Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prévention des risques professionnels" chez BRANGEON ENVIRONNEMENT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Entre les soussignées :

L’Entreprise Brangeon Environnement, au capital de 670 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 432 105 914 dont le siège social est situé 7 ROUTE DE MONTJEAN – 49620 LA POMMERAYE, représentée par M. Maurice BRANGEON, agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative de salariés CFDT représentée par Monsieur Patrick CHABOSSE en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La sécurité a toujours été une priorité au sein de la société Brangeon Environnement et plus généralement au sein du Groupe Brangeon.

Notre objectif commun est de préserver la santé des salariés, l’environnement et améliorer de façon continue et pérenne les conditions de Sécurité au travail.

Nous sommes engagés dans une démarche d’amélioration de la santé, de la santé et des conditions de travail, et cela sur chacun de nos sites, pour l’ensemble du personnel, notamment sur les aspects suivants :

• Prévenir des risques identifiés sur les postes de travail ;

• Prendre en compte les remontées de situations dangereuses et les accidents du travail ;

• Fournir le matériel adéquat et la possibilité de le maintenir en bon état ;

• Fournir les équipements de protection individuelle (EPI) adaptés ;

• Veiller à ce que les salariés soient formés et habilités si requis.

Malgré les efforts mis en œuvre et les engagements de l’entreprise, certains postes de travail entraînent une exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels sur lesquels la Direction et les partenaires sociaux entendent agir afin de réduire cette exposition. Il s’agit principalement de facteurs de risques liés aux rythmes de travail (travail en équipes successives alternantes) et à titre exceptionnel liés aux contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques) ou à un environnement physique agressif (agents chimiques dangereux).

Les signataires du présent accord conviennent de la nécessité de porter une attention toute particulière à ces facteurs de risques professionnels.

Il est en effet nécessaire de prendre en compte cette réalité et de protéger plus particulièrement les populations soumises à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils règlementaires.

L’allongement de la vie professionnelle nécessite une plus grande attention à porter sur les facteurs de pénibilité du travail.

En effet, l’exposition sur la durée à différents facteurs de pénibilité provoque ou accélère l’usure professionnelle.

Cet accord a pour priorité de reconnaitre des principes, démarches et méthodes visant à favoriser les bonnes pratiques de travail et à préserver la santé des salariés de l’Entreprise tout au long de leur carrière.

Les partenaires sociaux ont également entendu convenir d’ actions permettant de prévenir les accidents découlant notamment de l’exposition aux risques professionnels, et de limiter par voie de conséquence la survenance d’accidents du travail.

OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L.4162-1 et suivants du Code du travail, en faveur de la prévention des risques professionnels auxquels pourraient être exposés les salariés de l’Entreprise. Il s’inscrit dans le cadre de la loi n°2011-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de ses décrets n°2011-354 du 30 mars 2011 et n°2011-823 du 7 juillet 2011 qui instaurent de nouvelles obligations pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l’exposition des salariés aux risques professionnels et à assurer leur suivi, afin de tendre vers une réduction de l’indice de sinistralité à un niveau inférieur à 0.25.

L’accord s’appuie sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l’Entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l’inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d’évaluation des risques. Les DUER des différents établissements ainsi que le programme annuel de prévention qui en résultent constituent ainsi une base de départ pour l’élaboration de l’accord et des mesures et actions de prévention qui s’y trouvent. L’analyse régulière des accidents du travail et presqu’accidents réalisée par le service Sécurité a également.

EVALUATION DE L’ENTREPRISE AU REGARD DES FACTEURS D’EXPOSITION A LA PENIBILITE

Il est rappelé que l’obligation de négocier un accord d’entreprise en faveur de la prévention des risques professionnels s’applique dorénavant aux entreprises employant au moins 50 salariés et dont au moins 25% de l’effectif est exposé, au-delà des seuils réglementaires, à l’un des six facteurs de risques suivants : activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif.

Au 31 décembre 2020, l’effectif moyen annuel de l’Entreprise en équivalent temps plein était de 233 salariés.

