Accord d'entreprise "UN ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez C2ID - CERAMIQUES CONSEIL INDUSTRIALISATION ET DEVELOPPEMENT (C2ID) (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2021

Accord du 08 NOVEMBRE 2021

Accord conclu entre les soussignées :

La Société CERAMIQUES CONSEILS INDUSTRIALISATION ET DEVELOPPEMENT (C2ID)

Société par actions simplifiée au capital de 1 551 000 euros,

Dont le siège social est à Salindres (30 340)

382, Avenue du Moulinas

Immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro B 432 627 446,

ET

La Société CERAMIQUES TECHNIQUES ET INDUSTRIELLES (CTI),

Société par actions simplifiée au capital de 220 000 euros,

Dont le siège social est à Salindres (30 340)

382, Avenue du Moulinas

Immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro B 377 554 506,

Ensemble constituant l’Unité Economique et Sociale C2ID, représentée par Monsieur X en sa qualité de Président,

D’UNE PART,

La CGT en la personne de Monsieur X et Monsieur X, Délégués Syndicaux

La CFDT en la personne de Monsieur X, Délégué Syndical

La CFE-CGC en la personne de Monsieur X, Délégué Syndical

D’AUTRE PART.

Préambule :

La Direction a convoqué, dans le cadre des NAO 2021, les syndicats représentatifs présents dans l’UES, à savoir la CGT, la CFDT et la CFE-CGC. Rappelons que, pour être reconnu représentatif, un syndicat doit notamment avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires de la délégation du Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants.

La Direction et les délégations syndicales se sont réunies le vendredi 30 juillet, le jeudi 23 septembre, le jeudi 07 octobre, le mardi 02 novembre et le lundi 08 novembre 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

La réunion préparatoire a été fixée au jeudi 23 septembre 2021. Elle a réuni la Direction, la CGT, la CFDT et la CFE-CGC, respectivement en la personne de Monsieur X et Monsieur X délégués syndicaux CGT, de Monsieur X délégué syndical CFDT et de Monsieur X délégué syndical CFE-CGC.

Il a été présenté et remis, conformément à la réglementation, les documents suivants intégrant les éléments relatifs à l’égalité Homme/Femme :

• Salaires effectifs selon les niveaux,

• Analyse des écarts extrêmes par catégorie professionnelle,

• Analyse absentéisme,

• Données générales chiffrées et évolution par type de contrat,

• Nombre d’heures effectuées par les intérimaires,

• Nombre de jours travaillés par les intérimaires,

• Données chiffrées et évolution sur le travail à temps partiel,

• Nombre de CDD,

• Nombre d’heures effectuées par les CDD,

• Durée des CDD,

• Examen de l’évolution de l’emploi (passage de l’intérim en CDD, du CDD en CDI …),

• Répartition de l’effectif total par catégorie professionnelle,

• Répartition de l’effectif total par catégorie professionnelle et par catégorie de contrat,

• Analyse des effectifs hommes femmes : pyramide des âges,

• Analyse de l’ancienneté moyenne,

• Durée du temps de travail,

• Analyse des congés dont la durée est supérieure à 3 mois,

• Analyse des embauches,

• Analyse des départs,

• La rémunération effective moyenne par catégorie professionnelle et par sexe,

• Analyse de la participation aux actions de formation professionnelle par catégorie professionnelle,

• Déclaration travailleurs handicapés,

• Mise en place du nouveau thème de négociation relatif aux mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail,

• Eléments sur l’arrêté des comptes 2020 et comparatifs sur les exercices 2010 à 2020, au regard du chiffres d’affaires, de la masse salariale, des investissements, des subventions, du résultat, du CIR, des effectifs,

• Analyse des augmentations réalisées depuis 2010 versus les indicateurs DARES évolution des salaires de base et conditions d’emploi dans le secteur privé,

• Montant de la participation 2020 versée en 2021.

