Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE D'ENTREPRISE 2021/2022 - Avenant à l'accord signé le 16/12/2021" chez ADEKA POLYMER ADDITIVES EUROPE SAS

NEGOCIATION ANNUELLE D'ENTREPRISE 2021 / 2022

Avenant à l’accord signé le 16/12/2021

ENTRE

LA SOCIETE ADEKA POLYMER ADDITIVES EUROPE, SAS au capital de 3 000 000 €

RCS MULHOUSE 432 568 012

dont le siège social est situé 13 rue du 17 Novembre, 68100 MULHOUSE;

SIRET : 432 568 012 00046

et son établissement à ROUSSET (13790) Avenue Victoire, ZI ROUSSET

SIRET : 432 568 012 00038

Représentée par XXXXXXXXXX, président de la société, dûment habilitée à l’effet des présentes,

Ci-après désignée "L’Entreprise" D'UNE PART

ET :

L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE :

Le Syndicat affilié à la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

Syndicat représentatif dans l’entreprise,

Représenté par XXXXXXXXX, délégué syndical,

Ayant désigné XXXXXXXXXX en qualité de délégation syndicale,

Ci-après désigné "Le Syndicat"

D'AUTRE PART

PREAMBULE

L’accord suivant est un avenant à l’accord collectif signé le 16/12/2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en entreprise.

Cet avenant détermine les conditions de versement d’une prime exceptionnelle versée une seule fois en 2022 en raison des résultats exceptionnels envisagés sur l’exercice fiscal 2021 (1^er avril 2021 / 31 mars 2022). Les modalités du versement de cette prime sont précisées ci-dessous.

Les parties se sont réunies en date du 16 décembre 2021 et du 12 janvier 2022 sur l’établissement de ROUSSET d’ADEKA POLYMER ADDITIVES EUROPE - sis à ROUSSET (13790) Avenue Victoire.

Ont participé aux réunions : XXXXXXXXXX, XXXXXXXXXX, XXXXXXXXXX, XXXXXXXXXX, XXXXXXXXXX.

ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise ADEKA POLYMER ADDITIVES EUROPE comprenant les établissements de ROUSSET (SIRET 432 568 012 00038) et de MULHOUSE (SIRET 432 568 012 00046).

ARTICLE 2 : Bénéficiaires

Les membres du personnel bénéficiaires sont tous les salariés de l’Entreprise ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours, quelle qu’en soit la nature.

Un délai de 3 mois d'ancienneté dans l’Entreprise est toutefois exigé pour permettre aux bénéficiaires ci-avant de profiter du versement de cette prime (ci-après dénommés le(s) « Bénéficiaire(s) »). Cette ancienneté est appréciée à la fin de l'exercice concerné 2021 (soit au 31 mars 2022).

De plus, pour être considéré comme bénéficiaire est nécessaire d’être inscrits dans les effectifs de la société durant la période de paie AOUT 2022 c’est-à-dire entre le 21 juillet et le 20 août 2022.

ARTICLE 3 : Calcul de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle sera calculé en fonction de plusieurs paramètres ou critères définies ci-après. Ces critères reflètent les objectifs stratégiques fixés par l’Entreprise et sont calculés sur l’exercice fiscale 2021 soit du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.

3.1.Seuil déclenchant le versement de la prime et détermination de l’enveloppe globale

Il est convenu entre les parties que la prime exceptionnelle ne sera versée qu’en cas de RESULTAT D’EXPLOITATION supérieur ou égal à deux millions cinq cent mille euros (2 500 000 euros) et ce pour l’exercice fiscale 2021. Le montant du RESULTAT D’EXPLOITATION est issu de la liasse fiscale.

3.2 Calcul du montant de la prime exceptionnelle

En cas d’atteinte du seuil de déclenchement du versement de la prime, il est convenu entre les parties que le montant de cette dernière variera selon la formule ci-dessous :

Montant Prime exceptionnelle en euros = [(Pondération en % du critère « taux de fréquence » + pondération en % du critère « pertes matière » + pondération en % du critère « réclamations » + pondération en % du critère « avoir ») / 4 ] X 1000

1. Critère lié au taux de fréquence des Accidents du Travail et Maladie Professionnelle

La sécurité et les conditions de travail des salariés étant une priorité pour tous, il a été convenu entre les parties que le montant de la prime d’Intéressement sera impacté par le taux de fréquence des Accidents du Travail et de Maladie Professionnelle.