Le nombre de salariés en équivalent temps plein exposé à des facteurs de risques professionnels au cours de l’année 2020 correspond à 79 salariés, soit 34 % du personnel de l’Entreprise.

Seul le facteur « travail en équipes successives alternantes » est concerné dans l’entreprise au-delà des seuils règlementaires.

Les données liées à l’exposition des salariés à la pénibilité au-delà des seuils règlementaires au titre de l’année 2020 ont été présentées au Comité Social et Economique de l’entreprise. Elles seront mises à jour et feront l’objet d’une consultation tous les ans.

EVALUATION DE L’ENTREPRISE AU REGARD DE L’INDICE DE SINISTRALITE

Il est rappelé que l’obligation de négocier un accord d’entreprise en faveur de la prévention des risques professionnels s’applique aux entreprises employant au moins 50 salariés et dont l’indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieur à 0.25.

L’indice de sinistralité est égal au rapport, pour les trois dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputées à l’employeur, à l’exclusion des accidents de trajet, et l’effectif de l’entreprise calculé conformément à l’article R.130-1 du Code de la sécurité sociale.

L’indice de sinistralité de l’Entreprise, au titre de l’année 2020, est égal à 0.47.

Les parties conviennent donc de poursuivre la politique sécurité initiée depuis plusieurs années et mettre en place des actions spécifiques visant à réduire l’accidentologie.

Après discussions et échanges, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion en date du 18 mars 2021, des mesures définies ci-après :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.

ARTICLE 2 – MESURES DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

La Direction de l’Entreprise et l’Organisation syndicale se sont accordées sur un éventail de mesures de prévention des risques professionnels.

Les thèmes d’actions retenus dans le présent accord sont les suivants :

• Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques professionnels ;

• Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels ;

• Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;

• Développement des compétences et des qualifications

Dans chacun de ces domaines, des actions concrètes ont été identifiées assorties d’objectifs chiffrés mesurés au moyen d’indicateurs définis par le présent accord.

1. REDUCTION DES POLYEXPOSITIONS AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

Constatant que les sites des déchetteries sont des lieux où les collaborateurs sont susceptibles d’être exposés à plusieurs facteurs de risques professionnels liés notamment à la manutention manuelle de charges lourdes et aux agents chimiques dangereux, les parties conviennent de mettre en place des mesures de nature à diminuer ces risques.

1. PRINCIPE DE VIGILANCE PARTAGEE

1. Objectifs de la mesure

Les parties s’accordent sur la mise en place du principe de la « Vigilance partagée » pour les activités tri et déchèterie lors des causeries qui sont instituées ponctuellement.

Les causeries sont des moments d’échange entre manager et salariés présents sur un site dédié destinés à rappeler les règles et processus mis en place dans l’entreprise à titre de prévention en matière de santé et de sécurité et à sensibiliser les collaborateurs sur des thèmes faisant écho aux situations de travail qu’ils rencontrent et aux accidents de travail survenus dans l’entreprise.

L’objectif de la mesure est de faire participer activement les collaborateurs à la politique de prévention de l’entreprise et à la préservation de leur propre sécurité en les faisant identifier eux même les situations potentiellement dangereuses ou génératrices de risques, et trouver les solutions permettant d’y remédier et ainsi de prévenir les accidents du travail.

2. Indicateurs chiffrés

100% des salariés sensibilisés lors des causeries.

1 causerie par mois par site d’ici la fin d’application de l’accord

2. PORT DES GANTS EN DECHETERIE

1. Objectif de la mesure

L’Entreprise s’engage à sensibiliser régulièrement les agents en déchèterie à porter systématiquement des gants lorsqu’ils travaillent au sein desdites déchèterie.

Pour ce faire, la Direction va retenir le thème du port des gants en déchèterie et mettre en place des actions de sensibilisation dédiées lors de la semaine de la sécurité organisée dans le courant du mois d’avril 2021.

Elle va également insister sur cette consigne lors de l’accueil sécurité réalisé avec les nouveaux embauchés, en parallèle de la remise du livret d’accueil sécurité mentionnant d’ores et déjà expressément ce point.