Il est établi que :

• Monsieur X a été désigné délégué syndical au niveau de l’unité économique et sociale,

• Monsieur X a été désigné délégué syndical au niveau de l’unité économique et sociale,

• Monsieur X a été désigné délégué syndical au niveau de l’unité économique et sociale,

• Monsieur X a été désigné délégué syndical au niveau de l’unité économique et sociale,

Ainsi donc la négociation se fera au niveau de l’UES.

L’employeur et les organisations syndicales représentatives se sont réunis dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Compte tenu de la conjoncture économique, des impacts de la pandémie de COVID 19, des résultats et du prévisionnel de l’entreprise, un accord a été trouvé sur l’évolution des salaires dans l’entreprise ainsi que sur la mise en place de mesures portant sur les autres thèmes visés par la négociation annuelle obligatoire.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

A la suite de la signature le 16 novembre 2020 de l’avenant modifiant le périmètre de l’UES CCI mise en place le 11 juin 2010, le présent protocole s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES C2iD :

La Société CERAMIQUES CONSEILS INDUSTRIALISATION ET DEVELOPPEMENT (C2iD),

La Société CERAMIQUES TECHNIQUES ET INDUSTRIELLES (CTI).

Article 2 : Mesures prises pour 2021

1. Salaires effectifs

Lors de la réunion du jeudi 07 Octobre 2021,

La CGT a proposé :

• Une demande d’augmentation générale de 2% sur les salaires pour toutes les catégories de personnel : Ouvrier - TAM et Cadre, avec un effet rétroactif au 01/07/2021.

La CFDT a proposé :

• Une demande d’augmentation générale de 2.3.% pour toutes les catégories de personnel : Ouvrier - TAM et Cadre.

La CFE – CGC a proposé :

• Une demande d’augmentation de 1,6% sur les salaires pour toutes les catégories de personnel : Ouvrier - TAM et Cadre, avec un effet rétroactif au 01/01/2021.

Dans le contexte particulier de l’année 2021 malheureusement également fortement perturbée par la pandémie de COVID 19, la Direction a souhaité dans un premier temps être à l’écoute de l’ensemble des organisations syndicales avant de faire une proposition.

Les trois délégations ont présenté leurs souhaits et leurs motivations, une discussion ouverte a permis d’apporter les éléments d’information nécessaires sur les impacts et les attentes des demandes.

Lors de la réunion du 02 novembre 2021, la Direction a présenté sa proposition en rappelant le contexte :

• Une année 2020 difficile impactée par la pandémie de COVID 19, ayant notamment nécessité le recours à l’activité partielle afin de maintenir les emplois et un résultat d’exploitation en baisse de 29% ;

• Des résultats 2020 marqués par une forte baisse d’activité ;

• Une année 2021 également impactée par la pandémie avec un chiffre d’affaires à fin septembre 2021 en baisse de 11% par rapport à septembre 2020. Ce qui se traduit par une baisse de plus de 26% par rapport au mois de septembre 2019 ;

• L’activité de la ligne membranes marquée par l’arrêt des exportations ;

• Le manque de visibilité sur l’année 2022 au niveau national mais également au niveau international malgré les efforts de l’entreprise;

La moyenne de l’augmentation du coût de la vie pour 2020 (indice INSEE des prix à la consommation) s’établit à 0.5%. Au vu de ces éléments et pour faire suite aux demandes des délégations CGT, CFDT, CFE-CGC de favoriser les augmentations générales pour l’ensemble des collèges Ouvrier , TAM et cadres, la Direction a proposé :

• Une augmentation générale de 0.7% pour toutes les catégories de personnel : Ouvrier - TAM et Cadre. A l’appui de cette proposition, la Direction a rappelé que les augmentations individuelles étaient un levier pour les managers afin de récompenser et encourager l’engagement de ses collaborateurs et qu’une enveloppe était prévue à cet effet.

À la suite de la proposition de la Direction les délégations CGT, CFDT, CFE-CGC ont demandé un délai de réflexion.

Lors de la réunion du 08 novembre 2021:

La CGT a proposé :

• Que l’augmentation générale de 0.7% soit à minima portée à 1.5%, ceci afin de ne pas creuser la différence entre les augmentations de salaire au sein de l’UES et l’augmentation du SMIC.

