Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2018" chez TIM BUS (Siège)

Accord collectif relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée

La Direction de la société Tim Bus, représentée par Madame XXXXXXXXXXX, Directrice, dûment habilitée à cet effet,

et

Les délégués syndicaux, représentés par :

Madame XXXXXXXXXXXX, déléguée CFDT

Monsieur XXXXXXXXXXXX, délégué CGT

Se sont réunis pour négocier.

Préambule

Au-delà de l'aspect touchant aux rémunérations et aux salaires effectifs, les partenaires ont abordé notamment les points suivants :

• les salaires effectifs et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• l’intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Au terme de ces négociations, les parties, qui ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont convenu des dispositions suivantes.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, et au terme des réunions des 27 février, 16 mars, 29 mars, 12 et 30 avril 2018, les parties signataires se sont entendues sur les points suivants.

Un nouveau protocole d'accord est conclu conformément à la loi du 13 novembre 1982 sur les salaires et les conditions de travail, au titre de l'année 2018.

PERSONNEL DE CONDUITE

=========================

a. Augmentation des salaires

Augmentation du salaire de base brut mensuel : 1% au 01 janvier 2018.

Pour les personnes ayant un complément de salaire, ce complément est fixe et ne suivra donc pas cette augmentation de salaire.

b. Augmentation de la prime d’assureur

Augmentation de la prime d’assureur de 1€ brut versée du lundi au vendredi, applicable à compter de la date de signature du présent protocole.

La prime assureur sera de 13€ bruts par jour en semaine.

Le présent article vaut révision du point b du protocole d’accord signé le 19 juin 2013.

Les autres conditions prévues dans le cadre du versement de cette prime restent inchangées.

c. Indemnité de nettoyage

Cette prise en charge forfaitaire mensuelle nette de 7€ vise à couvrir les frais de nettoyage des tenues fournies par la société aux salariés.

Cette indemnité est nette, non soumise à cotisation et non imposable à date de la présente signature.

Cette indemnité est versée mensuellement au prorata temporis de la présence travaillée et sera donc proratisée sur les absences (congé payé, maladie professionnelle ou non, accident du travail ou trajet, congé sans solde, congé sabbatique, mise à pied, suspension de contrat, absences non rémunérées, formation non prévue au plan de formation) et les contrats de travail à temps partiel.

Cette tenue est composée comme suit : veste ou gilet, chemise, cravate, pantalon de ville (ou jupe), parka. Il est rappelé que le port des chaussures de ville est obligatoire même si elles ne sont pas fournies par la société.

Cette prime sera appliquée à compter de la date d’échéance de paie du mois de mai 2018.

d. Prime intitulée « Modification de planning »

Cette prime d’un montant de 10€ bruts est attribuée au personnel qui accepte une modification de son planning dans un délai inférieur aux 48 heures conventionnelles.

Le présent article supprime et remplace le point n° 5 du protocole d’accord signé le 16 février 2007.

EMPLOYES

(Personnel de Contrôle des Titres)

==============================

a. Augmentation des salaires

Augmentation du salaire de base brut mensuel : 1% au 01 janvier 2018.

Pour les personnes ayant un complément de salaire, ce complément est fixe et ne suivra donc pas cette augmentation de salaire.

b. Indemnité de nettoyage

Cette prise en charge forfaitaire mensuelle nette de 7€ vise à couvrir les frais de nettoyage des tenues fournies par la société aux salariés.

Cette indemnité est nette, non soumise à cotisation et non imposable à date de la présente signature.

Cette indemnité est versée mensuellement au prorata temporis de la présence travaillée et sera donc proratisée sur les absences (congé payé, maladie professionnelle ou non, accident du travail ou trajet, congé sans solde, congé sabbatique, mise à pied, suspension de contrat, absences non rémunérées, formation non prévue au plan de formation) et les contrats de travail à temps partiel.

Cette tenue est composée comme suit : veste ou gilet, chemise, cravate, pantalon de ville (ou jupe), parka. Il est rappelé que le port des chaussures de ville est obligatoire même si elles ne sont pas fournies par la société.

Cette prime sera appliquée à compter de la date d’échéance de paie du mois de mai 2018.

EMPLOYES

(Personnel Administratif)

===========================

a. Augmentation des salaires

Augmentation du salaire de base brut mensuel : 1% au 01 janvier 2018.

Pour les personnes ayant un complément de salaire, ce complément est fixe et ne suivra donc pas cette augmentation de salaire.

