Accord relatif aux négociations périodiques obligatoires

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Advenis Gestion Privée, société par actions simplifiée au capital de 325 230,00 euros, dont le siège social est situé 12 rue Médéric à Paris (75017), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIREN 431 974 963, représentée aux fins des présentes par xxx, en qualité de DRH groupe,

Ci-après dénommée la « Société »,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• La Confédération française démocratique du travail (CFDT), représentée par xxx, en qualité de déléguée syndicale dûment mandatée,

• La Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC), représentée par xxx, en qualité de délégué syndical dûment mandaté,

• Le syndicat national de l’assurance et de l’assistance - Confédération française des travailleurs chrétiens (SN2A – CFTC), représenté par xxx en qualité de délégué syndical dûment mandaté,

• L'union nationale des syndicats autonomes (UNSA), représenté par xxx en qualité de délégué syndical dûment mandaté.

Ci-après dénommées les « Organisations syndicales »,

d’autre part,

Ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »,

Sommaire

Préambule 3

ARTICLE 1. Objet et champ d’application 4

ARTICLE 2. Mesures adoptées 4

ARTICLE 3. Stipulations finales 5

Préambule

Dans le cadre des négociations périodiques obligatoires en entreprise, prévues aux termes dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties se sont rencontrées les 1er, 15 et 16 février 2022.

Les débats se sont ouverts et poursuivis loyalement.

Lors des négociations, une note d’information a été remise à chacune des délégations des Organisations Syndicales, portant notamment sur :

• La ventilation des effectifs au sein de la Société, par catégorie, par sexe, par âge ;

• Les dispositifs appliqués au sein de la Société sur la durée et l'organisation du travail ;

• La rémunération des collaborateurs de la Société ;

• La qualité de vie au travail ;

• L’égalité professionnelle hommes/femmes.

Dans le cadre de leurs échanges, les Parties ont présenté leurs souhaits respectifs.

A la suite de leurs pourparlers, les Parties ont arrêté les termes de leur accord au moyen des présentes (ci-après « l’Accord »).

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Objet et champ d’application

Dans le cadre de l’Accord, les Parties ont abordé les thèmes suivants :

• Rémunération des collaborateurs de la Société ;

• Egalité professionnelle entre hommes et femmes ;

• Temps de travail ;

• Qualité de vie au travail ;

• Partage de la valeur ajoutée au sein de la Société et participation.

L’Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, tout établissement confondu.

2. Mesures adoptées

Au terme de leur négociation, les Parties sont convenues de mettre en œuvre les mesures suivantes, contribuant à renforcer l'accueil de nouveaux collaborateurs au sein de la Société et à soutenir la rétention des talents.

1. Evolution du plan de carrière des conseillers en gestion de patrimoine (CGP) :

Les conditions de passage du statut de CGP confirmé à CGP sénior seront dorénavant les suivantes :

• Ancienneté au sein de la Société d'au moins deux ans (au lieu de quatre actuellement) ;

• Réalisation d'un PNB net d'au moins 80 000 euros pendant deux années consécutives ;

• Taux de qualification et de suivi du portefeuille client atteignant respectivement 90% au moins et 100% au cours des deux dernières années.

Les conditions de passage du statut de CGP sénior à CGP expert seront dorénavant les suivantes :

• Ancienneté au sein de la Société d'au moins quatre ans (au lieu de six actuellement) ;

• Réalisation d'un PNB net d'au moins 150 000 euros pendant deux années consécutives ;

• Taux de qualification et de suivi du portefeuille client atteignant respectivement 90% au moins et 100% au cours des deux dernières années.

La direction s'engage à examiner en cours d'année la faisabilité de concevoir un plan de carrière en faveur des collaborateurs de l'Agence Relation Clients de la Société.

2. Mise en place d'un dispositif d'accueil des CGP nouvellement embauchés

Cette mesure est destinée à accompagner les nouveaux collaborateurs dans leur prise de fonctions, consistant notamment à découvrir leur portefeuille commercial, à s'approprier les outils et solutions utilisées et proposées par la Société et à développer de nouvelles relations commerciales.

A compter de la prise d'effet de l'Accord, les Parties conviennent que tout CGP nouvellement embauché par la Société bénéficiera d'une avance garantie sur sa rémunération variable, d'une durée de douze mois, dans les conditions qui suivent.

Au titre des douze mois civils qui suivront l'embauche d'un CGP, celui-ci percevra une avance mensuelle sur sa rémunération variable annuelle d’un montant brut garanti de 500,00€ (cinq-cents euros), sous réserve de l’accomplissement des objectifs suivants :

• Du premier au sixième mois d’embauche : émission d’une proposition commerciale par semaine, réalisation d’un rendez-vous prospect par semaine et de cinq rendez-vous clients par semaine ;

• À compter du 7^ème mois de son embauche et jusqu’au 12^ème mois :  émission d’une proposition commerciale par semaine, réalisation d’un rendez-vous prospect par semaine et de dix rendez-vous clients par semaine.

Cette avance garantie sur rémunération variable n’est due qu’à la condition que le CGP demeure présent au sein de la Société, sans suspension quelconque de son contrat de travail, et sous réserve de l’accomplissement des objectifs susvisés.

S'agissant d'une avance sur rémunération variable, les Parties rappellent qu'elle serait déduite de la rémunération variable totale due au titre de la période considérée, si la rémunération totale due excédait l'avance. A défaut, le salarié en conserverait le bénéfice dans les conditions qui précédent.

3. Accord de participation

Les Parties ont convenu de ratifier par ailleurs un accord collectif sur la mise en place de la participation des salariés aux résultats de la Société.

4. Avenant à l'accord collectif sur la rémunération des CGP

Les Parties ont convenu de conclure un avenant à l'accord collectif sur les rémunérations des conseillers en gestion de patrimoine, afin de modifier la périodicité de versement du booster à 40% du PNB, en ajoutant un point de passage biannuel, et de confirmer l'exclusion de la "Collecte" et de la "Collecte nette" des transferts internes de contrats d'assurance-vie pris en application de la loi Pacte.

3. Stipulations finales

L'Accord prend effet dès le jour de sa signature, pour une durée déterminée d'un an.

En cas de difficultés d’interprétation de l’une des clauses de l’Accord, les Parties seront saisies en commun par celui qui en demande l’interprétation. Les Parties se réuniront sous un délai maximal d’un mois, à huit clos, afin de clarifier le sens ou l'objectif de leurs conventions passées.

L’Accord sera déposé sur la plateforme électronique nationale de l'administration, sera remis en version papier au greffe du conseil de prud’hommes compétent et sera consultable par les salariés sur l'intranet de la Société.

***

Fait à Paris, le 17 février 2022, en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Pour la Société - xxx

CFDT - xxx CFTC - xxx

CFE-CGC - xxx UNSA - xxx