La CFDT et la CFE-CGE ont rappelé :

• Qu’il y avait des insatisfactions sur la distribution des augmentations individuelles.

• Que de nombreux salariés étaient favorables à des augmentations générales plus conséquentes.

La Direction suite à cet échange :

• a accepté de porter l’augmentation générale de 0.7% à 0.9% pour la catégorie ouvrier uniquement.

• A confirmé que l’augmentation générale pour les autres catégories de salariés restait à 0.7%.

• A indiqué que cette augmentation serait sans effet rétroactif.

La CGT a confirmé son accord au vu des avancées sur les autres points.

Suite à un échange entre les délégations syndicales CGT, CFDT, CFE-GGC et la Direction il a été convenu :

• Une augmentation générale de 0.9% au 01/12/2021 pour le collège ouvrier.

• Une augmentation générale de 0.7% au 01/12/2021 pour les autres collèges TAM et cadres.

La négociation a donc abouti sur le taux d’augmentation générale.

2. Maintien dans l’emploi – Formation professionnelle -Mobilité Interne et effectif

Lors de la réunion du lundi 28 septembre 2020,

La CGT, au vu de la baisse des effectifs et plusieurs départs volontaires, a demandé la mise en place de plans d’actions :

i) Plan de formation qualifiante, programme d’évolution, perspectives d’évolution des salariés, création de postes plus qualifiés, évolution des compétences et des coefficients ;

ii) Plan de maintien dans l’emploi des séniors, amélioration des conditions de travail, recrutement de nouveaux collaborateurs, plan d’adaptation des postes de travail pour permettre aux femmes d’avoir accès à plus de métiers, à la poly compétence.

La CFDT a demandé :

1. L’adaptation du poste de travail pour les seniors de 55 ans et plus pour toutes les catégories socio-professionnelles confondues pour prévenir les situations de pénibilité avec diminution des contraintes de travail ;

ii) La mise en place d’un plan de formation pour l’ensemble des catégories ouvriers, TAM et cadres avec la prise en charge du temps de formation sur les heures de travail pour les formations financées avec le CPF et intégrées dans le plan de formation.

La CFE-CGC a demandé :

1. La mise en place d’un plan de formation en 2022 et la possibilité d’utiliser le CPF.

Lors de la réunion du 07 octobre 2021,

La Direction après avoir écouté les différentes délégations a rappelé que :

pour qu’il y ait des opportunités d’évolution pour les salariés, il faut qu’il y ait de nouveaux besoins en compétences notamment pour la mise sur le marché de nouveaux produits, et le déploiement de nouvelles technologies.

Ce sujet reste prioritaire pour la Direction.

La CGT a émis le souhait de revoir les fiches de poste des salariés avec les managers afin de pouvoir réajuster les coefficients. La CGT a développé en expliquant qu’être force de proposition, prendre des initiatives, c’est valorisant et permet au collaborateur de se sentir mieux psychologiquement et d’avoir de la reconnaissance par l’évolution de son poste.

La CGT a également demandé plus d’informations descendantes afin de donner du sens au travail car lorsque l’on comprend mieux les tâches réalisées tout le monde est gagnant avec un travail plus performant.

La CFE-CGE a exprimé un besoin majeur de formation des équipes d’ingénieurs et des techniciens sur les nouvelles technologies. La demande d’un plan de formation est un besoin réel.

Lors de la réunion du 2 novembre 2021,

La Direction a rappelé que :

Le personnel est un élément clé de la pérennité et du développement de l’UES. La Direction rappelle son implication dans la polyvalence du personnel ouvrier ainsi que dans l’acquisition des compétences pour l’ensemble des services. La Direction rappelle qu’elle a mis en œuvre un plan de formation interne des collaborateurs sur les postes de production afin de maintenir leur poly compétences, leur acquisition de nouveaux savoir-faire qui leur permettront d’accéder à d’autres opportunités internes. La Direction veille à l’adéquation des effectifs/besoins ainsi qu’à l’adéquation des compétences. La formation du personnel et la poly compétence du personnel sont des sujets prioritaires pour la Direction. Il convient aussi de noter que certains besoins de compétences correspondent à de nouveaux besoins/postes, afin de répondre à de nouveaux défis tel que mentionné lors de la réunion du 7 octobre 2021.

