Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la mise en oeuvre d'un jour de fermeture annuelle de la Plateforme de service CAF de la MSA Alpes du Nord" chez MSA ALPES DU NORD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE

D’UN JOUR DE FERMETURE ANNUELLE DE LA PLATEFORME DE SERVICE CAF

DE LA MSA ALPES DU NORD

Entre

La Caisse de M.S.A. Alpes du Nord, dont le siège est à Chambéry, 20 avenue des Chevaliers Tireurs représentée par :

- Son Directeur Général,

D'une part,

Et

La C.F.D.T., représentée par :

- Sa Déléguée Syndicale,

L’UNSA, représentée par :

- Sa Déléguée Syndicale Centrale,

D'autre part,

Il a été négocié et conclu l'accord ci-après.

Préambule :

Dans le cadre de la convention de partenariat signée entre la CCMSA et la CNAF se traduisant, au sein du réseau MSA, par la mise en place de cinq plateformes de service pour apporter une réponse téléphonique de premier niveau pour le compte de la branche famille du régime général, les parties signataires conviennent d’arrêter les dispositions du présent accord :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés exerçant leur emploi sur la plateforme de service CAF de la MSA Alpes du Nord, qu’ils soient sous contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Article 2 – Jour de fermeture annuelle

Sur les cinq prochaines années, la plateforme de service CAF de la MSA Alpes du Nord sera fermée selon le calendrier prévisionnel suivant :

• 2 avril 2021 (vendredi avant Pâques)

• 27 mai 2022 (vendredi de l’Ascension)

• 26 mai 2023 (vendredi avant le week-end de la Pentecôte)

• 21 mai 2024 (lundi après le week-end de la Pentecôte)

• 9 mai 2025 (lendemain du jeudi 8 mais 2025)

Article 3 – Dépôt, publicité, entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en vue de son enregistrement puis sera soumis à l’autorité compétente en vue de son agrément. Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Chambéry.

Sous réserve de son agrément, le présent accord prendra effet au 2 avril 2021. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2025.

Article 4 – Clause suspensive

Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. 

Article 5 : Clause de suivi

Les parties conviennent que la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir tous les ans pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à la révision du présent accord.

Article 6 – Clause de révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.

Article 7 – Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer au moins trois mois avant l’échéance du présent accord afin de définir dans quelles conditions ses dispositions pourraient se poursuivre au-delà de cette date.

Fait à Chambéry, le 5 mars 2021, en six exemplaires originaux sur 3 pages, sans mot nul ni rayé,

Pour la MSA Alpes du Nord Pour la C.F.D.T. Pour l’UNSA