EMPLOYES

(Personnel Exploitation)

=========================

a. Augmentation des salaires

Augmentation du salaire de base brut mensuel : 1% au 01 janvier 2018.

Pour les personnes ayant un complément de salaire, ce complément est fixe et ne suivra donc pas cette augmentation de salaire.

b. Indemnité de nettoyage

Cette prise en charge forfaitaire mensuelle nette de 7€ vise à couvrir les frais de nettoyage des tenues fournies par la société aux salariés.

Cette indemnité est nette, non soumise à cotisation et non imposable à date de la présente signature.

Cette indemnité est versée mensuellement au prorata temporis de la présence travaillée et sera donc proratisée sur les absences (congé payé, maladie professionnelle ou non, accident du travail ou trajet, congé sans solde, congé sabbatique, mise à pied, suspension de contrat, absences non rémunérées, formation non prévue au plan de formation) et les contrats de travail à temps partiel.

Cette tenue est composée comme suit : veste ou gilet, chemise, cravate, pantalon de ville (ou jupe), parka. Il est rappelé que le port des chaussures de ville est obligatoire même si elles ne sont pas fournies par la société.

Cette prime sera appliquée à compter de la date d’échéance de paie du mois de mai 2018.

AGENTS DE MAITRISE

(Personnel Exploitation)

=========================

a. Augmentation des salaires

Augmentation du salaire de base brut mensuel : 1% au 01 janvier 2018.

Pour les personnes ayant un complément de salaire, ce complément est fixe et ne suivra donc pas cette augmentation de salaire.

b. Indemnité de nettoyage

Cette prise en charge forfaitaire mensuelle nette de 7€ vise à couvrir les frais de nettoyage des tenues fournies par la société aux salariés.

Cette indemnité est nette, non soumise à cotisation et non imposable à date de la présente signature.

Cette indemnité est versée mensuellement au prorata temporis de la présence travaillée et sera donc proratisée sur les absences (congé payé, maladie professionnelle ou non, accident du travail ou trajet, congé sans solde, congé sabbatique, mise à pied, suspension de contrat, absences non rémunérées, formation non prévue au plan de formation) et les contrats de travail à temps partiel.

Cette tenue est composée comme suit : veste ou gilet, chemise, cravate, pantalon de ville (ou jupe), parka. Il est rappelé que le port des chaussures de ville est obligatoire même si elles ne sont pas fournies par la société.

Cette prime sera appliquée à compter de la date d’échéance de paie du mois de mai 2018.

AGENT DE MAITRISE - HAUTE MAÎTRISE - CADRE

=======================================================

a. Augmentation des salaires

Augmentation du salaire de base brut mensuel : 1% au 01 janvier 2018.

Pour les personnes ayant un complément de salaire, ce complément est fixe et ne suivra donc pas cette augmentation de salaire.

TOUT PERSONNEL CONFONDU

===================================

a. Abondement VERSEMENT PEI des sommes issues de l’intéressement :

La Direction s’engage à verser un abondement de 50% à tout salarié versant sur son PEI tout ou partie de sa prime d’intéressement perçue au titre de l’année 2017. L’abondement de 50% sera calculé par rapport au montant effectivement placé par le salarié, dans la limite de 8% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit pour 2018 la somme de 3.178,56 €.

b. Début des prochaines réunions NAO

La Direction s’engage à planifier les prochaines réunions NAO dès le mois de février 2019.

*******************

Les autres primes ou avantages prévus lors des négociations annuelles précédentes et qui ne sont pas visés par le présent accord sont maintenus à l'identique en 2018.

*******************

ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

Le présent accord conclu sans limitation de durée pourra faire l’objet d’une dénonciation conformément aux règles en vigueur, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans ce cas, la direction et les représentants du personnel se réuniront pendant la durée du préavis, pour engager des négociations en vue de la signature d’un nouvel accord.

Par ailleurs, les parties signataires se réuniront pour s’adapter aux nouvelles dispositions, tant légales que conventionnelles, ou réglementaires, qui pourraient intervenir et modifier les termes dudit accord.

Le présent accord est établi en 7 exemplaires, dont un est remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la société TIM BUS en deux exemplaires originaux à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du Val d'Oise (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) et en un exemplaire original au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Pontoise.

Fait à Magny-en-Vexin, le 04 mai 2018

Les délégués syndicaux La Directrice

Mme XXXXXXXXXXXXX Mme XXXXXXXXXXXXXX

Déléguée CFDT

M. XXXXXXXXXX

Délégué CGT