Accord d'entreprise "Accord avec le CSE" chez CLINIQUE CHIRURGICALE DU VAL D'OR (Siège)

ACCORD avec le CSE

Entre

La Clinique du Val d’Or dont le siège est situé au 14-16 rue Pasteur, 92211 SAINT-CLOUD, représentée par ……………..

Et

Les membres élus du Comité Social Economique, représentés par……….., membre élue du CSE

Cette décision fait suite aux courriers signés par une majorité de soignants de l’établissement, le premier en date du 10 février 2022 transmis à la Direction le 25 février 2022 et le second en date du 7 mars 2022 et transmis à la Direction le 10 mars 2022.

La Direction rappelle en préambule que la situation financière actuelle des établissements de santé est très complexe et difficile.

La Direction souhaite également rappeler que la Clinique du Val d’Or dans un esprit d’ouverture et de maintien d’un dialogue social de qualité, a pour tradition d’entériner chaque année des négociations salariales avec le CSE, sans y être légalement obligée. Dans le cadre des rencontres ayant eu lieu en 2021, la Direction a déjà accédé à plusieurs mesures entrées en vigueur le 01/01/2022 concernant le personnel :

• création de la prime de technicité pour les IDE/AS en USC chirurgie et USC médecine

• revalorisation de la prime de technicité des IDE/AS en Réanimation

• augmentation du complément de salaire des secrétaires médicales

Par ailleurs, le Gouvernement a adopté des mesures salariales fortes telle que la prime de soins critiques de 130€ bruts mensuelle des IDE de Réa et d’USC, que l’établissement a mis en place en rétroactif depuis janvier 2022.

Cependant, la Direction entend les demandes exprimées par les salariés et accepte sur le principe de répondre à la sollicitation des personnels soignants en proposant des mesures salariales pour les AS, pour les IDE mais aussi pour tous les salariés de l’établissement.

PREAMBULE

La Direction a souhaité que les réunions se déroulent en présence de 3 représentants des salariés mais également d’un représentant du CSE. A l’occasion du CSE du 23 mars 2022, Mme ………… avec son approbation, a été désignée par le CSE pour assister à ces réunions de négociations.

La Direction est représentée par Mme ….., Directrice Générale et …………., Responsable des Ressources Humaines.

Les réunions entre la Direction, un représentant du CSE, ………….., et des représentants désignés par les salariés, ……………………., ont eu lieu aux dates suivantes :

• 8 avril 2022

• 17 juin 2022

• 22 juin 2022

La réunion du 22 juin a conclu à l’unanimité l’adoption des mesures suivantes, prenant effet au 1^er juillet 2022.

1. Avenant 31 FHP

L’avenant 31 de la Fédération de l’Hospitalisation privée va entrer en vigueur à compter du 01 juin 2022 (les paramétrages de l’ERP paie n’étant pas finalisés, un rappel sera réalisé). Ce dernier revalorise le travail effectué de nuit, le dimanche et jours fériés. L’ensemble des salariés travaillant de nuit ou le dimanche sont concernés.

Voici les différents impacts :

• Indemnité de Nuit

Modalités de calcul : Nombre d’heures travaillées*taux en vigueur

Convention collective : taux = 10% du salaire conventionnel

CVO : taux= 10% du salaire réel au lieu de conventionnel (c’est-à-dire avec prise en compte du complément de salaire)

Avenant 31 : nouveau taux=15% du salaire conventionnel.

Cet avenant est plus favorable aux salariés.

Ces mesures concernent l’ensemble des personnels travaillant la nuit.

• Indemnité de Dimanche et fériés

Calcul : Nombre d’heures travaillées*taux en vigueur

Convention collective : taux=0.4 du point *7.05= 2.82

CVO : taux = 3.024 (acté lors des Négociations Annuelles avec le CE en 2018)

Avenant 31 : taux = 0.6 au lieu de 0.4 soit taux=4.23

Cet avenant est plus favorable aux salariés

Ces mesures concernent l’ensemble des personnels travaillant le dimanche ou les jours fériés.

2. Augmentation de la prime de technicité aide-soignante

A compter du 01/07/2022, et afin de récompenser la compétence technique des aides-soignantes, la Direction accorde à cette catégorie d’emploi une augmentation de 30 euros brut mensuel de la prime de technicité. Les services concernés sont les suivants :

• USC Chirurgie et Médecine

• Réanimation

3. Création d’une grille interne pour les IDE technicien groupe A, filière soignante : revalorisation

A ce jour, la rémunération existante au sein du Val d’Or est découpée comme suit :

• Grille FHP en fonction de la classification de l’emploi (déterminée par l’expérience professionnelle)

• A laquelle s’ajoute un complément de salaire déterminé également par l’expérience professionnelle

Une nouvelle écriture des grilles de salaires rassemblant ces deux éléments, à savoir grille FHP et complément de salaire va être créée pour plus de lisibilité et de compréhension de la rémunération (la prime de service et le segur restant à part).

La Clinique du val d’Or disposera ainsi de sa propre grille de rémunération pour les infirmières, qui permettra une présentation salariale plus attractive.

Il est à noter, pour rappel, que l’ensemble des éléments bruts de salaire rentrent dans l’assiette de cotisations pour la retraite.

A compter du 01/07/2022, la Direction a donc proposé la création d’un point commun pour tous les IDE de la grille technicien groupe A, filière soins, pour obtenir des grilles cohérentes et progressives jusqu’en fin de carrière afin de récompenser l’expérience.

Actuellement, le point interne comprenant le montant de la grille FHP + le complément de salaire en vigueur, débutant du coefficient 246 (débutant) jusqu’en fin de carrière coefficient 332, était compris entre 8.8 et 9.2. Ce point va être revalorisé pour l’ensemble de la grille à 9.25.

La nouvelle grille intègrera donc la grille FHP, le complément de salaire et ladite revalorisation.

Nouvelle grille technicien groupe A filière soins entrant en vigueur à compter du 01/07/2022.

4. Prime d’assiduité

Les modalités de la prime d’assiduité, qui avait été pérennisée pour l’année 2022, ont été revues.

Le versement auparavant trimestriel sera à compter du 01/07/2022 mensuel.

• Montant = 50 euros brut par mois

• Versement le mois suivant

Les modalités concernant les absences sont les suivantes, à savoir :

• Personnel concerné : CDI et CDD (contrat continu sur le mois concerné et présent au moment du versement, soit le dernier jour du mois suivant le mois concerné)

• Prorata temps contractuel

• Le salarié doit avoir été présent tout le mois concerné

• Période d’essai validée

• Toute absence empêche le versement de la prime sauf les CP, congés ancienneté, RTT, récupérations heures et fériés, jours fériés, congé syndical, congés exceptionnels familiaux rémunérés, formation rémunérée obligatoire.

• Temps partiel thérapeutique Maladie : prime calculée au prorata du temps de présence

• Congé parental d'éducation Temps partiel : prime calculée au prorata du temps de présence

La liste des absences énumérées ci-dessus, est non exhaustive et peut évoluer en fonction de nouveaux intitulés d’absence survenant pendant l’année de référence.

Il est précisé que l’ensemble de ces mesures rentreront en vigueur au 01/07/2022 mais possiblement plus tard du fait du paramétrage du logiciel de paie en place dans l’établissement.

FORMALITES

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE suivant les modalités du dépôt légal.

Fait en 3 exemplaires à Saint-Cloud.

Le 30/06/2022