Enfin, dans la continuité du principe de vigilance partagée mentionné à l’article 2.1.2 du présent accord, les collaborateurs seront encouragés à faire part à leurs collègues de travail, dès qu’ils s’aperçoivent d’une situation potentiellement dangereuse, de l’importance du respect des consignes en vigueur pour assurer leur propre sécurité.

2. Indicateur chiffré

100 % de participation des agents présents en déchèterie à la semaine de la sécurité en avril 2021 et aux actions dédiées au thème du port des gants.

2. REDUCTION DES EXPOSITIONS AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

   3. AMELIORATION DE LA COLLECTE EN PREHENSION LATERALE

1. Objectif de la mesure

Constatant le nombre important de chutes de bacs dans la trémie et les risques de chutes associés lors de leur récupération par les chauffeurs, l’Entreprise entend diminuer les risques liés aux manutentions manuelles de charges et à la survenance d’accidents en trouvant des solutions pérennes à cette problématique.

Elle s’engage à réaliser une étude complète sur les différentes causes susceptibles de générer des chutes de bacs lors de la collecte en préhension latérale, et à mettre en œuvre des solutions de toute nature (vérification de la qualité des bacs, nouveaux réglages des basculeurs, formation des chauffeurs…) pour diminuer ces chutes.

Une étude a également été réalisée avec un ergonome du service de Santé au Travail concernant l’aménagement des cabines de bennes à préhension latérale. L’Entreprise veillera à ce que les points de vigilance mis en évidence lors de cette étude (position des écrans, réglages à l’accoudoir, positionnement de l’outil de signalement…) soient pris en compte par l’équipementier lors de l’acquisition des nouveaux véhicules

2. Indicateurs chiffrés

Nombre de solutions pour diminuer la chute de bacs dans la trémie proposées et testées.

4. PROTOCOLE A SUIVRE EN CAS DE FORTES CHALEURS

1. Objectif de la mesure

Afin de diminuer les risques liés aux fortes chaleurs lors des périodes de canicules potentielles, l’Entreprise s’engage à actualiser et aborder le protocole à suivre en cas de fortes chaleurs (températures supérieures à 30°C) lors des causeries, dans le but de rappeler les consignes à l’ensemble des équipes de déchèteries.

Chaque fois que cela sera possible et compatible avec les demandes des collectivités, l’Entreprise veillera à aménager les horaires d’ouverture des déchèteries et à modifier l’organisation des collectes, notamment celles des bennes à chargement arrière, de manière à améliorer les conditions de travail des salariés et réduire les risques liés aux fortes chaleurs.

2. Indicateur chiffré

100% des salariés travaillant en déchèteries sensibilisés lors d’une causerie avant chaque période de canicule

3. AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, NOTAMMENT AU PLAN ORGANISATIONNEL

L’Entreprise souhaite travailler de manière régulière afin de progresser sur l’amélioration et l’aménagement des postes de travail. Il s’agit d’un travail constant et quotidien dans lequel tous les acteurs de l’Entreprise peuvent participer.

5. TABLEAU DE BORD POUR L’ANALYSE DES ACCIDENTS

1. Objectif de la mesure

L’Entreprise a pour objectif constant d’assurer une remontée et une analyse pointues des accidents du travail et des presqu’accidents afin qu’ils ne se reproduisent pas.

A ce titre, le service Qualité, Sécurité et Environnement (QSE) du Groupe Brangeon tient un tableau de bord dans lequel sont recensés les taux de fréquence ainsi que les taux de gravité des accidents. Ce tableau sert de statistiques et permet de constater si l’analyse de l’accident du travail a été faite, si l’accident a été déclaré et le nombre d’actions préventives à engager ainsi que le suivi de ces actions, suite à la survenance dudit accident.

Afin d’être plus performante dans la prévention des risques et des accidents, l’Entreprise s’engage à réaliser un Recueil des faits et une Analyse d’accident après chaque accident.

