Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD DISCUSSION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2022" chez BRIOCHE BIG'IN (Siège)

XXXX XXXXXX – Directrice Générale mc.rome@brioche-bigin.com T. 0596 666 707 F. 0596 666 724

BRIOCHE BIG’IN – Direction Générale Z.I. de Place d’Armes 97232 Le Lamentin, Martinique BRIOCHE BIG’IN S.A.S. au capital de 283 000€ - RCS Fort-de-France B 432 068 047

PROTOCOLE D’ACCORD du Vendredi 15 juillet 2022

DISCUSSION ANNUELLE SUR LES SALAIRES

COLLEGE OUVRIERS-EMPLOYES ET TAM-ADRES

Etaient Présents :

• Délégation salariale :

  • XXXX XXXXXX : Titulaire 1^er Collège

  • XXXX XXXXXX : Titulaire 2^ème collège

• Délégation employeur :

  • XXXX XXXXXX

  • XXXX XXXXXX

Les parties avaient prévu de se rencontrer les 15 juin, 22 juin, 29 juin, 05 juillet 2022 et 08 juillet 2022.

Suite à des aléas, les parties se sont finalement rencontrées les 15 juin et 22 juin, les 1^er, 05 et 08 juillet 2022 et sont parvenues à un accord sur la discussion annuelle sur les salaires 2022 le 15 juillet 2022.

Au terme de ces réunions, les parties ont conclu le présent protocole d’accord. En conséquence, les parties s’accordent pleinement sur les dispositions ci-après :

PREAMBULE

Il est à noter que cette discussion annuelle se déroule une nouvelle fois dans un contexte économique fragile et incertain (présence pour la 3^ème année consécutive de la pandémie de COVID 19, guerre en Ukraine ayant des conséquences économiques mondiales) qui confirme que pour notre industrie, rien n’est jamais acquis. L’équilibre financier de l’entreprise peut être déstabilisé à tout moment par une dégradation de la conjoncture économique, la défaillance financière ou la perte de clients, une intempérie, une panne de l’outil industriel ou une hausse vertigineuse et inédite des matières premières, de l’énergie, du fret, des pièces détachées, comme c’est le cas actuellement.

Les parties rappellent le rôle fondamental de l’institution représentative du personnel, à savoir notamment de remonter à la direction les demandes individuelles et collectives, tout au long de l’année, pour les collèges représentés.

Les parties se félicitent en conséquence d’avoir pu mener à bien, pour cette année encore, cette négociation en conservant toute leur sérénité et aussi dans le respect et l’écoute de chacun.

Suite aux échanges de la Direction avec la Représentation du personnel et,

• Après analyse des attentes des salariés, mais aussi des incertitudes liées au contexte sanitaire COVID 19, dont nul ne maîtrise aujourd’hui la date de fin, ni les conséquences économiques à moyen terme,

• Après avoir rappelé aux salariés la nécessité de gérer au mieux l’entreprise dans ce contexte de crise (inflation galopante) pour pérenniser les emplois, en maitrisant au mieux nos charges

Malgré le contexte économique actuel qui n’offre malheureusement aucune visibilité sur les mois à venir, la Direction a accepté d’attribuer une revalorisation salariale à ses salariés, supérieure à ce qu’elle avait initialement budgétisé, tenant compte des arguments relatifs à l’augmentation du coût de la vie, et au vue de l’implication du personnel au quotidien et de leur capacité à proposer des solutions d’optimisation.

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (sauf exceptions), sans condition d’ancienneté ni de durée du travail au sein de Brioche BIG’IN, à l’exception du point sur l’augmentation des salaires qui lui ne concernera que l’ensemble des ouvriers/employés (catégories OE de la convention collective applicable) en accord avec les deux collèges représentés. Les parties avaient en effet convenu que les négociations salariales pour le collège TAM/CADRES se feraient de manière individuelle avec chaque salarié.

Les conditions d’augmentation de salaire des TAM/CADRES ne sauraient être inférieures à celles octroyées aux OE.

Ces dispositions ne visent pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou d’autres dispositions conventionnelles, de branche ou d’entreprise, tels que les apprentis, les jeunes en formation ou en insertion professionnelle, et les salariés ainsi que les stagiaires sous convention de stage obligatoire ou sans convention de stage.

Article 2 : Egalité professionnelle hommes-femmes

Conformément à l’article L2242-10 du nouveau code du travail, les partenaires sociaux ont ouvert la négociation sur l’étude de la situation comparée hommes-femmes au sein de la société. Il s’avère que l’écart de salaire entre les femmes et les hommes est en 2021 en moyenne de 8% en défaveur des femmes, alors qu’il était de 7,7% en défaveur des femmes fin 2020.

