Accord d'entreprise "l'accord Négociation Annuelle Obligatoire 2022" chez C2ID - CERAMIQUES CONSEIL INDUSTRIALISATION ET DEVELOPPEMENT (C2ID) (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2022

Accord du 21 septembre 2022

Accord conclu entre les soussignées :

La Société CERAMIQUES CONSEILS INDUSTRIALISATION ET DEVELOPPEMENT (C2ID)

Société par actions simplifiée au capital de 1 551 000 euros,

Dont le siège social est à Salindres (30 340)

382, Avenue du Moulinas

Immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro B 432 627 446,

ET

La Société CERAMIQUES TECHNIQUES ET INDUSTRIELLES (CTI),

Société par actions simplifiée au capital de 220 000 euros,

Dont le siège social est à Salindres (30 340)

382, Avenue du Moulinas

Immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro B 377 554 506,

Ensemble constituant l’Unité Economique et Sociale C2ID, représentée par Monsieur ………. en sa qualité de Président,

D’UNE PART,

La en la personne de Messieurs …………………………, Délégués Syndicaux,

La en la personne de Monsieur …………………………, Délégué Syndical

La en la personne de Monsieur ……………………, Délégué Syndical

D’AUTRE PART.

Préambule :

La Direction a convoqué, dans le cadre des NAO 2022, les syndicats représentatifs présents dans l’UES, à savoir la . Rappelons que, pour être reconnu représentatif, un syndicat doit notamment avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires de la délégation du Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants.

La Direction et les délégations syndicales se sont réunies le 25 juillet 2022 puis le 29 juillet, le 1^er septembre, le 12 septembre, le 16 septembre et le 21 septembre afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Il a été présenté et remis, conformément à la réglementation, les documents suivants intégrant les éléments relatifs à l’égalité Homme/Femme lors de la réunion du 29 juillet 2022:

• Salaires effectifs selon les niveaux,

• Analyse des écarts extrêmes par catégorie professionnelle,

• Analyse absentéisme,

• Données générales chiffrées et évolution par type de contrat,

• Nombre d’heures effectuées par les intérimaires,

• Nombre de jours travaillés par les intérimaires,

• Données chiffrées et évolution sur le travail à temps partiel,

• Nombre de CDD,

• Nombre d’heures effectuées par les CDD,

• Durée des CDD,

• Examen de l’évolution de l’emploi (passage de l’intérim en CDD, du CDD en CDI …),

• Répartition de l’effectif total par catégorie professionnelle,

• Répartition de l’effectif total par catégorie professionnelle et par catégorie de contrat,

• Analyse des effectifs hommes femmes : pyramide des âges,

• Analyse de l’ancienneté moyenne,

• Durée du temps de travail,

• Analyse des congés dont la durée est supérieure à 3 mois,

• Analyse des embauches,

• Analyse des départs,

• La rémunération effective moyenne par catégorie professionnelle et par sexe,

• Analyse de la participation aux actions de formation professionnelle par catégorie professionnelle,

• Déclaration travailleurs handicapés,

• Mise en place du nouveau thème de négociation relatif aux mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail,

• Eléments sur l’arrêté des comptes 2021 et comparatifs sur les exercices 2010 à 2021, au regard du chiffres d’affaires, de la masse salariale, des investissements, des subventions, du résultat, du CIR, des effectifs,

• Analyse des augmentations réalisées depuis 2010 versus les indicateurs DARES évolution des salaires de base et conditions d’emploi dans le secteur privé,

• Montant de la participation 2021 versée en 2022.

Il est établi que :

• Monsieur ……………………. a été désigné délégué syndical au niveau de l’unité économique et sociale,

• Monsieur ……………………. a été désigné délégué syndical au niveau de l’unité économique et sociale,

• Monsieur ……………………. a été désigné délégué syndical au niveau de l’unité économique et sociale,

• Monsieur ……………………. a été désigné délégué syndical au niveau de l’unité économique et sociale,

  Ainsi donc la négociation se fera au niveau de l’UES.

L’employeur et les organisations syndicales représentatives se sont réunis dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Compte tenu de la conjoncture économique, des impacts de la crise énergétique et des incertitudes économiques globales, des résultats et du prévisionnel de l’entreprise, un accord a été trouvé sur l’évolution des salaires dans l’entreprise ainsi que sur la mise en place de mesures portant sur les autres thèmes visés par la négociation annuelle obligatoire.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

A la suite de la signature le 16 novembre 2020 de l’avenant modifiant le périmètre de l’UES CCI mise en place le 11 juin 2010, le présent protocole s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES C2iD :

La Société CERAMIQUES CONSEILS INDUSTRIALISATION ET DEVELOPPEMENT (C2iD),

La Société CERAMIQUES TECHNIQUES ET INDUSTRIELLES (CTI).

