Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2021 PROCES VERBAL D’ACCORD" chez NHC SAS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2021

PROCES VERBAL D’ACCORD

La société NHC, code SIREN 432362101, dont le siège social est situé à : 16 rue Vladimir Jankélévitch 77184 Emerainville, représentée par Pierre Bourcier agissant en qualité de Directeur Général, assisté par **** Responsable des Ressources Humaines

Et

La Déléguée Syndicale de l’entreprise représentant l’organisation syndicale représentative suivante :

CGT, représentée par Madame **** et assistées par *** et ***.

Ont, conformément à la loi, pris part à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021.

PREAMBULE

La direction et les représentants syndicaux des salariés présents lors des NAO ont tenu des négociations pour l’année 2021.

2020 restera une année marquée par la crise sanitaire. La résultante de l’année 2020 pour le coût de la vie est une inflation divisée par deux pour l’ensemble des français. Il faut ajouter à cela pour NHC une baisse de 11% du protocole Insuline début janvier 2021 et d’autres baisses semblent être déjà programmées.

Dans le même temps, la direction à protégé ses collaborateurs en anticipant la mise en place du télétravail en mars 2020 et en équipant l’ensemble ses collaborateurs de masques et de gel hydroalcoolique, tout en les accompagnant face à la pandémie tout au long de l’année via les référents Covid.

2020, nous aura appris à travailler différemment, et nous avons choisi le dialogue social pour faire évoluer notre entreprise. De nouvelles négociations verront donc le jour en 2021 sur l’intéressement, le télétravail pour les collaborateurs du siège ou encore l’astreinte.

D’autre part, les échanges sur la qualité de vie au travail, la reconnaissance de la contribution de chacun, l’empreinte environnementale et l’égalité femme/homme font avancer le débat au sein de NHC.

La direction et l’organisation syndicale entretiennent depuis 7 années un excellent dialogue social, et travaillent ensemble pour l’amélioration des conditions de travail de chaque salarié NHC.

ARTICLE 1 – CONSTAT D’ACCORD

Ces négociations ont fait l’objet de deux réunions : une préparatoire qui s’est tenue le 2 Mars 2021 et une réunion dite négociation annuelle obligatoire le 30 Mars 2021.

Au terme des négociations, les parties ont pu trouver un accord, dans les conditions et modalités définies ci-dessous :

• Une augmentation générale pour le personnel non cadre, sous format de palier :

  • Les salariés touchant un salaire fixe brut mensuel inférieur à 1 800 € bénéficieront d’une augmentation annuelle de 0,7% de ce même salaire.

  • Les salariés touchant un salaire fixe brut mensuel compris entre 1 800 € et 2100 € bénéficieront d’une augmentation de 0,6% de ce même salaire

  • Les salariés touchant un salaire fixe brut mensuel supérieur à 2 100 € bénéficieront d’une augmentation annuelle de 0,5% de ce même salaire.

Ces augmentations s’appliqueront sur la base des salaires mensuels de base de décembre 2020. Elles seront rétroactives au 1^er Janvier 2021 et appliquées sur les paies d’avril 2021.

• Une augmentation du chèque déjeuner à hauteur de 8€ à partir du mois de mai 2021. Les chèques seront financés par une participation de 60% de la part de l’employeur et de 40% de la part du salarié à partir du mois de mai 2021.

• Vont découler de ces réunions NAO, l’ouverture de 3 négociations :

  • La mise en place d’un accord d’intéressement chez NHC à compter 1^er Juin 2021

  • L’organisation du télétravail pour les salariés « administratifs » siège à compter du 5 octobre 2021

  • L’astreinte à compter du 6 Juillet 2021

• L’indemnité d’occupation du domicile passera de 37€ à 40€ pour les collaborateurs terrain concernés, soit les Techniciens Livreurs non polyvalents, les Infirmiers Coordinateurs Diabète, les Infirmiers de Suivi Diabète, les Responsables Régionaux, les Responsables Nationaux Réseau, les Infirmiers Coordinateurs Nutrition & Perfusion, les Infirmiers Coordinateurs Parkinson, diététicien et les Délégués.

• Nous ferons un rappel du droit à la déconnexion à l’ensemble des collaborateurs.

• Nous assouplissons nos règles liées au badgeage en cas d’oubli d’un collaborateur, ce dernier aura la possibilité à 3 oublis par semestre (à compter du 1^er juillet) ; en cas d’oubli la confirmation du manager fera foi.

ARTICLE 2 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

L’organisation syndicale a mené des négociations sur les thèmes suivants :

Rémunérations :

Une augmentation générale liée au coût de la vie pour tous les salariés (Cadres & Non cadres)

• Pour les salaires < 1700€ : 300€

• Pour les salaires > 1700 et < 2200€ : 200€

• Pour les salaires >2200 et < 5000€ : 150€

• Pour les salaires > 5000€ : 80 €

• Une prime pour les 20 ans de NHC en compensation de l’absence de la célébration prévue

• Une augmentation des chèques déjeuner à 8 €

• Une augmentation individuelle pour tous « au mérite »

• Revalorisation de 5 postes d’assistantes de Prise en charge PERF/INSU

dont les fiches de postes ont notablement évolué (travail de facturation supplémentaire)

Tous les montants étant exprimés en brut

Temps de travail :

• Discussion sur les règles de mesure du temps de travail liées au pointage

• Astreinte : modalités, harmonisation et revalorisation des rémunérations, mise en place d’une journée de congé

Partage de la valeur ajoutée

• Mise en place de l’intéressement pour inciter à la performance et fidéliser tous les collaborateurs (principe de l’ouverture d’une négociation obtenue lors des NAO 2020 qui n’a pas eu lieu)

Qualité de vie au travail :

Charte du droit à la déconnexion : un rappel des bonnes pratiques

Mise en place du télétravail pour les salariés du siège hors dépôt

Prise en charge des frais professionnels pour les collaborateurs siège pendant l’année du COVID

• Mobilier de bureau, matériel informatique aux frais réels

• Mise en place d’une indemnité d’occupation du domicile

• Électricité, assurance habitation et abonnement à un FAI

Itinérants

• Une revalorisation de l’indemnité d’occupation du domicile

La direction a fait les propositions initiales suivantes :

• Les salariés touchant un salaire fixe brut mensuel inférieur à 1 800 € bénéficieront d’une augmentation annuelle de 0,7% de ce même salaire.

