Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez MSA ALPES DU NORD (Siège)

Caisse de mutualite sociale agricole alpes du nord

Accord d’entreprise relatif au a la prorogation des mandats des instances representatives du personnel de la MSA ALPES DU NORD

Entre

La Caisse de M.S.A. Alpes du Nord, dont le siège est à Chambéry, 20 avenue des Chevaliers Tireurs représentée par :

- Son Directeur Général,

D'une part,

Et

La C.F.D.T., représentée par :

- Sa Déléguée Syndicale Centrale,

La C.G.T., représentée par :

- Son Délégué Syndical Central, ,

D'autre part,

Il a été négocié et conclu l'accord ci-après.

Préambule :

Les mandats des différentes instances de représentants du personnel prennent fin le 02 décembre 2017 pour :

- le Comité d’Entreprise de la MSA Alpes du Nord,

- les Délégués des personnels des sites de l’Isère, de la Savoie et de la Haute Savoie.

- les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail des sites de l’Isère, de la Savoie et de la Haute Savoie. (la loi RESBAMEN du 17 août 2015 précise que les membres du CHSCT vont désormais être désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CE et DP).

L’ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales :

- crée un Comité Social et Economique

- précise dans son article 9, paragraphe II , alinéa 2 du titre IV – DISPOSITIONS TRANSITOIRES - que lorsque, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre la date de publication de la présente ordonnance et le 31 décembre 2017, ces mandats sont prorogés jusqu’à cette date; leur durée peut être également prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise.

En application des dispositions précitées, le présent accord a pour objet de proroger les mandats actuels.

Article 1 : Prorogation des mandats

Compte tenu des échéances de fin de mandats du 2 décembre 2017 pour le Comité d’Entreprise de la MSA Alpes du Nord, pour les Délégués des personnels des sites de l’Isère, de la Savoie et de la Haute Savoie et pour les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail des sites de l’Isère, de la Savoie et de la Haute Savoie, cet accord proroge l’intégralité de ces mandats jusqu’au 02 décembre 2018.

Article 2 : Fixation de la nouvelle date et des modalités de l’élection du Comité Social et Economique

L’employeur s’engage à fixer la date de l’élection du Comité Social et Economique dans le respect des délais légaux. Préalablement à l’organisation de l’élection du Comité Social et Economique, l’accord sur le Vote électronique du 31 mars 2017 fera l’objet d’un avenant afin de tenir compte des nouvelles dispositions légales.

Article 3 : Dépôt, publicité, entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en vue de son enregistrement puis sera soumis à l’autorité compétente en vue de son agrément. Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Chambéry.

Le présent accord prendra effet au jour de son agrément. Il est conclu pour une durée déterminée, son terme étant fixé au 02 décembre 2018.

Article 4 : Clause suspensive

Le présent accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l'employeur, mais un accord comportant comme conditions suspensives, l'agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Article 5 : Clause de révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.

Fait à Chambéry, le 07 Novembre 2017, en six exemplaires originaux sur 3 pages, sans mot nul ni rayé,

Pour la MSA Alpes du Nord Pour la C.F.D.T. Pour la C.G.T.

Le Directeur Général, La Déléguée Centrale, Le Délégué Central,