Le Recueil des faits est un outil de gestion et suivi de l’accidentologie qui permet de recueillir précisément les faits à la suite d’un accident, presqu’accident ou situation dangereuse. Il consiste à collecter le maximum d’informations le plut tôt possible, avec tous les acteurs, sur le lieu de l’accident, afin de pouvoir analyser l’évènement. Un support de Recueil des faits permet de réaliser cette étape importante de l’analyse d’accident et à ne rien oublier. Il sert également à la déclaration administrative de l’accident du travail auprès des services compétents.

L’Analyse d’accident est un outil de gestion et de suivi de l’accidentologie qui permet a minima d’identifier les faits qui sont les causes d’un accident, presqu’accident ou situation dangereuse, et à les classer en trois catégories à savoir les causes techniques, les causes humaines et les causes organisationnelles. Dans certaines situations, la méthode de l’arbre des causes peut être pertinente et être réalisée en complément.

Cet outil permet de faire participer la victime, son responsable hiérarchique et un membre de l’équipe QSE à l’analyse de l’évènement, et leur permet de mettre en évidence eux-mêmes les causes réelles de dysfonctionnement. Il les encouragent à s’améliorer et à élaborer de réelles actions correctives ou préventives. Il engage l’encadrement dans le choix d’actions correctives et curatives à mettre en place.

2. Indicateurs chiffrés

100% des accidents remontés et analysés par le service QSE, en lien avec le salarié concerné et son manager.

Nombre d’accidents du travail par année, par activité et par site.

6. DISPOSITIF D’ALERTE TRAVAILLEUR ISOLE EN DECHETERIE

1. Objectif de la mesure

Afin de protéger la santé et la sécurité des agents d’accueil de déchèterie isolés, et diminuer les risques pour ces travailleurs isolés (survenance d’un accident, agression, troubles psychologiques…, l’’Entreprise s’engage à les équiper et les former à l’utilisation de DATI (Dispositif d’Alerte du Travailleur Isolé) Pour ce faire, des tests de DATI seront réalisés sur certains sites pilotes et auprès de certains salariés pour valider le choix du modèle le plus adapté aux contraintes du métier et s’assurer de la satisfaction des travailleurs isolés concernés par la mesure.

2. Indicateur chiffré

100% des agents isolés en déchèterie équipés d’un DATI

7. AMELIORATION CONTINUE EN COLLECTE

1. Objectif de la mesure

• L’Entreprise souhaite poursuivre ses efforts continus pour améliorer les modes de gestion de la collecte, en apportant de petites corrections à intervalles réguliers ou, au contraire, regrouper toutes les améliorations dans une implémentation globale et générale. Pour ce faire, l’Entreprise va équiper tous les sites de collecte avec des panneaux servant de supports d’amélioration continue.

2. Indicateur chiffré

100% des sites de collecte équipés avec les supports d’amélioration continue.

8. INTERDICTION DU PORT DE CHARGES EN DECHETERIE

1. Objectif de la mesure

L’Entreprise souhaite mettre en place des affiches pour interdire le port de charges en déchèterie, et ce, afin de rappeler aux usagers que le rôle des agents d’accueil en déchèterie est notamment d’expliquer les règles de tri et veiller à ce qu’elles soient respectées, et non pas d’assurer la manutention des déchets et matériels récupérés en lieu et place des usagers.

2. Indicateur chiffré

100% des agents sensibilisés à cette consigne

100% des affiches mises en place en déchèterie

4. DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATIONS

L’Entreprise s’engage à développer les compétences et les qualifications des salariés afin de limiter les risques professionnels. En effet, elle souhaite travailler sur la communication autour de la sécurité et notamment sensibiliser les managers à ce sujet.

1. Objectifs de la mesure

Afin d’améliorer la prévention des risques, il semble utile de renforcer, pour le personnel d’encadrement, la connaissance des risques encourus par les salariés exposés à certains facteurs de pénibilité. La formation des encadrants au management de la sécurité ainsi qu’à la réalisation de visites comportementales de sécurité peuvent permettre de réduire les expositions aux risques de pénibilité tels que les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les agents chimiques dangereux...

A ce titre, des échanges sécurité vont être institués entre le manager et le salarié placé sous ses directives pour analyser la situation de travail du salarié afin d’identifier les situations accidentelles et les bonnes pratiques du salarié à son poste de travail.