A noter que les calculs ont été effectués à périmètre comparable (retraitement des salaires bruts pour les absences maternité/congé parental, AT, maladie, absences justifiées, injustifiées, etc.). Malgré ce retraitement, on note quand même un manque à gagner en faveur des femmes plus impactées par les absences en 2021. En effet, les heures supplémentaires, les différentes majorations et le 13^ème mois ne peuvent faire l’objet d’aucun retraitement puisqu’ils sont par définition sujet au travail réel. De façon général, à périmètre identique, les salaires entre les hommes et les femmes sont équivalents.

Les parties s’accordent à poursuivre le développement de la poly-compétence des hommes et des femmes afin de leur permettre d’être promus indifféremment sur les différents emplois dans l’entreprise, et ainsi assurer le développement de leurs rémunérations.

L’objectif des parties est sans conteste de maintenir cette égalité entre les rémunérations des deux sexes. La direction et la représentation salariale se félicitent de cette équité de traitement entre les hommes et les femmes, et travaillent au quotidien pour maintenir cette équilibre indispensable.

Article 3 : Emploi des travailleurs seniors

Un salarié a fait valoir ses droits à la retraite pour le 31 décembre 2022. A ce titre, une période de transmission des savoirs est prévue pendant 4 mois avec le remplaçant au poste.

Article 4 : Emploi des travailleurs handicapés

Les parties s’accordent sur l’importance, au-delà de l’obligation dictée par la loi en la matière, d’améliorer les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. Brioche BIG’IN emploie aujourd’hui 2 travailleurs handicapés en CDI.

Article 5 : Salaires de base et accessoires

Après la demande salariale initiale d’une augmentation des salaires de 100€ brut puis des diverses contre-propositions de la direction (augmentation de 3% du salaire de base puis 3,5% du salaire de base), les parties s’accordent sur la revalorisation des salaires de base pour les salariés des classifications Ouvriers et Employés (catégories OE de la convention collective applicable) sous contrat à durée indéterminée qui sera effective au 1er juillet 2022, décomposée comme suit :

Augmentation de 3,5% sur le salaire brut de base

La direction rappelle que cette revalorisation est attribuée malgré une visibilité toujours inexistante pour les mois à venir causée par l’inflation galopante actuelle et la pandémie de Covid 19 qui est toujours présente.

Article 6 : Revalorisation de toutes les primes

La délégation salariale souhaite l’augmentation de toutes les primes présentes à Brioche Bigin. La direction ne peut accéder à cette demande car, comme elle le rappelle à la délégation salariale, les salariés de l’entreprise bénéficient d’une multitude de primes (prime de froid, prime de lessive, prime d’habillage, prime de productivité, prime de remplacement, etc.) et majorations.

La direction propose la réévaluation de certaines primes et majorations qui sont traitées dans les articles ci-après.

Article 7 : Augmentation de la majoration des heures de nuit

La direction, prenant en considération la difficulté des salariés travaillant de nuit ou de soirée, a proposé d’augmenter la majoration des heures de nuit en la passant de 25% à 27,5%. Cette proposition, bien accueillie par la délégation salariale, sera donc effective au 1^er juillet 2022.

Article 8 : Indemnité kilométrique

La direction propose quant à elle la revalorisation des indemnités kilométriques par zone pour compenser les évolutions du prix du carburant, comme suit et effectif au 1^er juillet 2022 :

• Zone 1 : passage de 2€/jour travaillé à 2,10€/ jour travaillé

• Zone 2 : passage de 2,75€/jour travaillé à 2,95€/ jour travaillé

• Zone 3 : passage de 3,50€/jour travaillé à 3,80€/ jour travaillé

Article 9 : Prime d’habillage

Les parties s’accordent sur une revalorisation de la prime d’habillage qui passe de 1.627€ par jour à 1.808€ par jour travaillé à compter du 1er juillet 2022.

Article 10 : Prime d’ancienneté

La direction n’est absolument pas favorable. En effet, la direction préfère valoriser la qualité du travail de chacun à travers la prime de productivité. Par ailleurs, l’ancienneté est déjà prise en compte dans les conditions d’obtention du 13^ème mois.

Article 11 : Tickets restaurant

La direction accède à la demande de la délégation salariale et augmente le montant du ticket restaurant à 9€ (la prise en charge de l’employeur reste à 60% du ticket restaurant) au 1^er juillet 2022.

Article 12 – Durée et validité de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la discussion annuelle sur les salaires au titre de l’année 2022. Il a la valeur d’un engagement unilatéral du chef d’entreprise qui est juridiquement tenu par le présent document.

Article 13 – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, et sera affichée dans les locaux de travail et les ateliers.

Une copie sera adressée à la D.I.E.C.C.T.E. Martinique pour information.

Les formalités de dépôt et publicité seront accomplies par l’employeur.

Fait au Lamentin (Martinique), le 18 juillet 2022

XXXX XXXXXX XXXX XXXXXX

Directrice Générale CSE Titulaire 1^er Collège

XXXX XXXXXX

CSE Titulaire 2^ème Collège