Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l’accord de révision relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe France Télévisions du 10 novembre 2016" chez FRANCE TELEVISIONS (Siège)

Avenant n°4 à l’accord de révision relatif

à la prévoyance complémentaire

des salariés du groupe France Télévisions du 10 novembre 2016

Le présent accord est conclu entre :

France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de 378 340 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 432 766 947, ayant son siège social 7 esplanade Henri de France 75907 Paris cedex 15, représentée par , Présidente Directrice Générale, entreprise dominante du Groupe France Télévisions et agissant tant pour son compte que celle des filiales définies par le présent accord,

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe France Télévisions, visées ci-dessous,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les parties ».

Préambule

Les salariés du groupe France Télévisions bénéficient d’un régime de prévoyance complémentaire (« frais de santé » et « incapacité, invalidité, décès ») formalisé par l’accord de révision de l’accord relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe France Télévisions du 10 novembre 2016 et ses avenants.

Compte tenu du terme le 31 décembre 2021 du marché attribué à Audiens, les parties se sont réunies afin d’arrêter les éléments essentiels du cahier des charges de l’appel d’offres.

C’est ainsi qu’un relevé de conclusions a été signé le 25 juin 2021 et qu’un appel d’offres européen a été réalisé, aboutissant à l’attribution des marchés pour une période de 4 ans avec la possibilité d’une prolongation d’une année.

L’appel d’offres réalisé prend le pari de maintenir le niveau du régime de prévoyance complémentaire du Groupe.

A l’issue de l’appel d’offres réalisé par France Télévisions et de la désignation des attributaires des marchés Santé et Prévoyance, les parties se sont réunies afin de finaliser les dispositifs et ont conclu le présent avenant ayant pour objet de modifier certaines dispositions de l’accord du 10 novembre 2016 et de ses avenants, à effet du 1^er janvier 2022.

Le présent avenant (ci-après dénommé l’«Accord») porte ainsi révision de l’accord de révision relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe France Télévisions signé le 10 novembre 2016 et ses avenants.

A ce titre, sont exclusivement modifiées par le présent accord les dispositions des articles 2 relatif au champ d’application, 3.1 relatif aux bénéficiaires, 4.1 relatif aux dispenses d’ordre public, 5 relatif au versement santé, 7 relatif aux prestations, ainsi que les dispositions de l‘article 8 relatif aux cotisations.

Article 1 – Modification de l’article 2.1 « Définition des sociétés entrant dans le périmètre de l’accord »

Les dispositions de l’alinéa 1^er de l’article 2.1 de l’accord de révision relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe France Télévisions du 10 novembre 2016 sont modifiées comme suit :

« Le présent accord s’applique à la société France Télévisions ainsi qu’aux filiales suivantes : France Télévisions Distribution, France Télévisions Studio et sa filiale France TV Presse, France 2 et France 3 Cinéma, SVOD et Les Tontons Truqueurs. »

Article 3 – Modification de l’article 3.1 « Salariés de certaines collectivités ultramarines »

Les dispositions de l’article 3.1 de l’accord de révision relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe France Télévisions du 10 novembre 2016 sont modifiées comme suit :

« Le régime s’applique aux salariés des établissements des collectivités ultramarines de Polynésie Française et de Nouvelle-Calédonie s’agissant des risques « Frais de santé » et « décès », dans des conditions précisées par des accords d’établissement afin de tenir compte de la législation locale applicable.

Dans l’établissement de Wallis et Futuna, un accord d’établissement propre a par ailleurs mis en œuvre une couverture Prévoyance décès spécifique.

Les salariés des établissements de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Métropole, La Réunion, et Saint-Pierre et Miquelon continuent de bénéficier du régime obligataire et collectif lorsqu’ils sont en mission ou affectés au titre d’un séjour en Nouvelle Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna ou à l’Etranger dès lors qu’ils sont maintenus dans le régime de la Sécurité Sociale en vigueur dans leur affectation d’origine. »

Article 4 – Modification de l’article 4.1 « Dispenses d’ordre public prévues par l’article D. 911-2 du Code de la sécurité sociale »

Les dispositions de l’alinéa 1^er de l’article 4.1 de l’accord de révision relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe France Télévisions du 10 novembre 2016 sont modifiées comme suit :

• « Les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale (c’est-à-dire la « couverture santé solidaire » dite CSS). Cette dispense peut jouer jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ».

Article 5 – Modifications de l’article 5 « Versement santé »

Les dispositions de l’article 5 de l’accord de révision relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe France Télévisions du 10 novembre 2016 sont modifiées comme suit :

Les termes « de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) » et « de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) » sont remplacés par « de la couverture santé solidaire ».