La Direction rappelle les mesures déjà mises en place :

L’entreprise œuvre à l’accession à la poly compétence du personnel féminin, le personnel de la maintenance a acquis des compétences clés en automatisme, le déploiement de l’ERP Dynamic Nav a été accompagné par la formation de très nombreux salariés.

L’entreprise a déjà réalisé d’importants efforts d’investissement en vue d’améliorer la qualité du travail et elle continuera ses efforts, le maintien au poste des séniors, la polyvalence, et l’amélioration continue de ses procédés. Ainsi des postes dédiés au chargement/déchargement des fours ont été supprimés et remplacés par une chaîne automatique. L’UES a aussi investi dans une nouvelle presse pour la fabrication des fours réfractaires, l’organisation des postes de travail a été revue pour optimiser les tâches et les flux.

La Direction rappelle que les postes proposés et occupés par des femmes intègrent bien l’effort physique requis pour certaines activités mais ne les bride en aucun cas dans leurs évolutions car de nombreux autres éléments sont appréciés. En effet, la Direction rappelle que les entretiens professionnels garantissent une évaluation des collaborateurs non basée sur le seule poly compétence mais sur des critères objectifs : les compétences techniques (le savoir-faire mis en œuvre, les résultats professionnels obtenus, la réalisation des objectifs assignés) et les compétences comportementales (le savoir-être, les attitudes développées dans une situation donnée, dans l’action).

La Direction rappelle aux organisations syndicales que les services et notamment la production ont déjà intégré des aménagements permettant de prévenir la pénibilité des certaines activités et d’organiser des rotations sur les postes de travail avec une attention particulière pour les seniors.

La Direction est tout à fait favorable à la demande de mise en place pour 2022 d’un plan de formation et la prise en charge du temps de formation sur les heures de travail pour les formations financées avec le CPF inclues dans le plan de formation après validation de la Direction.

Ce plan de formation du personnel intègrera les nouvelles technologies en fonction des opportunités et des besoins de l’entreprise.

Par ailleurs, de nouveaux postes plus qualifiants en production est à l’étude ou en déploiement par la Direction.

Lors de la réunion du 8 novembre 2021 :

La CFDT a demandé à ce que les salariés soient mieux formés aux produits de l’entreprise.

La Direction prend en compte ces demandes et mettra en place des actions afin d’informer les salariés sur les applications des produits et notamment le rôle/ les fonctions de nos produits dans les procédés afin de mettre en valeur l’importance de la qualité de leur travail et les bénéfices des technologies membranaires et de la catalyse sur l’environnement, la santé, l’alimentation, etc.

Les Parties sont convenues que les propositions de la Direction répondaient pour cette année à leurs attentes.

3. Organisation des horaires de travail

Lors de la réunion du 07 octobre 2021,

La CFDT a proposé de consolider les avancées obtenues au cours des négociations de 2020 et de poursuivre dans cet esprit afin de continuer à travailler sur l’amélioration de la vie des salariés.

La CFDT a fait des propositions pour la mise en place d’horaires souples pour le personnel dans le cadre suivant :

• Appliquer pour une durée indéterminée l’accord sur la souplesse des horaires du personnel à la journée, signé au cours des NAO 2020.

• Appliquer la mise en place pour une durée d’un an d’une plage d’arrivée de 7H30 à 7H45 pour le personnel travaillant à la journée et pouvant bénéficier de la souplesse des horaires.

• Possibilité pour le personnel à la journée non affecté à l’accueil ou au magasin de réduire le temps de pause du repas de midi à 45 minutes.

La CFE- CGC a proposé, compte tenu du retour positif concernant l’élargissement de la plage horaire d’arrivée le matin, pour le personnel travaillant à la journée :

• une flexibilité sur les horaires d’arrivée et de départ avec une possibilité d’arrivée entre 7H30 et 8H30 avec report du temps sur l’horaire de départ.

