ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre :

La Société TRANSPORTS ISSOIRIENS, ZI Lavaur la Béchade 63500 ISSOIRE

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Gérant

Et :

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par son délégué syndical, suivante :

• Monsieur, pour l’UNSA

Préambule

Faisant suite aux dispositions de l’article 99 de la loi 2010-1330 du 09/11/2010 portant réforme des retraites et des décrets 2011-822 du 09/07/2011, de la loi 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatifs à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, complétées par le décret 2012-1408 du 18 décembre 2012, la loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ainsi que les lois 2015-994 du 14 août 2015 et 2016-1088 du 8 août 2016, se trouve décliné le présent accord d’entreprise.

ARTICLE 1 : RAPPORTS INFORMATIFS PRE-EXISTANTS

Les données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation comparée des femmes et des hommes en matière :

• d’embauche

• de formation

• de promotion professionnelle

• de qualification et classification

• de conditions de travail

• de rémunération effective

• d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales,

issues de la base de données économiques et sociales, ont fait l’objet d’une analyse aboutissant aux constats suivants.

Nous pouvons constater au sein de la société un effectif majoritairement masculin (3 femmes contre 56 hommes). La majorité d’entre eux appartiennent à la catégorie professionnel « OUVRIERS », sont sous contrat à durée indéterminée, ont plus de 10 ans d’ancienneté et se trouve dans une tranche d’âge entre 40 et 60 ans.

En analysant le paysage français au sein des transports routiers de marchandises, nous constatons que moins de 3% des effectifs du transport routier de marchandises sont des femmes qui exercent un emploi de conduite des véhicules.

Situation comparée des femmes et des hommes par rapport	INDICATEUR DE REFERENCE (59 salariés arrêtés au 31/07/2021)
	Apprenti	Cadre	Dirigeant	Employé	Etam	Ouvriers
	Hô	Fê	Hô	Fê	Hô	Fê	Hô	Fê	Hô	Fê	Hô	Fê
Au salaire moyen >= à 2 428 euros*	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	30**	-
Au salaire moyen < à 2 428 euros*	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	24**	2
Absences, maladies et AT totales sur le mois*	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	2	1
A la durée moyenne entre 2 promotions	-	-	-	-	-	-	-	-	change-ment de groupe	sans objet	change-ment de groupe	sans objet
A l’exercice des fonctions d’encadrement et décisionnelles	-	-	-	-	-	-	-	-	sans objet
* juillet 2021
**abs-maladies-at partiels, début-fin de contrat du mois compris

ARTICLE 2 : DOMAINES CHOISIS ET OBJECTIFS DE PROGRESSION

Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s’engager sur un programme d’action permettant de les atteindre avec des indicateurs chiffrés permettant de mesurer d’une part l’atteinte des objectifs et d’autre part la réalisation des actions prévues.

• L’embauche :

• L’entreprise s’engage à participer activement à des salons et autres manifestations de vie scolaire ou étudiante régionaux visant à promouvoir l’image du métier et sa mixité. A cette fin, sera mis sur pied un stand mixte systématiquement composé d’un binôme Femme/Homme.

A cours de ces salons, chaque participant du binôme pourra faire part de sa propre expérience et apporter un témoignage probant à toute personne qui manifesterait son intérêt pour candidater.

La procédure de candidature sera alors clairement précisée à l’interlocuteur.

L’objectif, par ce canal de communication externe, est de recevoir de nouvelles candidatures féminines, lesquelles seront ensuite examinées à l’aune des seules exigences professionnelles du poste.

Actions	Echéancier	Coût estimé
Tenue de stands lors d’évènements scolaires et autres salons régionaux (publics : bacs professionnels, BEP) avec présence impérative d’un binôme Femme-Homme	Année 1 : 20 % des salons identifiés sur les départements 63 et 43 Année 2 : 30 % des salons identifiés sur les départements 63 et 43 Année 3 : 40 % des salons identifiés sur les départements 63 et 43	A définir avec les organismes habilités (plafond 3 000 €)

• La rémunération effective et la promotion professionnelle:

• L’employeur s’engage à ajuster la politique salariale pour maintenir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ceci pourra se vérifier dans la BDES avec le pourcentage d’augmentation moyen du salaire de base chez les femmes et chez les hommes pour chaque année.

Sur ce thème, l’indicateur de progression retenu est le suivant : écart de pourcentage d’augmentation moyen du salaire de base chez les femmes et chez les hommes. Cet indicateur pourra être directement pris en considération par l’Observatoire paritaire de vigilance défini dans l’article IV du présent accord pour la vérification de l’action déclinée.

L’objectif de progression est de continuer à n’avoir aucun écart.

Afin de parvenir à la réalisation de l’objectif, l’action suivante sera mise en œuvre selon l’échéancier suivant.

Actions	Echéancier	Coût estimé
Action 1 : lors des NAO, établissement d’un PV d’accord ou de désaccord ne faisant pas de différenciation entre les femmes et les hommes	Année 1 : 100 % Année 2 : 100 % Année 3 : 100 %	Variable selon le pourcentage d’augmentation accordé ou non

• L’employeur s’engage à provisionner un budget annuel destiné au rattrapage des écarts salariaux entre les femmes et les hommes.

Sur ce thème, l’indicateur de progression retenu est le suivant : moyenne des salaires par catégorie selon l’ancienneté. Cet indicateur pourra être directement pris en considération par l’Observatoire paritaire de vigilance défini dans l’article IV du présent accord pour la vérification de l’action déclinée.

L’objectif de progression est de maintenir l’absence d’écart.

