Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 1 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DU 1ER AVRIL 2020 RELATIF A LA GESTION DES CONGES PAYES" chez FIL'MER

Avenant n°1

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

relatif à la gestion des congés payés suite à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 et n°2020-1597 du 16 Décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

Le présent accord est conclu entre :

- La SAS FIL’MER, dont le siège social est situé 10 rue de la Libération à Hondschoote (59122) et dont l’usine est située dans la Zone d’Activité Economique Le Soleil Levant à GIVRAND (85800), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dunkerque sous le numéro 432 372 365 000 28 (36), Code NAF : 1020 Z, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur XXX XXX, PDG

D’UNE PART,

- et le Comité Social Economique représenté par :

• Monsieur XXX XXX

• Monsieur XXX XXX

En leur qualité de membres titulaires élus au CSE

D’AUTRE PART

Le 1^er Avril 2020, cet accord a fait l’objet d’une négociation et d’une consultation par les représentants au Comité Social et Economique qui se sont exprimés par un vote à l’unanimité.

Le 26 Janvier 2021, un avenant à cet accord a été négocié par les représentants au Comité Social et Economique qui se sont exprimés par un vote à l’unanimité.

PREAMBULE

Suite à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 et n°2020-1597 du 16 Décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos et pour répondre à la Crise sanitaire actuelle (Covid-19), un accord collectif d’entreprise a été négocié entre la Société et les représentants titulaires au Comité Social et Economique.

Cet accord permet à l’employeur d’imposer ou de modifier les dates de congés payés des salariés dans la limite de 6 jours de congés ouvrables.

AINSI IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Modification de l’article 2 de l’accord

Le présent avenant prolongera la durée initiale de l’accord du 1^er Avril 2020 jusqu’au 30 Juin 2021.

ARTICLE 2 –PUBLICITE ET DEPOT

Le présent avenant à l’accord du 1^er Avril 2020 est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du travail (deux exemplaires à la DIRECCTE de la Roche sur Yon (85018), dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud'hommes des SABLES D’OLONNE (85100)).

Les autres articles restent inchangés.

Fait à GIVRAND,

Le 26/01/2021,

Les représentants au Comité Social et Economique XXXXXXXXXXXXXXXX

PDG