Lors de la réunion du 7/10/2021,

La Direction a entendu les demandes de la CFDT et de la CFE-CGC soutenues par la CGT et a expliqué que l’entreprise a besoin de sauvegarder la couverture horaire des collaborateurs postés à la journée afin que leur présence coïncide avec les horaires d’ouverture de l’entreprise. La Direction a rappelé les dérives qui peuvent résulter d’une certaine flexibilité et des situations conflictuelles qui en découlent entre collaborateurs.

La CFE- CGC a rappelé que cette flexibilité était possible en prévoyant un temps de présence minimum encadré dans l’entreprise : de 9H à 16H. Si la règle est bien définie cela fonctionne à l’instar d’autres entreprises.

La Direction a fait savoir que la mise en place de cette flexibilité nécessiterait le suivi adapté des responsables de services et la mise en place d’un système de contrôle.

Lors de la réunion du 2/11/2021,

La Direction a décidé de donner une suite favorable à la demande de reconduction de l’accord sur la souplesse pour les horaires du matin entre 8 heures et 08h15 pour le personnel à la journée mis en place lors des NAO 2020. Cette disposition est reconduite pour une durée d’un an.

Pour rappel, les parties sont convenues de mettre en place une souplesse pour les horaires du matin du personnel à la journée. Arrivée le matin du personnel concerné entre 8 heures et 8 heures 15, le départ du personnel en fin de journée étant retardé/impacté de la même plage.

Les responsables de service devront déterminer avec la Direction les services concernés (production, R&D, RH, Compta, Laboratoire Contrôle Qualité, maintenance, Bureau d’études). Le service administratif affecté à l’accueil et le personnel affecté au magasin ne pourront pas en bénéficier en raison des horaires d’ouverture du site pour les livraisons, les enlèvements, l’accueil des visiteurs… (ce qui pourra être revu à l’avenir si l’organisation de l’entreprise le permet).

Pour les autres demandes la Direction informe la CFDT, la CFE-CGC et la CGT qu’au vu d’une hétérogénéité des équipes, il est nécessaire de faire une étude de la faisabilité de la flexibilité service par service, poste par poste et hors NAO. La Direction s’engage à faire cette analyse sur la flexibilité.

La CFE- CGC a demandé un retroplanning pour savoir quand un accord pourrait être conclu.

La Direction a indiqué que l’étude commencerait prochainement et que cela prendrait plusieurs mois.

Lors de la réunion du 8/11/21 :

La CFE- CGC a renouvelé sa demande de plus d’autonomie et de flexibilité des cadres. Ils sont en forte demande sur ce point.

La Direction s’engage à mener un diagnostic complet sous 3 mois avec une restitution en février :

-concernant les éventuelles modalités de mise en place avec la notion de déploiement et de système de contrôle du temps de travail.

-Le diagnostic se fera comme suit : étude poste par poste, service par service avec les Responsables de service sur la faisabilité d’un accord de flexibilité.

Toute souplesse sera possible à condition de ne pas entraver les exigences de service et la bonne marche de l’entreprise.

Les Parties sont convenues que les propositions de la Direction répondaient pour cette année à leurs attentes.

4. Prime de pouvoir d’achat

Lors de la réunion du 07/10/2021,

La CGT a proposé pour l’ensemble des salariés :

• Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « PEPA » reconduite par l’article 4 de la Loi de finance rectificative N° 2021-953 du 19 juillet 2021, d’un montant de 500€.

La CFDT a demandé :

• De favoriser la prime exceptionnelle plutôt que les augmentations individuelles.

Lors de la réunion du 02/11/2021,

La Direction a rappelé que sa proposition était de rester sur l’enveloppe proposée.

Lors de la réunion du 08 novembre 2021,

La CGT et la CFDT ont demandé l’octroi d’une prime exceptionnelle.

La CFE-CGE y est favorable.