• Les salariés touchant un salaire fixe brut mensuel compris entre 1 800 € et 2100 € bénéficieront d’une augmentation de 0,6% de ce même salaire

• Les salariés touchant un salaire fixe brut mensuel supérieur à 2 100 € bénéficieront d’une augmentation annuelle de 0,5% de ce même salaire.

• Un budget pour des augmentations individuelles

• Augmentation du chèque déjeuner à hauteur de 8€, avec une participation employeur de 60% contre 40% pour les salariés

• Ouverture d’une négociation sur la mise en place d’un accord d’intéressement

• Ouverture d’une négociation à l’automne sur la mise en place d’un accord de télétravail pour la population siège

ARTICLE 3 – MESURES PRISES

3.1 Négociation annuelle des salaires : Augmentation Générale

Une augmentation générale pour le personnel non cadre, sous format de palier :

• Pour les salaires de moins de 1800€ brut mensuel, bénéficieront d’une augmentation annuelle de 0.70%

• Pour les salaires de 1800€ brut mensuel à moins de 2100€, bénéficieront d’une brut mensuel une augmentation de 0.60%

• Pour les salaires de plus de 2100€ brut mensuel, bénéficieront d’une augmentation annuelle de 0.50%

Le calcul de l’augmentation sera réalisé sur le salaire mensuel de base de décembre 2020. Il sera rétroactif au 1^er Janvier 2021 et appliqué sur les paies d’avril 2021.

Concernant la population cadre, elle bénéficie de la possibilité d’obtenir des augmentations individuelles.

3.2 Négociation : Revalorisation du chèque déjeuner

Cette année, une revalorisation du chèque déjeuner a été décidée et sera financée en grande partie par l’employeur.

Augmentation du chèque déjeuner à hauteur de 8,00 €. Passage à une participation de 60% de la part de l’employeur et de 40% de la part du salarié à partir du mois de mai 2021.

A noter que la quasi-totalité de la hausse de 20 centimes du chèque déjeuner sera assumée par l’employeur, le montant du financement par les salariés de chaque chèque passant de 3,198 € aujourd’hui à 3,20 €.

3.3 Négociation relative à l’égalité Hommes Femmes et la qualité de travail

Un rapport a été remis par la direction lors de la réunion préparatoire et étudié dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

3.4 Négociation relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Un rapport a été remis par la direction lors de la réunion préparatoire et étudié dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

3.5 Négociation : Indemnité d’occupation du domicile pour les équipes terrain :

Actuellement les salariés du terrain bénéficient d’un budget de 37€ mensuel payé lors de leur déclaration de note de frais.

A partir d’avril 2021, l’indemnité passera à 40€ mensuel payé lors de la déclaration de note de frais.
Toujours avec les mêmes conditions de présence, c’est-à-dire au prorata du temps de travail.

Les populations concernées sont les équipes terrain 100% itinérantes : Techniciens Livreurs non polyvalents, Infirmiers Coordinateurs Diabète, Infirmiers de Suivi Diabète, Responsables Régionaux, Responsables Nationaux Réseau, Infirmiers Coordinateurs Nutrition & Perfusion, Infirmiers Coordinateurs Parkinson, diététicien et Délégués.

3.6 Négociation : Ouverture de nouvelles négociations

La direction et la déléguée syndicale ont convenu d’ouvrir plusieurs nouvelles négociations :

• La mise en place d’un accord d’intéressement chez NHC à compter 1^er Juin 2021

• L’organisation du télétravail pour les salariés « administratifs » du siège à compter du 5 octobre 2021

• L’astreinte à compter du 6 Juillet 2021

3.7 Négociation : Droit à la déconnexion

NHC s’est doté d’une charte du droit à la déconnexion le 6 septembre 2017. Une campagne de formation et de sensibilisation a été mise en place suite à la charte afin de sensibiliser l’ensemble des collaborateurs. La direction et l’instance représentative ont souhaité communiquer et sensibiliser à nouveau auprès des collaborateurs. Cela sera réalisé en avril 2021.

3.8 Négociation : Badgeage

La direction et les représentants syndicaux ont décidé d’intégrer de la flexibilité et un droit d’oubli au système de badgeage. A partir du 1^er juillet 2021, chaque collaborateur bénéficiera de trois oublis par semestre 1^er juillet au 31 décembre et du 1^er janvier au 30 juin de chaque année. Pour bénéficier d’une rectification en cas d’oubli, le manager présent devra confirmer l’heure d’arrivée ou de départ du collaborateur. A défaut de validation du manager, c’est le premier mail professionnel du collaborateur qui fera foi.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de prud’hommes de Meaux.

Par ailleurs, la société s’engage à informer les salariés des dispositions mentionnées dans ce procès-verbal d’accord.

Fait à Emerainville, le 30 Mars 2021

**** ****

Responsable des Ressources Humaines Déléguée Syndicale

NHC CGT