Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire pour l'année 2020 : PV d'accord" chez NHC SAS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2020

PROCES VERBAL D’ACCORD

La société NHC, code SIREN 432362101, dont le siège social est situé à : 16 rue Vladimir Jankélévitch 77184 Emerainville, représentée par **** agissant en qualité de Directeur Général, assisté par **** Responsable des Ressources Humaines

Et

La Déléguée Syndicale de l’entreprise représentant l’organisation syndicale représentative suivante :

CGT, représentée par Madame **** et assistée par ****et ****.

Ont, conformément à la loi, pris part à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020.

PREAMBULE

La direction et la représentante des salariés présente lors des NAO ont tenu des négociations pour l’année 2020.

Malgré la crise sanitaire que le monde a vécu la direction et l’organisation syndicale n’ont pas cherché à se cacher derrière ces difficultés. Ils ont donc souhaité réaliser une négociation dans la continuité des années précédentes, c’est-à-dire d’une part une reconnaissance du travail effectué par les salariés NHC et d’autre part la vigilance d’une activité qui est impactée par des baisses de remboursement annuelles, la plus spectaculaire étant celle attendue très prochainement sur l’insuline.

Ils ont aussi tenu compte d’une inflation à la baisse en 2019 par rapport à 2018.

La direction et l’organisation syndicale entretiennent depuis 6 années un excellent dialogue social, et travaillent ensemble pour l’amélioration des conditions de travail de chaque salarié NHC.

ARTICLE 1 – CONSTAT D’ACCORD

Ces négociations ont fait l’objet de deux réunions : une préparatoire qui s’est tenue le 4 Mars 2020 et une réunion dite négociation annuelle obligatoire le 04 juin 2020.

Au terme des négociations, les parties ont pu trouver un accord, dans les conditions et modalités définies ci-dessous :

• Une augmentation générale pour le personnel non cadre, sous format de palier :

  • Les salariés touchant un salaire fixe brut mensuel inférieur à 1 800 € bénéficieront d’une augmentation annuelle de 1,40% de ce même salaire.

  • Les salariés touchant un salaire fixe brut mensuel compris entre 1 800 € et 2100 € bénéficieront d’une augmentation de 1.20% de ce même salaire

  • Les salariés touchant un salaire fixe brut mensuel supérieur à 2 100 € bénéficieront d’une augmentation annuelle de 1% de ce même salaire.

Ces augmentations s’appliqueront sur la base des salaires mensuel de base de décembre 2019. Elles seront rétroactives au 1^er Janvier 2020 et appliquées sur les paies de juin 2020.

• Une augmentation du chèque déjeuner à hauteur de 7,80 € à partir du mois de juin 2020. Les chèques seront financés par une participation de 59% de la part de l’employeur et de 41% de la part du salarié à partir du mois de juin également.

• L’ouverture à l’automne d’une négociation portant sur l’intéressement chez NHC

• La mise en place d’un budget de renouvellement de la dotation Mobilier de bureau pour les salariés terrain des réseaux insuline, nutrition, Parkinson et TL.

  • Tous les 5 ans un budget de 100 €

  • Tous les 10 ans un budget de 200 €

ARTICLE 2 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

L’organisation syndicale a mené des négociations sur les thèmes suivants :

• Une augmentation générale liée au coût de la vie pour tous les salariés :

  • Pour les salaires de <1700€ : 300€

  • Pour les salaires de >1700€ et < 2200€ : 200€

  • Pour les salaires de >2000€ et <5000€ : 150€

  • Pour les salaires >5000€ : 80€

Tous les montants étant exprimés en brut

• Une augmentation individuelle pour tous « au mérite »

• Un accord sur l’intéressement pour inciter à la performance et fidéliser tous les collaborateurs

• Une prime pour les 20 ans de NHC

• Une augmentation des chèques déjeuner à 8€

• Un renouvellement de la dotation mobilier de bureau

• Une revalorisation de l’indemnité d’occupation du domicile

La direction a fait les propositions initiales suivantes :

• 0.80% d’augmentation générale des salaires de base pour le personnel non cadre

• Augmentation du chèque déjeuner à hauteur de 7,8€, avec une participation employeur de 59% contre 41% pour les salariés

• Un renouvellement d’une dotation mobilier de bureau de 100€ tous les 10 ans

• Ouverture d’une négociation sur la mise en place d’un accord d’intéressement

ARTICLE 3 – MESURES PRISES

3.1 Négociation annuelle des salaires : Augmentation Générale

Une augmentation générale pour le personnel non cadre, sous format de palier :

• Pour les salaires de moins de 1800€ brut mensuel, bénéficieront d’une augmentation annuelle de 1.40%

• Pour les salaires de 1800€ brut mensuel à moins de 2100€, bénéficieront d’une brut mensuel une augmentation de 1.20%

• Pour les salaires de plus de 2100€ brut mensuel, bénéficieront d’une augmentation annuelle de 1%

Le calcul de l’augmentation sera réalisé sur le salaire mensuel de base de décembre 2019. Il sera rétroactif au 1^er Janvier 2020 et appliqué sur les paies de juin 2020.

Concernant la population cadre, elle bénéficie de la possibilité d’obtenir des augmentations individuelles.

3.2 Négociation : Revalorisation du chèque déjeuner

Cette année, une revalorisation du chèque déjeuner a été décidée et sera financée en grande partie par l’employeur.

Augmentation du chèque déjeuner à hauteur de 7,80 €. Passage à une participation de 59% de la part de l’employeur et de 41% de la part du salarié à partir du mois de juin 2020.

A noter que le montant du financement par les salariés de chaque chèque passe de 3,150 € à 3,198 €, soit 16% seulement de sa valeur additionnelle.

3.3 Négociation relative à l’égalité Hommes Femmes et la qualité de travail

Un rapport a été remis par la direction lors de la réunion préparatoire et étudié dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

3.4 Négociation relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Un rapport a été remis par la direction lors de la réunion préparatoire et étudié dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

3.5 Négociation : Renouvellement de la dotation du mobilier de bureau pour les salariés du terrain des réseaux insuline, nutrition et Parkinson.

Actuellement les salariés du terrain des 3 réseaux bénéficient d’un budget de 200€ lors de leur entrée dans l’entreprise pour s’équiper en matériel de bureau entre le 4^ème et le 8^ème mois suivant leur arrivée. ; ceci sur justificatif.

A partir de juillet 2020, les salariés ayant 5 années d’ancienneté sur le terrain pourront bénéficier d’un renouvellement de dotation mobilier de bureau sur justificatif de 100€ au bout de 5 années. Ce montant est porté à 200 € tous les 10 ans. Les 2 budgets ne se cumulent pas.

3.6 Négociation : Intéressement chez NHC

La direction et la déléguée syndicale ont convenu d’ouvrir une négociation relative à l’intéressement chez NHC à partir de l’automne prochain.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de prud’hommes de Meaux.

Par ailleurs, la société s’engage à informer les salariés des dispositions mentionnées dans ce procès-verbal d’accord.

Fait à Emerainville, le 11 Juin 2020

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Responsable des Ressources Humaines Déléguée Syndicale

NHC CGT