Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez TRANSPORTS ISSOIRIENS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

PROCES VERBAL D’ACCORD DU 19/11/2021

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du travail ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et sur les mesures permettant de mes atteindre, s’est engagée entre :

• la société TRANSPORTS ISSOIRIENS, ZI DE LAVAUR LA BECHADE – 63500 ISSOIRE

Représentée par Monsieur en sa qualité de Gérant.

ET

• le SYNDICAT UNSA

Représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises entre les mois de septembre et novembre 2021.

Les propositions du délégué syndical ont été examinées et discutées.

Ces discussions ont permis de trouver un accord dans le cadre des NAO qui prévoit :

• L’employeur applique une augmentation du taux horaire de 2.5% à la grille de rémunération de la CCN (personnels ouvriers roulants et sédentaires) des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transports comprenant les ajouts des tranches d’ancienneté supplémentaires propres à l’entreprise.

Cette majoration est appliquée sur la seule grille à jour de la CCN d’avril 2021, en tant que grille référente, mais ne constitue en aucun cas une majoration destinée à être maintenue sur toute nouvelle grille salariale nationale (CCN des transports routiers) à venir.

En conséquence, cette augmentation exceptionnelle ne constitue en aucun cas un usage pour l’avenir.

• L’employeur versera en une seule fois et de façon exceptionnelle compte tenu du contexte carburant, une somme de 100 euros au titre de la prise en charge facultative des frais trajet domicile/travail dans le cadre des dispositions prévues par l’URSSAF (non soumise à charges). Ce versement par l’entreprise est indépendant du paiement de la prime inflation en projet au gouvernement.

• L’entreprise s’engage à appliquer les éventuelles dispositions relatives à la négociation en cours sur les taux de rémunération et les frais professionnels, qui seraient ratifiées par un accord national de branche, issues des discussions nationales en cours pour le transport de marchandises dans le cadre des négociations annuelles de la CCN TRANSPORTS DE MARCHANDISES à compter 1er du mois qui suit la signature de cet accord national sans attendre l’arrêté d’extension.

L’entreprise n’étant pas adhérente à un syndicat national participant à ces discussions, cette application est volontaire mais réservée à cette seule cession de négociations et dans tous les cas cet engagement prendra fin en cas d’absence d’accord national au 30/06/2022.

En conséquence, cette application exceptionnelle ne constitue en aucun cas un usage pour l’avenir.

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Le présent procès verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2261-1 et suivants du code du travail, auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord

Il entre en vigueur le 1^er novembre 2021.

A Clermont-Ferrand,

Le 19 Novembre 2021

En 7 Exemplaires.

La Direction Pour l’UNSA

Monsieur Monsieur