Pour rappel le taux de fréquence représente le ratio du nombre d’accidents avec arrêts de travail / le nombre d’heures de travail effectives multiplié par 1 000 000. Les accidents avec arrêts subis par le personnel intérimaire ne sont pas inclus dans ce taux de fréquence. De plus, les heures de travail effectives réalisées par le personnel intérimaire sont également neutralisées pour la détermination de cet indicateur.

Les données chiffrées liées à ce critère sont issues du « fichier de suivi de la revue des process qualité ».

Le critère lié au taux de fréquence AT/MP est ventilé de la sorte :

>< ou =< ou = < ou =< ou =< ou =< ou =Taux de fréquence2525201713105% de pondération030%50%70%85%90%100%

Le taux de fréquence AT/MP retenu sera celui du semestre 2 de l’année fiscale 2021.

Le critère du taux de fréquence AT/MP est pondéré à un quart dans le calcul du montant de la prime exceptionnelle.

2. Critère lié aux pertes matière

La réduction des coûts de fabrication est stratégique pour assurer notre compétitivité sur le marché. Les niveaux des « pertes matières » ont été identifiées comme étant un vecteur d’économies potentiellement hautes. De ce fait, les parties s’accordent pour impacter le montant de la prime exceptionnelle des pertes matière de la sorte :

% de pondération10%30%50%70%90%100%Micro + PVC0,550,450,440,430,420,41ZSK 70 3,73,53,232,92,7Maris 1, 2 , 33,73,63,453,33,12,9Maris 432,52,42,352,32,2Compaction1,71,61,51,41,31,2

Pour le calcul de cet indicateur, il est convenu entre les parties de ne pas comptabiliser les matières entrées en stock, c’est-à-dire les matières conformes ou pour lesquelles un recyclage, retraitement ou déclassement est possible.

Les données chiffrées liées à ce critère sont issues du « fichier de suivi de la revue des process qualité ».

Chaque indicateur par ligne de production est pondéré à 20%. Cela signifie qu’il sera fait application de la moyenne des taux de « pertes matière » des cinq lignes de production.

Les niveaux « pertes matière » retenus seront ceux sur le semestre 2 de l’année fiscale 2021.

Le critère lié aux pertes matière est pondéré à un quart dans le calcul du montant de la prime exceptionnelle.

3. Critère lié aux réclamations clients

Aux yeux des parties, la satisfaction client est un critère déterminant dans l’évaluation de la qualité de notre organisation. L’étude et la prise en compte des « réclamations clients » traduit en partie notre niveau de satisfaction client.

Ainsi, il a été convenu de trier par thème chaque réclamation clients et de retenir uniquement les réclamations ayant comme fait générateur une action d’un membre de la Société et donc liées aux thèmes suivants :

Catégories de réclamation	Sous-catégorie
Transport	Sacs / palettes endommagés
Transport	Problème d'emballages (erreur de sacs, de palettes, etc.)
Transport	Erreur de livraison SANS impact chez le client
Transport	Retard - livraison pas dans les temps SANS impact chez le client
Transport	Problèmes documents
Qualité produit	SANS impact chez le client
Emballage	Erreur d'étiquetage
Administratif	Problèmes documents
Transport	Erreur de livraison AVEC impact client
Transport	Retard - livraison pas dans les temps AVEC impact chez le client
Qualité produit	AVEC impact chez le client
Transport	Problèmes HSE

Les réclamations qui n’ont pas comme fait générateur une action d’un membre de la Société sont donc exclues.

Les données chiffrées liées à ce critère sont issues du « fichier de suivi de la revue des process qualité ».

Sur les réclamations retenues, un degré de gravité compris entre 1 et 3 est appliqué par thème :

Catégories de réclamation	Sous-catégorie	Coefficient
Transport	Sacs / palettes endommagés	1
Transport	Problème d'emballages (erreur de sacs, de palettes, etc.)	1
Transport	Erreur de livraison SANS impact chez le client	2
Transport	Retard - livraison pas dans les temps SANS impact chez le client	2
Transport	Problèmes documents	2
Qualité produit	SANS impact chez le client	2
Emballage	Erreur d'étiquetage	2
Administratif	Problèmes documents	2
Transport	Erreur de livraison AVEC impact client	3
Transport	Retard - livraison pas dans les temps AVEC impact chez le client	3
Qualité produit	AVEC impact chez le client	3
Transport	Problèmes HSE	3

Le nombre de réclamations par thème est ensuite multiplié par son degré de gravité.

