Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (N.A.O)" chez ADVENIS GESTION PRIVEE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (N.A.O)

Entre les soussignées

La Société Advenis Gestion Privée, Société par Actions Simplifiée au capital de 325.230,00 €, dont le siège social est situé 12, rue Médéric à Paris (17^ème), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 431.974.963, représentée par , Président,

Ci-après dénommée la « Société »,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés représentées par :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par ,

• La Confédération Française de l’Encadrement – La Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par ,

• La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par ,

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »,

Préambule

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (N.A.O) pour l’année 2018, les Parties se sont rencontrées lors de trois (3) réunions qui se sont tenues respectivement les :

• Mardi 30 octobre 2018 à 14 heures 30 ;

• Mercredi 7 novembre 2018 à 14 heures 30 ;

• Mercredi 12 décembre 2018 à 14 heures 30 (réunion annulée et reportée au jeudi 10 janvier 2019 à 11h30).

Le présent procès-verbal de désaccord est établi conformément à l’Article L 2242-5 du Code du Travail qui dispose que : « Si, au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement ».

Il a été convenu de ce qui suit :

Article 1 : Dernier état des propositions respectives des Parties

Les Organisations Syndicales Représentatives (C.F.D.T et S.N.2.A-C.F.T.C) des salariés ont formulé les propositions suivantes :

• Revalorisation des indemnités kilométriques pour les salariés commerciaux à hauteur de 0,25 € /km (vs 0,17 €/km actuellement). Cette demande s’appuie sur plusieurs critères :

  • Augmentation du prix de l’essence ;

  • Augmentation des périmètres des commerciaux ;

  • Augmentation des obligations en raison du statut de Conseiller en Investissement Financier (C.I.F) qui consistent à aller voir plusieurs fois les clients pour la conclusion d’une affaire ;

  • Diminution des effectifs, ce qui permet d’augmenter les frais kilométriques.

• Demande de renouveler l’Accord d’entreprise sur la mise en place du télétravail ;

• Demande de supprimer le brut battu limité pour certains collaborateurs de la Société.

L’Organisation Syndicale Représentative (C.F.D.T) a également formulé la proposition suivante :

• Demande de versement d’une prime de pouvoir d’achat aux salariés, afin de les aider à faire face à certaines dépenses contraintes.

La Direction a de son coté, accepté de renouveler l’Accord d’entreprise sur la mise en place du télétravail et a signé un Avenant permettant de proroger ce dispositif au sein de la Société pour une durée d’un an.

Les Parties ont décidé d’un commun accord de reporter à l’année prochaine les discussions relatives aux indemnités kilométriques, au brut abattu.

Les Parties ont convenu des conditions de versement de la prime sur le pouvoir d’achat et la Direction mettra en œuvre ce versement avant le 31 janvier 2019.

Article 2 : Durée, Dénonciation, Révision

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines NAO.

Au terme de cette durée d’application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée l’Accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des Parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

En l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est convenu que le présent Accord soit renégocié en 2019.

Article 3 : Communication de l’Accord

Le texte du présent Accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 4 : Publicité de l’Accord

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent Accord donnera lieu à dépôt :

• En deux exemplaires, dont l’un en version numérique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris ;

• En un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 10 janvier 2019, en 5 exemplaires originaux,

Président

Pour la C.F.D.T. Pour la C.F.E – C.G.C Pour la S.N.2.A-C.F.T.C.