

• Les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle

•  Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption 

• Les périodes de congés pour évènements familiaux

• Les absences inhérentes à l'exercice d'un mandat représentatif dans le cadre d'instance représentative du personnel,

Article IV : Paiement

La prime sera versée avec les salaires du mois d’octobre 2022.

Article V : Régime fiscal et social

En vertu des dispositions légales et règlementaires, l’exonération de cette prime exceptionnelle n’est applicable qu’aux salariés ayant perçu, au cours des douze derniers mois, une rémunération brute totale annuelle soumise à cotisations sociales inférieure à trois (3) fois le SMIC, apprécié sur la base d’un contrat de travail à temps plein.

A ce titre, elle est donc exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans les limites et conditions visées aux textes législatifs précités.

Les salariés n’entrant pas dans le dispositif d’exonération visé au paragraphe précédent bénéficieront néanmoins de la prime de partage de la valeur objet des présentes dans les mêmes conditions d’attribution et de calcul, le montant servi étant alors un montant brut soumis aux charges sociales et fiscales en vigueur habituellement.

Article VI : Publicité

Le présent accord fera l’objet des publications requises et sera communiqué aux salariés par voie d’affichage et publié sur l’intranet collaborateurs.

La version destinée à être publiée via internet le sera anonymée.

Fait à Saintes le 27 octobre 2022

En 3 exemplaires

Monsieur Monsieur

Délégué Syndical CGT Président de la société Zolux