Accord d'entreprise "ACCORD NÉGOCIATION ANNUELLE D'ENTREPRISE 2019-2020" chez ADEKA POLYMER ADDITIVES EUROPE SAS

NEGOCIATION ANNUELLE D'ENTREPRISE

2019-2020

ENTRE

LA SOCIETE ADEKA POLYMER ADDITIVES EUROPE, SAS au capital de 3 000 000 €

RCS MULHOUSE 432 568 012

dont le siège social est situé 13 rue du 17 Novembre, 68100 MULHOUSE;

et son établissement à ROUSSET (13790) Avenue Victoire, ZI ROUSSET

Représentée par xxxxxxxxxxx, dûment habilitée à l’effet des présentes,

Ci-après désignée "La Société" D'UNE PART

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :

Le Syndicat affilié à la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

Représenté par Mr xxxxxxxxxx

Ayant désigné Mr xxxxxxxxxx en qualité de délégation syndicale,

Ci-après désigné "Le Syndicat"

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément aux articles L2242-1 et suivants, L2242-5, L2242-8 et L2242-9 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire au cours de laquelle sont abordés les sujets prévus par l’article L2242-1 du Code du travail à savoir : rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail, pour 2019/2020 s’est engagée entre la Société et les organisations syndicales représentatives.

Les parties se sont réunies en date du 6 novembre 2019, du 14 novembre 2019, du 22 novembre 2019, du 27 novembre 2019, et du 03 décembre 2019 sur l’établissement de ROUSSET d’ADEKA POLYMER ADDITIVES EUROPE (ADEKA-PALMAROLE) sis à ROUSSET (13790) Avenue Victoire.

PARTIE 1 – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION

Le 6 novembre 2019, la direction a remis les documents chiffrés de l’entreprise à l’organisation syndicale représentative notamment sur les salaires, le partage de la valeur ajoutée, le temps de travail et l’égalité professionnelle femme homme.

Après échanges et précisions apportées ou à apporter sur ces éléments, la direction a pris connaissance oralement des informations collectées auprès des salariés par l’organisation syndicale suite à un questionnaire individuel.

Les parties ont fixé le calendrier des réunions

Le 14 novembre, la direction a apporté à l’organisation syndicale des précisions sur les données chiffrées et l’organisation syndicale a finalisé oralement les demandes des salariés.

Le 20 novembre, l’organisation syndicale a remis à la direction les revendications écrites.

Le 22 novembre, les parties ont échangé sur les documents remis pour la négociation et sur les demandes de la délégation syndicale.

Lors de la réunion en date du 26 novembre 2019, les différents points de revendications ont été discutés.

Lors de la réunion en date du 04 décembre 2019, les parties se sont une nouvelle fois réunies pour échanger leur point de vue. Suite aux débats qui se sont tenus lors des différentes réunions autour des revendications syndicales et des propositions patronales, les parties ont convenu de s’entendre sur les points ci-dessous.

PARTIE 2 - DISPOSITIONS

ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise ADEKA POLYMER ADDITIVES EUROPE comprenant les établissements de ROUSSET et de MULHOUSE.

ARTICLE 2 : Objet de l’accord

Les parties conviennent des dispositions suivantes :

1. AUGMENTATIONS

• Augmentation générale des salaires - répartition égalitaire pour tous les salariés applicable au 1er janvier 2020 :

• Personnel posté (3*8) uniquement : à hauteur de 50 € bruts mensuels,

• Tous les autres salariés des autres services et production (personnel non posté) : à hauteur de 55 € bruts mensuels, pour les salariés travaillant à temps plein, au prorata de leur temps de travail pour les salariés travaillant à temps partiel.

Etant donné le ralentissement de l’activité économique constaté depuis la clôture du dernier exercice (31.03.2019) et plus particulièrement au 2d semestre de l’année 2019, la baisse du chiffre d’affaires et des résultats en cours, les parties conviennent de se revoir courant 2020, afin de négocier les augmentations individuelles, en fonction d’une éventuelle reprise. La direction prévoit un taux moyen garanti à 0.5 % si la situation est similaire (résultat net positif mais 3 fois plus faible que le budget) et un taux supérieur si les résultats des mois à venir sont plus en phase avec le budget 2019-2020.

2. PRIME DE NOEL

Les parties s’entendent sur un montant global de la prime de Noël à 1500 euros bruts pour l’année 2019, selon les mêmes modalités et critères d’attribution que l’année précédente :

Pour rappel :

Séparation de la prime de Noël en 2 primes distinctes de montants de base identiques : une prime de Noël et une prime d’assiduité.

La prime de Noël ne tiendra pas compte de l’absentéisme, seules les entrées en cours d’année et travail à temps partiel modifieront le montant de base.

