Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez TIM BUS (Siège)

Accord collectif relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée

La Direction de la société Tim Bus, représentée par

et

Les délégués syndicaux, représentés par :

Se sont réunis pour négocier.

Préambule

Au-delà de l'aspect touchant aux rémunérations et aux salaires effectifs, les partenaires ont abordé notamment les points suivants :

• les salaires effectifs et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• l’intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Au terme de ces négociations, les parties, qui ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont convenu des dispositions suivantes.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, et au terme des réunions des 27 février, 06 mars, 18 juin, 25 juin et 02 juillet 2020, les parties signataires se sont entendues sur les points suivants.

Un nouveau protocole d'accord est conclu conformément à la loi du 13 novembre 1982 sur les salaires et les conditions de travail, au titre de l'année 2020.

PERSONNEL DE CONDUITE

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a. Augmentation des salaires

Augmentation du salaire de base brut mensuel : 0,70% au 01 juillet 2020 avec rétroactivité au 01 janvier 2020.

Pour les personnes ayant un complément de salaire, ce complément est fixe et ne suivra donc pas cette augmentation de salaire.

b. Augmentation de la prime « Modification de Planning »

Cette prime d’un montant de 15€ bruts est attribuée au personnel qui accepte une modification de son planning dans un délai inférieur aux 48 heures conventionnelles.

Cette prime sera appliquée à compter de la date de signature du présent protocole.

Le présent article supprime et remplace le point « d » paragraphe « personnel de conduite » du protocole d’accord signé le 04/05/2018.

c. Prime « tenue habillage-déshabillage »

Augmentation de la prime tenue à hauteur de 2,10€ bruts par jour versée en fonction de la présence et du port effectif de la tenue quotidiennement et à toutes les prises de service journalières.

La Direction accepte de maintenir la prime journalière à partir du moment où le salarié s’est présenté en tenue professionnelle à son poste de travail au moins une fois dans la journée pour la réalisation d’un temps de travail effectif et si l’absence n’a pas déclenché un arrêt de travail (maladie professionnelle ou non, accident de travail et accident de trajet).

Pour rappel, la dotation vestimentaire fournie par la société est composée comme suit : veste ou gilet, chemise, cravate/foulard, pantalon de ville/jupe, blouson/parka. Il est rappelé que le port des chaussures de ville est obligatoire même si elles ne sont pas fournies par la société.

Cette prime sera appliquée à compter de la date de signature du présent protocole.

Le présent article supprime et remplace le point « b » paragraphe « personnel de conduite » de l’accord du 04/05/2017.

d. Modalités de décompte du temps de trajet

Dans le cadre des formations FCO, il est précisé que le trajet effectué entre le dépôt de Magny-en-Vexin et le centre de formation (situé actuellement à Guitrancourt-78) soit assimilé à du temps de travail effectif.

Les salariés souhaitant se rendre directement avec leur véhicule personnel au centre de formation sans passer par le dépôt de Magny-en-Vexin, se verront attribuer une compensation si le trajet est supérieur à celui habituellement réalisé entre leur domicile et le lieu de travail. La durée du dépassement sera ainsi créditée en temps de travail effectif.

Cette mesure sera appliquée à la date de signature du présent accord.

e. Valorisation en heures du compteur RCE-RCO

Les parties conviennent, par le présent accord, que le paiement de certaines heures supplémentaires et des majorations associées (25 ou 50% selon le cas) peuvent être transformées en repos par l’attribution d’un repos compensateur équivalent.

Les salariés bénéficiant d’heures supplémentaires peuvent demander à ce qu’elles soient transférées sur leur compteur RCE-RCO (anciennement RCR-RCO).

Les salariés intéressés doivent formuler leur demande par écrit et le nombre d’heures majorées pouvant être remplacées par un RCE est limité à 35 heures sur l’année civile.

Le compteur d’heures RCE-RCO sera plafonné à 35 heures.

Il est laissé le libre choix à l'entreprise de pouvoir disposer des dates et des périodes d'affectation de ces heures du compteur RCE-RCO de l'ensemble du personnel de conduite, sous réserve de prévenir les conducteurs une semaine à l’avance.