Afin de parvenir à la réalisation de l’objectif, l’action suivante sera mise en œuvre selon l’échéancier suivant.

Actions	Echéancier	Coût estimé
Action 1 : inscrire une provision comptable	Année 1 : 500 € Année 2 : 500 € Année 3 : 500 €	Traitement comptable de l’opération de provision, soit 1 heure au regard d’un taux horaire de 30.35€

• Les conditions de travail et d’emploi :

 L’employeur s’engage à s’interdire de fixer des réunions au-delà de 17 h sauf motifs imprévus et avec  accord des participants à la majorité des 2/3. Etant entendu que par motifs imprévus il faut comprendre que l’organisation de ladite réunion doit répondre à une impérieuse nécessité.

 

Sur ce thème, l’indicateur de progression retenu est le suivant : évolution du nombre de réunions annuelles débutant après 17h. Cet indicateur pourra être directement pris en considération par l’Observatoire paritaire de vigilance défini dans l’article IV du présent accord pour la vérification de l’action déclinée.

 

L’objectif de progression est de maintenir le nombre de réunion annuelle après 17h en dessous de 3.

 

Afin de parvenir à la réalisation de l’objectif, les actions suivantes seront mise en œuvre selon l’échéancier suivant.

 

Actions	Echéancier	Coût estimé
Action 1 : sensibilisation des responsables à l’organisation de réunion avant 17h avec d’une part l’inscription à l’ordre du jour de la réunion trimestrielle d’un point concernant l’organisation des réunions et d’autre part l’envoi d’un mail de façon semestrielle pour re-préciser l’interdiction des réunions après 17h. A ces deux interventions sera communiqué le compteur du nombre de réunion après 17 h.	Année 1 : < 3 Année 2 : < 3 Année 3 : < 3	Actuellement négligeable mais susceptible de porter atteinte à la souplesse organisationnelle

 

• L’articulation vie professionnelle / responsabilités familiales :

• L’employeur s’engage à rendre compatible les formations avec les contraintes familiale en privilégiant les formations sur site, ou à proximité ou en ligne en développant le e-learning.

Sur ce thème, l’indicateur de progression retenu est le suivant : évolution du nombre de formations dispensées à distance. Cet indicateur pourra être directement pris en considération par l’Observatoire paritaire de vigilance défini dans l’article IV du présent accord pour la vérification des actions déclinées.

L’objectif de progression est de passer de 0 formation à distance à 2 formations à distance dans les 3 prochaines années.

Afin de parvenir à la réalisation de l’objectif, les actions suivantes seront mise en œuvre selon l’échéancier suivant.

Actions	Echéancier	Coût estimé
Action 1 : achat d’une plateforme de formation en ligne.	Année 1	Achat de la licence + abonnement mensuel par salarié, soit 10 500€ pour 3 ans
Action 2 : mise en ligne de formation	Année 2 : 1 contenu Année 3 : 2 contenus	15 jours de développement par contenu, soit 3 500€
Action 3 : mise à disposition d’ordinateurs sur les sites pour suivre les formations en ligne.	Année 3	Achat du matériel informatique dédié, soit 2 000€

III – SYNTHESE

Objectifs de progression

Thèmes retenus	Indicateur de référence	Objectif de progression	Actions prévues
L’embauche	Evolution du nombre de salons identifiés et tenus dans le 63 et 43.	Passer de 0 à 50%	Tenue de stands lors d’évènements scolaires et autres salons régionaux (publics : bacs professionnels, BEP) avec présence impérative d’un binôme Femme- Homme
La rémunération effective et la promotion professionnelle	Ecart de pourcentage d’augmentation moyen du salaire de base chez les femmes et chez les hommes.	Rester à une absence d’écart	Lors des NAO, établissement d’un PV d’accord ou de désaccord ne faisant pas de différenciation entre les femmes et les hommes
	Moyenne des salaires par catégorie selon l’ancienneté	Maintenir l’absence d’écart	Inscrire une provision comptable
Les conditions de travail et d’emploi	Evolution annuelle du nombre de réunion débutant après 17 h	Maintenir le nombre de réunion débutant après 17h en dessous de 3 annuellement	sensibilisation des responsables à l’organisation de réunion avant 17h avec d’une part l’inscription à l’ordre du jour de la réunion trimestrielle d’un point concernant l’organisation des réunions et d’autre part l’envoi d’un mail de façon semestrielle pour re-préciser l’interdiction des réunions après 17h. A ces deux interventions sera communiqué le compteur du nombre de réunion après 17 h.
L’articulation vie professionnelle / responsabilités familiales	Evolution du nombre de formation dispensée à distance	Passer de 0 à 2 formations à distance	Achat d’une plateforme de formation en ligne Mise en ligne de formation Mise à disposition d’ordinateur sur les sites pour suivre les formations en ligne

IV – MODALITES DE SUIVI

Il est décidé de la mise en place d’un observatoire paritaire de vigilance de l’égalité Hommes Femmes qui a pour vocation à intervenir une fois par semestre sur les thèmes définis ci-dessus. Cet observatoire sera composé de 2 représentants issus des IRP ainsi que de l’employeur.

De plus, la synthèse du plan d’action sera portée à la connaissance des salariés par affichage, et tenue à la disposition de tout demandeur.

V- DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

VI – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

• Version intégrale du texte signé en format pdf

• Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives

• Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

L’accord entre en vigueur le 1^er décembre 2021.

Fait à CLERMONT FERRAND le 1^er octobre 2021 en 5 exemplaires

Pour TRANSPORTS ISSOIRIENS

M. LE GERANT

Pour l’UNSA