La Direction a répondu favorablement à la demande de la CGT et de la CFDT relative à l’attribution d’une prime. Il sera attribué une prime exceptionnelle dite « PEPA 2021 » :

• d’un montant de 260€ net par salarié pour l’ensemble des salariés qui rentrent dans les conditions d’attributions : pour bénéficier de l'exonération, la prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 aux salariés dont la rémunération brute est inférieure à 3 fois le Smic (soit 4 768.41 € par mois en 2021 pour un salarié à temps plein à compter du 1/10/2021).

Les parties sont convenues d’un accord sur le montant de la prime à hauteur de 260€ pour l’ensemble des salariés pouvant en bénéficier.

La négociation a abouti sur ce point et un accord sera formalisé pour versement sur la paie de décembre 2021 définissant les modalités de versement.

5. Compte Epargne Temps :

Lors de la réunion du lundi 7/10/2021,

La CGT a demandé d’ouvrir les négociations sur la mise en place d’un CET dans l’entreprise accord qui permettrait aux salariés :

• de disposer de ses jours de congés supplémentaires ;

• de limiter la provision de congés non pris ;

• Améliorer la gestion du temps de travail ;

• Partir plus tôt à la retraite ;

• Cumuler des jours de congés non pris sans les perdre.

Lors de la réunion du 7 octobre,

La Direction a rappelé que l’UES avait déjà mis en place un accord PERCO qui est un dispositif qui permet de placer des jours de congés avec exonération de cotisations sociales dans la limite de 5 jours de repos par an.

Le PERCO est ouvert à l’ensemble des salariés de l’UES qui ont au moins 3 mois d’ancienneté.

La Direction a entendu les demandes de la CGT.

Lors de la réunion du 2 et 8 novembre 2021

La Direction a indiqué ne pas être contre ce dispositif et s’engage à étudier ce point si cela représente un intérêt général complémentaire pour les personnes et pour l’entreprise à celui du PERCO. L’analyse sera faite à la fin du 1^er semestre 2022 avec une restitution.

6. Poursuite du télétravail

Lors de la réunion du 7/10/2021,

La CFDT a proposé la mise en place du télétravail sur la base du volontariat et a informé la Direction que c’était un sujet important. La CFDT a proposé de poursuivre les discussions entreprises lors des NAO en 2020 et de mettre en place un accord sur le télétravail.

La Direction a entendu les demandes de la CFDT soutenues par la CFE-CGC et la CGT.

Lors de la réunion du 7 octobre, 2 novembre 2021 et 8 novembre 2021,

La Direction a présenté et argumenté son analyse sur le télétravail. Le télétravail a été mis en place pendant la pandémie de COVID 19 dans le cadre de l’urgence sanitaire et l’entreprise l’utilisera à nouveau dans de telles circonstances.

Pour la Direction, nous sommes sur des métiers qui ne sont pas forcément adaptés compte tenu de la nature de notre activité. Le personnel d’encadrement encadre du personnel et doit donc être présent pour l’accompagner et réagir notamment sur le poste de travail pour la bonne réalisation et le bon déroulé des tâches.

La Direction n’a pas identifié de poste où la mise en place du télétravail se justifierait, par contre il pourra être mis en place ponctuellement au cas par cas pour faire face à des situations particulières et il sera encadré.

Les organisations syndicales notent la position de la Direction sur ce sujet.

7. Négociation des NAO en 2022

La Direction se donne pour objectif d’ouvrir les négociations de l’année prochaine début juillet 2022.

Article 3 : Modalités de publicité de l’accord

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit au 07/11/2022.

Conformément à l’article L2222-4 du Code du travail, à cette date, il cessera de produire ses effets.

Article 5 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 6 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, et faire l’objet d’un avenant, dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

Article 7 : Dépôt légal

Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Alès.

Fait à Salindres,

Le 08/11/2021

Fait en huit exemplaires originaux (1 exemplaire pour chaque entreprise de l’UES, un exemplaire pour chaque organisation syndicale, un pour l’affichage et un pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Alès).

Pour l’UES C2ID

Monsieur X

Président

Pour la délégation syndicale de la CGT

Monsieur X

Le délégué syndical

Pour la délégation syndicale de la CFDT

Monsieur X

Le délégué syndical

Pour la délégation syndicale de la CFE CGC

Monsieur X

Le délégué syndical