En raison de notre activité réduite pendant les vacances scolaires et pour permettre à tous de pouvoir prendre des congés, les heures RCE-RCO pourront être posées en priorité par les salariés sur les périodes de vacances scolaires de février et d’octobre de la zone de Paris/Ile de France et en respectant les délais légaux de prévenance.

Cette nouvelle disposition sera effective à compter du 01 janvier 2021.

EMPLOYES

(Personnel de Contrôle des Titres)

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a. Augmentation des salaires

Augmentation du salaire de base brut mensuel : 0,70% au 01 juillet 2020 avec rétroactivité au 01 janvier 2020.

Pour les personnes ayant un complément de salaire, ce complément est fixe et ne suivra donc pas cette augmentation de salaire.

b. Prime « tenue habillage-déshabillage »

Augmentation de la prime tenue à hauteur de 2,10€ bruts par jour versée en fonction de la présence et du port effectif de la tenue quotidiennement et à toutes les prises de service journalières.

La Direction accepte de maintenir la prime journalière à partir du moment où le salarié s’est présenté en tenue professionnelle à son poste de travail au moins une fois dans la journée pour la réalisation d’un temps de travail effectif et si l’absence n’a pas déclenché un arrêt de travail (maladie professionnelle ou non, accident de travail et accident de trajet).

Pour rappel, la dotation vestimentaire fournie par la société est composée comme suit : veste ou gilet, chemise, cravate/foulard, pantalon de ville/jupe, blouson/parka. Il est rappelé que le port des chaussures de ville est obligatoire même si elles ne sont pas fournies par la société.

Cette prime sera appliquée à compter de la date de signature du présent protocole.

Le présent article supprime et remplace le point « b » paragraphe « employés personnel de contrôle de titres » de l’accord du 04/05/2017.

EMPLOYES

(Administratif – Exploitation)

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a. Augmentation des salaires

Augmentation du salaire de base brut mensuel : 0,70% au 01 juillet 2020 avec rétroactivité au 01 janvier 2020.

Pour les personnes ayant un complément de salaire, ce complément est fixe et ne suivra donc pas cette augmentation de salaire.

AGENT DE MAITRISE - HAUTE MAÎTRISE – CADRE

(Administratif – Exploitation)

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a. Augmentation des salaires

Augmentation du salaire de base brut mensuel : 0,70% au 01 juillet 2020 avec rétroactivité au 01 janvier 2020.

Pour les personnes ayant un complément de salaire, ce complément est fixe et ne suivra donc pas cette augmentation de salaire.

TOUT PERSONNEL CONFONDU

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a. Abondement VERSEMENT PEI des sommes issues de l’intéressement :

La Direction s’engage à verser un abondement de 50% à tout salarié versant sur son PEI tout ou partie de sa prime d’intéressement perçue au titre de l’année 2020. L’abondement de 50% sera calculé par rapport au montant effectivement placé par le salarié, dans la limite de 8% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit pour 2020 la somme de 3.428 €.

b. Début des prochaines réunions NAO

La Direction s’engage à planifier les prochaines réunions NAO dès le mois de février 2021.

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Les autres primes ou avantages prévus lors des négociations annuelles précédentes et qui ne sont pas visés par le présent accord sont maintenus à l'identique en 2020.

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ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

Le présent accord conclu sans limitation de durée pourra faire l’objet d’une dénonciation conformément aux règles en vigueur, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans ce cas, la direction et les représentants du personnel se réuniront pendant la durée du préavis, pour engager des négociations en vue de la signature d’un nouvel accord.

Par ailleurs, les parties signataires se réuniront pour s’adapter aux nouvelles dispositions, tant légales que conventionnelles, ou réglementaires, qui pourraient intervenir et modifier les termes dudit accord.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires, dont un est remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la société TIM BUS à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Val d'Oise via le site sécurisé « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » et un exemplaire original au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Pontoise.

Fait à Magny-en-Vexin, le 02 juillet 2020