Article 2 : Mesures prises pour 2022

1. Salaires effectifs

Dans une année marquée par une inflation élevée, la CGT, la CFDT et la CFE-CGC ont rappelé les attentes importantes des salariés et ont demandé à la Direction un effort particulier sur les augmentations générales.

La Direction a indiqué comprendre ces attentes et a rappelé que le contexte économique (et en particulier le prix de l’énergie) restait très incertain pour 2023. Malgré ce contexte, la Direction a rappelé qu’elle souhaitait garder une enveloppe d’augmentation individuelle.

La Direction a par ailleurs rappelé dans les échanges que 13 salariés de l’UES avaient déjà vu leurs salaires évoluer en cours d’année 2022 du fait de la revalorisation de certains échelons conventionnels. Cette revalorisation représente déjà un effort sur la masse salariale de 0.35%

Suite aux échanges avec les 3 organisations syndicales et l’encadrement, dans cette situation particulière, la Direction a indiqué être prête à réaliser, pour cette année exceptionnelle, dans un souci de solidarité, un effort salarial majoritairement ciblé sur les augmentations générales.

Suite à plusieurs échanges entre les délégations syndicales CGT, CFDT, CFE-GGC et la Direction il a été convenu : Une augmentation générale de 2% applicable au 01/10/2022 pour les collèges ouvrier, TAM et cadres

La négociation a donc abouti sur le taux d’augmentation générale .

2. Organisation des horaires de travail

Pour rappel, les parties sont convenues de maintenir la souplesse pour les horaires du matin du personnel à la journée. Arrivée le matin du personnel concerné entre 8 heures et 8 heures 15, le départ du personnel en fin de journée étant retardé/impacté de la même plage.

Les responsables de service devront déterminer avec la Direction les services concernés (production, R&D, RH, Compta, Laboratoire Contrôle Qualité, maintenance, Bureau d’études). Le service administratif affecté à l’accueil et le personnel affecté au magasin ne pourront pas en bénéficier en raison des horaires d’ouverture du site pour les livraisons, les enlèvements, l’accueil des visiteurs… (ce qui pourra être revu à l’avenir si l’organisation de l’entreprise le permet).

Les organisations syndicales ont par ailleurs rappelé à la Direction leurs demandes des précédentes NAO portant sur la réalisation d’un diagnostic complet sur l’organisation des horaires de travail.

La Direction a expliqué avoir mis l’accent depuis le début d’année sur les actions de prévention, santé et sécurité au travail mais qu’elle s’engagerait à réaliser un diagnostic et à en partager le résultat avec les représentants du personnel au 4eme trimestre 2022.

Le diagnostic se fera comme suit : étude poste par poste, service par service avec les Responsables de service sur la faisabilité d’un accord de flexibilité. Toute souplesse sera possible à condition de ne pas entraver les exigences de service et la bonne marche de la production et de l’entreprise.

Les Parties sont convenues que les propositions de la Direction répondaient pour cette année à leurs attentes.

3. Prime de partage de la valeur

Les partenaires sociaux sont convenus de mettre en place un prime de partage de la valeur (selon les dispositions du texte de loi du 16 aout 2022) qui sera versée en octobre 2022.

La Direction a donné son accord pour porter le montant de cette prime à 220€ par salarié pour l’ensemble des salariés présents dans l’effectif au 1^er octobre 2022.

La Direction rappelle que le régime social et fiscal de la prime dépend de la rémunération du salarié selon qu’elle est inférieure ou égale à 3 SMIC annuels, rémunération appréciée au cours de 12 mois précédent le versement de la prime.

Il est rappelé que la prime versée dans les conditions ci-dessus ne se substitue à aucun élément de rémunération en vigueur au sein de l’UES et intervient en complément de ces éléments.

Les Parties sont convenues que les propositions de la Direction répondaient pour cette année à leurs attentes.

Article 3 : Modalités de publicité de l’accord

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit au 20/09/2023.

Conformément à l’article L2222-4 du Code du travail, à cette date, il cessera de produire ses effets.

Article 5 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 6 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, et faire l’objet d’un avenant, dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

Article 7 : Dépôt légal

Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Alès.

Fait à Salindres,

Le 21/09/2022

Fait en sept exemplaires originaux (1 exemplaire pour chaque entreprise de l’UES, un exemplaire pour chaque organisation syndicale, un pour l’affichage et un pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Alès).

Pour l’UES C2ID

Pour la délégation syndicale de

Le délégués syndical

Pour la délégation syndicale de

Le délégué syndical

Pour la délégation syndicale de

Le délégué syndical