Accord d'entreprise "Relevé de conclusions portant sur les régimes de prévoyance et de frais de santé du Groupe France Télévisions" chez FRANCE TELEVISIONS (Siège)

Relevé de conclusions

portant sur les régimes de prévoyance et de frais de santé

du Groupe France Télévisions

L’accord de révision de l’accord relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du Groupe France Télévisions actuellement en vigueur, a été conclu le 10 novembre 2016 pour une durée indéterminée.

Un appel d’offres européen avait abouti à l’attribution du marché à Audiens.

Ce marché arrive à échéance le 31 décembre 2021 et un nouvel appel d’offres européen doit être réalisé d’ici là.

Depuis la mise en œuvre du régime le 1^er janvier 2017, des modifications sont intervenues, tant au sein du Groupe que sur un plan règlementaire.

Ainsi, la création de la filiale France Télévisions SVOD en date du 2 juin 2017 a conduit à faire bénéficier les salariés de cette nouvelle filiale du dispositif de prévoyance prévue à l’accord Groupe du 10 novembre 2016 susvisé. L’entrée de la filiale FTV SVOD dans le champ d’application des régimes de prévoyance a été actée par avenant conclu le 13 octobre 2017 à effet de la date de création de ladite filiale.

Par ailleurs, un important déséquilibre des régimes de prévoyance a été constaté depuis le début du marché. En outre, la prévoyance complémentaire a également connu de nouvelles évolutions réglementaires. Des avenants à l’accord prévoyance ont été conclus en conséquence de ces évolutions.

L’appel d’offres est l’opportunité de conforter le régime de prévoyance complémentaire du Groupe, dans un contexte de nécessaire maîtrise budgétaire. Par ailleurs, et compte tenu du déséquilibre budgétaire des régimes de prévoyance et des évolutions règlementaires évoquées plus haut, les prestations prévues aux contrats de prévoyance et de santé et les taux de cotisations en vigueur pourraient être amenés à évoluer.

Pour le régime de frais de santé, un dispositif de couverture sur complémentaire facultatif et à la charge exclusive des salariés sera également chiffré en option du dispositif obligatoire, permettant de compléter les garanties existantes, éventuellement au-delà des limites du cahier des charges des contrats responsables.

Au terme des échanges qui ont eu lieu avec les coordonnateurs syndicaux depuis le 16 mars 2021, le présent relevé de conclusions a été établi afin d’arrêter les éléments essentiels du cahier des charges de l’appel d’offres qui sera lancé. A l’issue de la procédure d’appel d’offres, un avenant de révision à l’accord groupe de 2016 interviendra, avant la fin de l’année 2021. Il prendra effet le 1^er janvier 2022.

1. Les principes de l’accord

L’accord de prévoyance groupe de 2016 propose des régimes collectifs frais de santé et prévoyance.

Le dispositif demeure applicable au sein du groupe tel que défini ci-après : France Télévisions, France Télévisions Distribution, France Télévisions Studio, France 2 et France 3 Cinéma et SVOD.

Au sein de l’entreprise France Télévisions, sont couverts par les régimes obligatoires les salariés des établissements de la Métropole, des Départements ou régions d’outre-mer et de Saint-Pierre et Miquelon.

Les établissements des collectivités ultramarines de Wallis et Futuna, de Polynésie Française et de Nouvelle-Calédonie bénéficient d’un régime de prévoyance décès obligatoire.

Les établissements des collectivités ultramarines de Polynésie Française et de Nouvelle-Calédonie bénéficiant d’un régime frais de santé facultatif avec participation patronale, il a été convenu que ces établissements intégreront le régime frais de santé obligatoire du Groupe dans les conditions qui seront déterminées localement et conformément à la législation qui leur est propre.

1. Le volet juridique

Conformément à l'article R.2312-22 du Code du travail, le projet d'avenant à l’accord de révision de l’accord relatif à la prévoyance complémentaire du Groupe du 10 novembre 2016 sera soumis pour avis aux instances représentatives du personnel des différentes sociétés entrant dans son champ d'application puis mis à la signature des coordonnateurs syndicaux, à l’issue de la procédure d’appel d’offres.

2. Le calendrier prévisionnel

Le choix d’un ou plusieurs organismes assureurs sera opéré dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres européen. Le cahier des charges sera élaboré sur la base des éléments discutés avec les partenaires sociaux tels que figurant dans le présent document.

Le calendrier indicatif prévisionnel de la procédure d’appel d’offres débutera début mai 2021 pour s’achever au plus tard à la mi-octobre 2021 avec le choix du ou des prestataires.

2. Le contenu de l’accord

   3. La santé

      1. Les prestations

Les salariés du groupe bénéficient de prestations identiques quel que soit leur lieu d’affectation.

Le régime s’inscrit dans le cadre de la définition du contrat responsable prévue par le Code de la Sécurité Sociale. Il privilégie à ce titre une politique de santé responsable en vue d’assurer à la fois une couverture santé de qualité et de limiter les risques de dérive du régime.

Par dérogation, les prestations destinées aux salariés de Saint-Pierre et Miquelon, de Polynésie Française et de Nouvelle Calédonie seront adaptées afin de tenir compte des spécificités du régime de sécurité sociale locale.

Les garanties proposées sont présentées en annexe 1. Certaines d’entre elles sont exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, ce qui assurera aux salariés une revalorisation annuelle des garanties.

2. Les cotisations

Le régime sera basé sur deux cotisations : une cotisation « isolé » et une cotisation « famille », le salarié ayant le choix d’adhérer à l’une ou l’autre, indépendamment de sa situation familiale réelle.

3. Le financement

Le taux de la participation patronale, identique pour tous les salariés, est actuellement fixé à 71,55% le montant de la cotisation « isolé », sous réserve des particularités du régime local des départements du Haut et Bas-Rhin et de la Moselle.

Les parties conviennent que le niveau définitif de la participation patronale ne pourra être inférieur à ce taux. Il sera définitivement fixé par avenant à l’accord de révision du 10 novembre 2016 qui interviendra à l’issue des résultats de l’appel d’offres pour tenir compte, le cas échéant, des propositions tarifaires du ou des candidats retenus, dans le cadre d’une recherche d’optimisation des régimes. 

4. Prévoyance

Le régime mis en place couvre les risques décès, incapacité et invalidité.

4. Les bénéficiaires du régime

Le régime de prévoyance s’applique obligatoirement à l’ensemble des salariés permanents et des CDD de droit commun selon les périmètres définis ci-dessous :

Pour le risque décès seront couverts par le régime obligatoire les salariés des établissements de la Métropole, des DROM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Réunion), et des COM (Saint-Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna) et des filiales.

Pour le risque incapacité et invalidité de travail, seront couverts par le régime obligatoire les salariés des établissements de la Métropole, des DROM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Réunion), de Saint-Pierre et Miquelon et des filiales, les autres COM relevant des dispositions spécifiques prévues par les accords d’adaptation à l’accord d’entreprise du 28 mai 2013.

5. Les prestations

Les garanties proposées sont présentées en annexe 2.

5. Dispositions conventionnelles spécifiques

Les salariés intermittents du spectacle et les journalistes professionnels rémunérés à la pige relèvent chacun d’un régime conventionnel spécifique, prenant en compte les particularités de leurs activités et de leurs conditions d’emploi respectives.

Fait à Paris, le 25 juin 2021

Annexe 1

Garanties frais de santé

Annexe 2

Garanties prévoyance