Accord d'entreprise "UN AVENANT N°1 A L'ACCORD E REVISION RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES DU GROUPE FRANCE TELEVISIONS" chez FRANCE TELEVISIONS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FRANCE TELEVISIONS et le syndicat Autre et CGT et CFDT et CGT-FO le 2017-10-13 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT et CFDT et CGT-FO
Numero : A07518029663
Date de signature : 2017-10-13
Nature : Avenant
Raison sociale : FRANCE TELEVISIONS
Etablissement : 43276694700019 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
Avenant n°3 à l’accord de révision relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe France Télévisions du 10 novembre 2016 (2020-12-21)
Relevé de conclusions portant sur le régime de prévoyance des salariés intermittents du spectacle de l’entreprise France Télévisions (2021-05-03)
Relevé de conclusions portant sur les régimes de prévoyance et de frais de santé du Groupe France Télévisions (2021-06-25)
Accord portant sur le régime de prévoyance des salariés intermittents du spectacle sous contrat à durée déterminée d’usage de l’entreprise France Télévisions (« décès, incapacité de travail, maternité ») (2021-12-20)
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-10-13
Avenant n° 1 à l’accord de révision relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du Groupe France télévisions
Préambule
Suite à la création de la filiale France télévisions SVOD en date du 2 juin 2017, les parties sont convenues de faire bénéficier les salariés de cette nouvelle filiale du dispositif de prévoyance prévu à l’accord groupe du 10 novembre 2016. Par ailleurs, la filiale France télévisions LeSiteTV ayant été dissoute au 13 janvier 2017, il n’y a plus lieu de la maintenir dans le champ d’application de l’accord.
L’article 2 de cet accord est donc modifié en conséquence.
Article 1
Conformément à l’article 2-2 de l’accord de révision du 10 novembre 2016 qui prévoit de formaliser l’entrée d’une nouvelle société dans le champ d’application des régimes de prévoyance, l’article 2-1 alinéa 1er est modifié comme suit :
« Le présent accord s’applique à la société France télévisions ainsi qu’aux filiales suivantes : MFP, FTD, France 2 Cinéma, France 3 Cinéma, SVOD. »
Article 2 : Entrée en vigueur – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date de création de la filiale FTV SVOD.
La validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par tout ou parties des organisations syndicales signataires ou adhérentes à l’accord de groupe du 8 décembre 2008, ayant recueilli dans les entreprises comprises dans le périmètre de cet avenant au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d’établissements et d’entreprise, quel que soit le nombre de votants.
Article 3 : Révision – Dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par l’accord du 10 novembre 2016.
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Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé, à l’issue du délai d’opposition, en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE de Paris et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire original dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire.
Fait à Paris le 13 octobre 2017
En 10 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
Pour France Télévisions, La Présidente, Delphine Ernotte Cunci |
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| Pour la CFDT représentée par : | |
| Pour la CGT représentée par : | |
| Pour FO représentée par : | |
| Pour le SNJ représenté par : |
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