Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2020 - Procès verbal d'accord" chez CLINIQUE CHIRURGICALE DU VAL D'OR (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre

• La Clinique du Val d’Or dont le siège est situé au 14-16 rue Pasteur, 92211 SAINT-CLOUD, représentée par Madame Corinne DELPUECH, Directrice Générale,

Et

• Les membres élus du Comité Social Economique,

Il a été établi que la Négociation Annuelle organisée en application des dispositions du Code de Travail a pu aboutir à un accord.

PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l’objet de plusieurs réunions en date du :

• 17/09/2020

• 08/10/2020

• 08/12/2020

PROCES VERBAL

Les parties se sont réunies aux dates citées précédemment.

Dans le cadre de ces NAO, les membres élus du CSE nous ont fait part de leurs demandes par ordre de priorité :

1) Augmentation du Point de 7.05 à 7.5 pour l’ensemble des salariés

2) Mise en place du 13^ème mois

3) Prise en charge à 100% de la journée de solidarité

4) Suppression des 3 jours de carence pour le 1er arrêt de travail

5) Augmentation de la participation de l'employeur pour la mutuelle : 50-50 au lieu de 60-40

En conclusion de ces réunions, la Direction et membres élus du CSE se sont mis d’accord sur 3 points :

1. Prime d’assiduité

La prime d’assiduité est pérennisée pour l’année 2021.

Les règles sont précisées :

• Montant = 130 euros brut par trimestre

• « Bonus » 50€ brut = Aucune absence exclusive sur les 4 trimestres de l’année N, versée en janvier de l’année N+1 sous les mêmes conditions qu’énumérées ci-dessous

• Versement le mois suivant la fin du trimestre

• Personnel concerné : CDI et CDD (contrat continu sur le trimestre concerné + contrat encore ouvert au moment du versement, soit un mois après)

• Prorata temps contractuel

• Prorata temporis en fonction de la présence (à la date d’entrée)

• Présent au moment du versement, défini comme le dernier jour du mois

• Non démissionnaire sur la période de référence concernée

• Période d’essai validée

  • Absences excluant le versement de la prime:

• Exclusion de la prime à partir du 1 er jour d’absence pour les motifs suivants : Activité partielle (« chômage partiel »), Absence autorisée non payée, Absence injustifiée non payée, Absence invalidité, Maladie, congé Sans solde, Absence liée à une procédure disciplinaire

  • Absences permettant le versement de la prime:

• Toutes les absences assimilées à du temps de travail effectif dans la convention : CP, congés ancienneté, RTT, récupérations heures et fériés, jours fériés cadre, AT/MP, maternité/paternité, congé pathologique congé syndical, congés exceptionnels familiaux rémunérés, formation rémunérée obligatoire

• Temps partiel thérapeutique Maladie : prime calculée au prorata du temps de présence

• Congé parental d'éducation Temps partiel : prime calculée au prorata du temps de présence

La liste des absences énumérées ci-dessus, est non exhaustive et peut évoluer en fonction de nouveaux intitulés d’absence survenant pendant l’année de référence.

2. Prise en charge à 100% de la journée de solidarité

Cette décision annule l’article 3-3 de l’accord d’organisation du temps de travail du 23/10/2015.

L’accord prévoyait notamment que :

« pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, le respect de la journée de solidarité revient à programmer sept heures supplémentaires de travail effectif sur l’année » ; « pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours, le respect de la journée de solidarité a pour effet d’enlever une journée le nombre de jours devant être travaillés sur la base d’un temps plein ».

A partir du 01/01/2021, l’établissement financera la journée de solidarité. Les salariés ne devront donc plus travailler 7 heures supplémentaires dans l’année pour les non cadres, ni 1 journée supplémentaire pour les cadres.

3. Nouvelle répartition de la prise en charge de la mutuelle

La répartition des cotisations salariales et patronales concernant la part mutuelle obligatoire (hors option) est à présent de 50% pour chacune des deux parties et chacune des catégories de mutuelle ci-dessous :

4. Négociation d’un nouvel accord d’intéressement au 1^er semestre 2021

L’actuel accord d’intéressement prenant fin le 31/12/2020, la Direction propose d’ouvrir les négociations sur un nouvel accord d’intéressement pour la période 2021-2023, au cours du 1^er semestre 2021.

5. Mise en place d’un accord égalité professionnelle

La Direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés que pour l’encadrement, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.

La Direction propose d’engager les négociations avant le 31 décembre 2021.

6. Mise en place d’un accord Qualité de Vie au Travail

La Direction propose d’engager les négociations sur la mise en place d’un accord Qualité de Vie au Travail au sein de l’Etablissement avant le 31 décembre 2021.

Ces mesures entreront en application à compter du 1^er Janvier 2021.

FORMALITES

Le présent procès-verbal sera déposé à la DIRECCTE suivant les modalités du dépôt légal et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris par la Direction.

Fait en 3 exemplaires à Saint-Cloud.

Le 15/12/2020

Corinne DELPUECH

Directrice Générale