Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la prorogation du dispositif de prime de performance" chez SOC PRIVEE DE SURVEILLANCE ARES FRANCE - LANCRY PROTECTION SECURITE

17 novembre 2017

17 novembre 2017 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Lors des négociations portant sur l'accord d'entreprise sur la réduction et l'aménagement du temps de travail signé en octobre 2014 et applicable à compter du r janvier 2015, il a été instaurée, à titre expérimental une prime annuelle de performance pour l'année 2015.

Ce dispositif a été prorogé par Accord d'Entreprise en 2016.

Cette prime avait pour rappel vocation à limiter l'absentéisme important existant dans nos métiers.

Plus précisément, il avait été convenu, que les salariés percevraient une prime annuelle de performance en décembre 2015 et 2016 sous réserve qu'ils remplissent les conditions énumérées ci-dessous :

- Le salarié devra être présent sur l'ensemble de la période d'annualisation

La salarié ne devra comptabiliser aucune heure d'absence, qu'elle soit récupérable ou non à l'exception uniquement des absences paternité et jours pour événements familiaux payés.

Le montant de cette prime annuelle a été de 150€ brut par salarié.

Ce dispositif étant expérimental pour l'année 2015 et a été prolongé pour la seule année 2016.

Dans ce contexte, des échanges ont eu lieu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ainsi que le 17 novembre 2017 afin d'envisager les modalités de poursuite éventuelle de ce dispositif.

Dans la mesure où 40% des salariés environ ont perçu cette prime en fin d'année et que l'absentéisme a connu une baisse entre les années 2014 et 2015 puis 2016, il a été convenu d'envisager la poursuite de ce dispositif.

En effet, la Direction souhaite proroger ce dispositif avantageux pour les Salariés et surtout qui accompagnent la volonté de la Société de poursuivre l'accroissement de la Satisfaction de ses clients, fortement lié à un absentéisme faible.

Le présent accord fixe pour les 3 années à venir, soit de 2017 à 2020 les modalités de la prime de performance à laquelle pourront prétendre les salariés éligibles.

ARTICLE 1 : OBJET DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord a pour objet de proroger pour les années 2017, 2018, 2019 et
2020 le dispositif de prime de performance institué par l'accord sur la réduction et
l'aménagement du temps du travail signé le 15 octobre 2014 et prorogé par Accord

d'Entreprise pour l'année 2016.

Accord d'Entreprise

17 novembre 2017 ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à tous les salariés présents et annualisés sur la période soit du 1er janvier de l'année N au 31 décembre de l'année N et qui sont affectés à un planning sur toute la période.

Les salariés au forfait jour selon les modalités prévues par l'accord sur la réduction et l'aménagement du temps du travail signé le 15 octobre 2014 ne sont pas éligibles et ne peuvent prétendre au versement de cette prime.

ARTICLE 3 : PROROGATION DU DISPOSITIF PRIME DE PERFORMANCE

Le dispositif de prime de performance instauré à titre expérimental en 2015 est prorogé pour les années suivantes :

Année 2017: 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2017 versée sur les paies de décembre 2017

Année 2018: ^ter janvier 2018 au 31 décembre 2018 versée sur les paies de décembre 2018

Année 2019: 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019 versée sur les paies de décembre 2019

Année 2020: 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020 versée sur les paies de décembre 2020

ARTICLE 4 : CALCUL ET MONTANT DE LA PRIME DE PERFORMANCE

Sous réserve de respecter les conditions ci-dessous, chaque salarié percevra en décembre des années concernées, une prime de performance d'un montant annuel de 150C brut.

- Le salarié devra être présent sur l'ensemble de la période d'annualisation

La salarié ne devra comptabiliser aucune heure d'absence, qu'elle soit récupérable ou non à l'exception uniquement des absences paternité et jours pour événements familiaux payés.

ARTICLE 5 : CAS SPECIFIQUE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL

Il est entendu avec les partenaires sociaux que les situations concernant les salariés qui auront eu un accident de travail reconnu sur la période d'annualisation concernée feront l'objet d'une analyse spécifique par la Direction nationale sur proposition de chaque Organisation Syndicale représentative.

ARTICLE 6 : DUREE ET EFFET

Accord d'Entreprise

17 novembre 2017

Le présent accord prend effet à compter du r janvier 2017 et pour une durée de 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2020. Il fera l'objet de publication selon la réglementation en vigueur.

Ces effets cesseront de s'appliquer au 31 décembre 2020.

Les parties se sont engagées à ouvrir des négociations à compter du mois de septembre 2020 afin d'évoquer les modalités de poursuites éventuelles du dispositif.