Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez SOC PRIVEE DE SURVEILLANCE ARES FRANCE - LANCRY PROTECTION SECURITE

ACCORD CONCLUANT

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

LANCRY PROTECTION SECURITE

Entre les soussignés :

La société LANCRY PROTECTION SECURITE, société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 000 euros, dont le siège social se situe 12, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS,

Représentée par XX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe

Ci - après dénommée « la Société »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

L’organisation syndicale UNSA, représentée par XX

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XX

L’organisation syndicale CGT, représentée par XX

L’organisation syndicale C.G.T.- F.O., représentée par XX

Ci - après dénommée « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Il a été établi ce qui suit :

1. PREAMBULE ET OBJET

Conformément aux dispositions prévues par :

• La loi dite « Rebsamen » du 17 août 2015

• Les ordonnances Macron

• les dispositions supplétives du code du travail concernant les négociations annuelles obligatoires

La direction et les organisations syndicales se sont rencontrées à plusieurs reprises et notamment les :

• 28 novembre 2018

• 18 décembre 2018

• 4 février 2019

Afin de négocier sur les thèmes suivants :

• la rémunération ;

• le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.

A cet effet, la direction a remis aux organisations syndicales représentatives les différents états comparatifs, ainsi que les documents nécessaires à la négociation.

Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’épargne salariale, il est précisé que l’entreprise dispose d’accords particuliers sur ces deux thèmes.

La direction a d’abord souhaité rappeler le contexte conjoncturel extrêmement concurrentiel dans lequel évolue la profession avec des exigences toujours croissantes de la part des clients, mais aussi avec des prix toujours plus bas, générant des contraintes économiques et de gestion opérationnelle, et nécessitant de maîtriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux afin de pérenniser les marchés actuels et, a minima, de maintenir la compétitivité de l’entreprise sur les nouveaux.

La direction a aussi souhaité rappeler l’impact non négligeable des pertes de sites de ces derniers mois, sur le développement de l’activité de l’entreprise.

Bien que les parties n’aient pu aboutir à un consensus sur les aspects salariaux, le présent accord a été établi sur la base de mesure négociées, consenties par la direction et ayant recueilli l’adhésion des organisations syndicales représentatives.

2. DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

1. Les propositions des organisations syndicales représentatives

Organisation UNSA

1. Augmentation des œuvres sociales à 0,60% et le fonctionnement à 0,50%

2. Attribution de 2 jours sans perte de salaire pour la garde enfant malade

3. Conformément aux négociations de branche augmentation de salaire de 10% échelonné sur 3 ans

4. Récompenser les salariés fidèles à l’entreprise à partir de 5 ans

5. Augmentation de la prime de nettoyage 15€ sans justificatif

6. Mise en place d’un 13^ème mois

Organisation CFDT

1. Augmentation des budgets CE : Œuvres sociales à 0.50%, Fonctionnement à 0,3%

2. Attribution de deux jours, sans perte de salaire, pour la garde d’enfant(s) malade(s) âgé(s) de moins de 12 ans

3. Augmentation des salaires de 10% sur une période de 3 ans

4. Elévation à l’échelon supérieur (ou niveau supérieur) de la grille des salaires, pour les salariés occupant la même fonction depuis 5 ans, 8 ans, 10 ans (à définir)

5. Attribution d’une prime de polyvalence de 55 euros par mois (à partir de 2 sites d’affectation)

6. Instauration d’une prime de dépannage de 30 euros nets pour toute modification de planning dans un délai inférieur à 48 heures

7. Prime automatique de 80 euros par tranche de 6 dépannages

8. Revalorisation de la prime de performance à 200 euros

9. Revalorisation de la prime panier à 5 euros par jour presté

10. Augmentation de la prime d’habillage à 0.50€/heure

11. Augmentation de la prime d’astreinte comme suit :

11€ bruts par jour du lundi au vendredi

110€ bruts le week-end (samedi et dimanche)

110€ bruts par jour férié

2 heures de RC par semaine d’astreinte (mini 4 jours consécutifs)

12. Cinquante euros de prime de pénibilité par mois pour le personnel prenant des astreintes. Incluses ou non dans les contrats

13. Extension de la prime de performance à tous les sédentaires

14. Augmentation de l’indemnité kilométrique de 0.40€ à 0.80€

15. Attribution d’un demi 13^ème mois pour tous les salariés avec une ancienneté de 10 an, et un 13^ème mois à compter de 15 ans d’ancienneté

Organisation FO

1. Augmentation du budget des Œuvres sociales et de Fonctionnement à 0.80%

2. Réinstauration de la prime de dépannage à hauteur de 30€ par vacation de dépannage

3. Mise en place d’un comité de groupe

4. Revalorisation de la prime d’astreinte pour l’encadrement

5. Mise en place de mesures d’amélioration des conditions de travail

6. Détachement des DSC avec moyens financiers et matériels (possibilité aux DSC d’assister à l’ensemble des réunions CE et DP au niveau national LANCRY

7. Mise en place d’une prime de polyvalence de 55 euros par mois (à partir de 2 sites d’affectation)

8. Mise en place de 2 jours enfant(s) malade(s) à l’ensemble des salariés (marié, pacsé, concubinage, seul) sans perte de salaire

9. Augmentation de 2% de l’ensemble des grilles de salaire conventionnelles

2. Les propositions de la Direction

Compte tenu de ce contexte, la direction n’est pas en mesure de répondre favorablement à la majorité des revendications des organisations syndicales.

Toutefois, soucieuse de maintenir un dialogue social serein et constructif au sein de l’entreprise, la direction a fait les propositions suivantes :

PROPOSITION 1 :

Augmentation du budget « Œuvres sociales » des Comités d’Etablissement à 0.40% de la masse salariale.

PROPOSITION 2 :

Amélioration des dispositions conventionnelles liées à l’autorisation d’absence pour garde d’enfant malade, en rémunérant à 100% les absences.

3. CONTENU DE L’ACCORD

Lors de la dernière réunion de négociation, les parties – après discussions – ont convenu ce qui suit :

III.1. Augmentation du montant versé aux Comités d’Etablissement au titre de la subvention « Œuvres sociales »

Les parties signataires se sont entendues pour porter le taux de subvention CE « Œuvres sociales » à 0.40% de la masse salariale.

Cette mesure sera applicable à compter du janvier 2019.

III.2. Amélioration des dispositions conventionnelles en matière d’autorisation d’absence pour garde d’enfant malade

Les parties se sont accordées pour améliorer les conditions de rémunération des absences prises au titre de la garde pour enfant malade.

Ces absences pouvant être prises soit par journée, soit par demi-journée, sans que leur cumul ne puisse excéder 4 journées par année civile et par salarié, seront rémunérées à 100% au lieu de 50% comme prévu dans la convention collective (cf. article 6.08 bis de la CCN).

Etant par ailleurs rappelé, selon les termes de la CCN, que l’autorisation d’absence pour garde d’enfant malade est accordé pour les salariés ayant une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise et assumant seuls la garde effective d’un ou plusieurs enfants malades âgés de moins de 12 ans. Chaque absence devant justifiée par un certificat médical.

Cette mesure sera applicable à compter de la date de signature du présent accord.

IV. DEPOT

Le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.

Fait en 5 exemplaires, à Aubervilliers

Le 11 février 2019

Pour la Société

Madame XX

Directrice des Ressources Humaines Groupe

Pour l’UNSA

Monsieur XX

Pour la CFDT

Monsieur XX

Pour la CGT

Monsieur XX

Pour la C.G.T. – F.O.

Monsieur XX