Quant aux critères d’attribution de la prime d’assiduité, les parties conviennent que conformément à sa « définition » correspondant à la présence effective du salarié dans l’entreprise, et à son objet qui vise à lutter contre l’absentéisme et à récompenser les salariés présents, celle-ci sera réduite à due proportion de toutes les périodes de suspension du contrat de travail quelles qu’elles soient à l’exception notamment des congés payés, jours de récupération et repos compensateurs, ainsi que les absences pour évènements familiaux conformément à l’article ………

Pour rappel, les absences pour « jour de déménagement » posées par les collaborateurs en 2019 ne proratisent plus depuis la prime de Noël 2018 la partie variable, conformément à l’accord de NAO de 2018-2019.

Il est précisé que pour favoriser le pouvoir d’achat des salariés à cette période de l’année, une avance sur prime de Noel correspondant à la moitié du minimum garanti pour la prime de Noel, soit 375 € bruts, est versée avec les salaires du mois de novembre 2019.

Il est convenu que cette avance sera versée chaque année au mois de novembre.

3. REFORME DE LA PRIME D’OBJECTIF PRODUCTIVITE pour le personnel posté

Le personnel posté bénéficie d’une prime dite « d’objectif/de productivité » qui est en moyenne en 2019 d’un montant de 100 euros bruts mensuels.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2019, l’ancienne prime d’objectif/de productivité avait été scindée en 2 parties : une prime d’objectif pour moitié de la moyenne de l’ancienne prime (100 € bruts) et une prime dite prime de poste, pour l’autre moitié de la moyenne (100 € bruts) destinée à compenser les contraintes particulières causées par le travail posté (3*8) et attribuée seulement en cas de présence, d’un montant maximum brut de 100 euros mensuels.

Il est convenu que la prime d’objectif, pour la moyenne de l’année 2019 soit 100 € bruts, sera réintégrée au salaire de base du personnel appartenant à la production ou qui bénéficiait de cette prime.

La prime de poste est maintenue pour le même montant et selon les mêmes critères d’attribution.

4. Demande de rajout d’un pallier pour la prime d’ancienneté

En 2019, il a été convenu un palier supplémentaire pour 18 ans d’ancienneté pour les 2 sites calculé conformément au calcul prévu par les 2 CCN à hauteur de 18 %.

Les parties décident cette année d’octroyer un palier supplémentaire pour 21 ans d’ancienneté pour les 2 sites calculé conformément au calcul prévu par les 2 CCN à hauteur de 20 %.

5. Demande de révision de la compensation des astreintes maintenance

Il est échangé entre les parties sur le montant actuel de la compensation existante des interventions des astreintes effectuées par le service maintenance de l’usine de ROUSSET.

Le montant de la compensation d’astreinte pour la maintenance, est revalorisé et passe à 40 euros bruts par jour d’astreinte, hors intervention.

Lors des interventions, il est décidé d’appliquer un « forfait intervention – prime de sortie» d’un montant de 50 € bruts par intervention d’astreinte sur le site.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DE POURSUITE DES NEGOCIATIONS 1^er TRIMESTRE 2020

• SUR LA MISE EN PLACE D’UN INTERESSEMENT

Les parties conviennent de se rencontrer au 1^er trimestre 2020 afin d’engager des négociations sur la mise en place d’un intéressement pour tous les salariés, dont les critères et modalités de paiement seront à définir.

• SUR LES NEGOCIATIONS DEJA ENGAGEES MAIS NON ABOUTIES

Plusieurs négociations ont été entamées sur plusieurs thèmes dont la déconnexion, l’égalité femmes-hommes, l’encadrement des forfaits jours, ou la mise en place d’un CET mais n’ont pas encore abouties. La direction convoquera le syndicat afin d’échanger et d’avancer sur l’aboutissement de ces négociations.

ARTICLE 4 : Calendrier de la négociation annuelle 2020-2021

Comme indiqué dans le paragraphe « augmentation » (article 2), les parties conviennent de se rencontrer à nouveau pour échanger sur le montant des augmentations individuelles en mai 2020.

Les prochaines dates des négociations annuelles sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise seront reconduites chaque année après la clôture de l’exercice soit au 2d trimestre de chaque année à partir de 2021.

ARTICLE 5 : Publicité de l’accord

Le présent accord est déposé selon les nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs (loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels) à savoir de façon dématérialisée à partir d’une plateforme dédiée :

www.teleaccords.travail-emplois.gouv.fr

Il sera également remis un original aux organisations syndicales ayant négocié le présent accord.

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés. Son texte sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur le site intranet de la société.

Fait à ROUSSET le 13/12/2019

En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction

Pour la CFDT