Ex : 0 réclamation degré 1 + 6 réclamations degré 2 + 1 réclamation degré 3 = 15

Un % de pondération est alors appliqué au résultat obtenu :

Résultat obtenu	% de pondération
<=2	100%
<=6	90%
<=10	70%
<=15	50%
<=20	30%
<=25	10%
>25	0%

L’analyse des « réclamations clients » précédemment énoncée sera réalisée sur le semestre 2 de l’année fiscale 2021.

Le critère des « réclamations clients » est pondéré à un quart dans le calcul du montant de la prime exceptionnelle.

4. Critère lié aux « avoirs »

Enfin, le critère du nombre d’  « AVOIRS » émis sur le nombre de factures réalisées est considéré par les parties comme un indice de performance de l’Entreprise.

Ex : 119 avoirs émis / 3951 factures réalisées = 3,01%

Il est convenu que seuls les « AVOIRS » relevant des catégories ci-dessous sont pris en compte :

• Erreur administrative

• Revue de contrat

• Prix

• Problème lié au magasin de l’Entreprise

• Divers

A contrario sont donc exclus les « AVOIRS » relevant des catégories ci-dessous :

• Ristourne annuelle

• Réclamations clients (déjà pris en compte dans le critère REC°)

• Décision commerciale

• Lié client

• Lié transporteur

• Magasins autres que celui de l’Entreprise

• Lié fournisseur

Le critère des « AVOIRS » sera ventilé de la sorte :

CritèrePondération en %<= 1,5%100%<= 1,7%90%<= 2%70%<= 2,2%50%<= 2,5%30%<=2.8%10%<= 3 %5 %> 3%0%Le calcul du critère lié aux « avoirs » se fera sur le semestre 2 de l’année fiscale 2021.

Le critère lié aux « avoirs » est pondéré à un quart dans le calcul du montant de la prime exceptionnelle.

3.3 Périodes de calcul

Il est convenu entre les parties que l’appréciation du seuil de déclenchement du versement de la prime exceptionnelle se fera sur l’année fiscale 2021 c’est-à-dire du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.

Cependant, la période de calcul des critères impactant le montant de la prime exceptionnelle est le semestre 2 de l’année fiscale 2021.

ARTICLE 4 : Ventilation de la prime entre les Bénéficiaires

Une fois le montant de la prime calculé selon les critères ci-dessus, ce dernier est multiplié par le Nombre de Bénéficiaires au sens de l’article 2 du présent accord. Ainsi, une Enveloppe Globale est déterminée.

Cette Enveloppe Globale est alors répartie entre les Bénéficiaires proportionnellement à leur durée de présence dans l’Entreprise au cours de l’exercice fiscal 2021 et dans la limite d’un plafond d’un montant total par bénéficiaire qui ne pourra excéder 1000 € bruts/salarié bénéficiaire.

La durée de présence dans l’Entreprise au cours de l’exercice s’entend des périodes de travail effectif, des périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (congés payés, RTT, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseiller prud’hommes…).

Par conséquent, les entrées et sorties en cours d’exercice, ainsi que le temps de travail (temps partiel et forfait réduit) feront l’objet d’une proratisation.

En outre, dans le cadre de cet accord, sont assimilées à des périodes de présence, les périodes de congés de maternité et paternité.

ARTICLE 5 : Date de versement de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle mentionnée dans cet accord donnera lieu à un versement unique en PAIE AOUT 2022. Cette dernière sera soumise aux dispositions sociales et fiscales en vigueur à cette date-là.

ARTICLE 6 : Prise d’effet et durée de l’accord

L’Accord entrera en vigueur à la date de sa publication et prendra fin le 1^er septembre 2022.

ARTICLE 7 : Publicité de l’accord

Le présent accord est déposé selon les modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs (loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels) à savoir de façon dématérialisée à partir d’une plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emplois.gouv.fr, en vue de sa transmission automatique à la DREETS pour instruction, et pour publication sur le site Légifrance.

Il sera également remis un original à l’organisation syndicale ayant négocié le présent accord.

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu sa conclusion.

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés. Son texte sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance auprès du service RH de la société.

Fait à Rousset, le 07/03/2022

En 4 exemplaires originaux

Pour l’entreprise - la Direction

Pour l’organisation syndicale CFDT