Des actions correctives devront être mises en place entre le manager et le salarié qu’il s’agisse d’ actions rapides réalisables sur du court terme et/ou d’actions plus longues réalisables sur du moyen ou du long terme.

2. Indicateurs chiffrés

100% des encadrants formés au management de la sécurité

10 échanges sécurité par an et par encadrantactivités collecte et déchèterie confondues.

ARTICLE 3 – MOBILISATION DU COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION

Lorsque les salariés sont exposés à des facteurs de risques professionnels au-delà de certains seuils, l’employeur doit établir une déclaration. Le salarié bénéficie alors d’un compte professionnel de prévention (C2P) sur lequel il peut accumuler des points.

A titre informatif, pour l’exposition au cours de l’année 2020, l’Entreprise a déclaré au total 104 salariés, tous types de contrats de travail confondus, au titre du facteur travail en équipes successives alternantes) (exposition au-delà des seuils règlementaires), avec des durées d’exposition variant de 1 à 12 mois.

Afin de favoriser la mise en œuvre de mesures de prévention visées à l’article 2, il est rappelé que les titulaires d’un compte professionnel de prévention (C2P) peuvent, notamment, utiliser les points qui y sont inscrits pour :

• Alimenter leur compte personnel de formation en vue de financer une action leur permettant une reconversion sur un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels,

• Financer un complément de rémunération en cas de passage à temps partiel, le temps travaillé ne pouvant être inférieur à 20% ni supérieur à 80% de la durée du travail applicable dans l’établissement,

• Majorer leur durée d’assurance vieillesse (dans la limite de 8 trimestres) afin de liquider une pension retraite 2 ans maximum avant l’âge légal ou de prétendre à la retraite anticipée « longue carrière ».

La Direction peut donner tout renseignement utile aux salariés désirant mobiliser leur compte professionnel de prévention.

ARTICLE 4 – SUIVI DES MESURES DE PREVENTION

Outre les informations et/ou consultations ponctuelles ou régulières du Comité Social et Economique mis en place dans l’Entreprise pendant la durée d’application du présent accord, les membres élus du Comité Social et Economique seront étroitement associés au suivi de la mise en œuvre des mesures visées à l’article 2.

Pour ce faire, la Direction établira et remettra, annuellement aux membres du Comité Social et Economique en place dans l’Entreprise et au Délégué Syndical un document comprenant :

• Les objectifs fixés par le présent accord ;

• Le niveau de leur réalisation ;

• Le cas échéant, les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre.

Ce document sera examiné à l’occasion d’une réunion du Comité Social et Economique, mis en place dans l’Entreprise.

A cette occasion, les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d’améliorer la situation en matière de prévention des risques professionnels dans l’Entreprise seront débattues.

Outre les réunions des représentants du personnel visées ci-dessus, les parties pourront se rencontrer pendant la durée d’application du présent accord afin de réévaluer les termes de ce dernier à la demande de chacune d’elles.

ARTICLE 5 – CHAMP, DUREE ET DATE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

Sauf stipulations expresses contraires, les dispositions définies ci-dessous entrent en vigueur à compter du lendemain du dépôt de l’accord auprès de la DIRECCTE.

ARTICLE 6 – ADHESION ET REVISION

Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’Entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise.

Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’Entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise.

Tous signataires ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Une organisation syndicale non signataire pourra adhérer à l’accord. Elle devra faire connaître sa décision par écrit aux signataires de l’accord. L’organisation syndicale adhérente accomplira les formalités de dépôt.

ARTICLE 7 – OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT

Depuis le 1^er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Il est convenu entre les parties de l'accord sera publié dans une version rendue anonyme.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.

Le personnel de l’Entreprise sera informé du présent accord par voie d’affichage.

Fait à LA POMMERAYE

Le 29 mars 2021

En trois exemplaires originaux

Pour le Syndicat CFDT Pour l’Entreprise BRANGEON ENVIRONNEMENT

Monsieur Patrick CHABOSSE Monsieur Maurice BRANGEON,

Président