Article 6 – Modifications de l’article 7 « Prestations »

Les dispositions de l’alinéa 1^er article 7 de l’accord de révision relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe France Télévisions du 10 novembre 2016 sont modifiées comme suit :

Les garanties sont celles décrites dans le relevé de conclusions signé le 25 juin 2021. Elles sont formalisées au sein des contrats d’assurance souscrits auprès des assureurs sélectionnés et sont annexées au présent accord à titre informatif.

Article 7 – Modification de l’article 8 « Cotisations»

Les dispositions de l’article 8 de l’accord de révision relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe France Télévisions du 10 novembre 2016 sont modifiées comme suit :

« Les cotisations « Incapacité-invalidité-décès » d’une part, et « Frais de santé » d’autre part, sont identifiées en tant que telles sur le bulletin de paie.

8.1 – Cotisations Incapacité-invalidité-décès

Les cotisations afférentes à la couverture des risques « incapacité, invalidité, décès sont exprimés en pourcentage du salaire assis sur les tranches 1 et 2.

Le financement de la cotisation est assuré selon le tableau ci-dessous :

Décès - Rente éducation	Taux de cotisations (% du PMSS)	Part salariale	Part Patronale
T1	0,89 %	10 %	90 %
T2	0,89 %	30 %	70 %

Incapacité Invalidité	Taux de cotisation (% du PMSS)	Part salariale	Part Patronale
T1	1,47%	38,50 %	61,50 %
T2	3,29 %	30,25 %	69,75 %

Les tranches 1 et 2 sont déterminées de la façon suivante :

• T1 = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ;

• T2 = Salaire compris entre 1 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé par voie réglementaire et modifié une fois par an.

Le bénéfice des garanties de prévoyance est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, qu’elle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient d’un maintien total ou partiel de salaire, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu’elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. France Télévisions maintient sa contribution dans les mêmes proportions que pour les salariés en activité, et ce pendant toute la durée de la suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

8.2- « Cotisations Frais de santé »

Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » sont de type « Isolé / Famille » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés, et à titre facultatif leurs ayants-droit tels que définis par le contrat d'assurance et la notice d'information.

Le montant de la participation de l'employeur est identique pour chaque salarié, quelque soit la cotisation choisie par lui -individuelle ou famille- et s'élève à 71,55 % de la cotisation « isolé ».

Les taux de cotisations sont les suivants à compter du 1^er janvier 2022 :

Le tableau des taux de cotisations figurant à l’article susvisé est modifié comme suit :

	Régime général	Régime local
	Isolé	Famille	Isolé	Famille
Taux de cotisation (% du PMSS)	3,59%	4,74%	2,52%	3,35%

Les salariés acquittent donc obligatoirement la cotisation « isolé » et ont la possibilité d'étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants droit, en prenant alors en charge l'intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture.

En cas de suspension de son contrat de travail pour congé sans solde (notamment sabbatique, présence parentale, solidarité familiale et soutien familial), le salarié pourra continuer d'adhérer au régime obligatoire de frais de santé, sous réserve d'acquitter la totalité des cotisations, dans la limite d'une durée maximale de 1 an.

Dans le cas d'un congé parental non rémunéré, le salarié bénéficie, dans le cadre de l'engagement de France Télévisions en faveur de l'égalité des femmes et des hommes, du maintien dans le contrat obligatoire avec participation de l'employeur pendant les 6 premiers mois du congé. A l'issue de cette période, le salarié peut être maintenu dans le contrat obligatoire en acquittant la totalité de la cotisation jusqu'au 3^ème anniversaire de l'enfant, et jusqu'au 5^ème anniversaire de l'enfant lorsque ce dernier est handicapé.

Le bénéfice des garanties de prévoyance est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, qu’elle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient d’un maintien total ou partiel de salaire, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu’elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. France Télévisions maintient sa contribution dans les mêmes proportions que pour les salariés en activité, et ce pendant toute la durée de la suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

8.3- Sort des réserves

France Télévisions s'engage, en cas de résiliation des contrats d'assurance, à négocier le transfert des réserves qui seraient constituées au sein des régimes de prévoyance et de frais de santé avec les assureurs.

Concernant les contrats de prévoyance et frais de santé mis en place au 1^er janvier 2022 pour une durée maximum de 5 ans, l'insertion d'une clause consacrant l'organisation du transfert des réserves en cas de résiliation a été demandée aux candidats dans le cadre de l'appel d'offres et cette clause a été acceptée par les assureurs retenus. »

Article 8 – Dispositions diverses

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1^er janvier 2022.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord de révision relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe France Télévisions du 10 novembre 2016 et de ses avenants. Les autres dispositions de cet accord demeurent inchangées.

Le présent accord est conclu avec les organisations syndicales représentatives dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’ensemble des entreprises concernées et déposé auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.

De même, il sera versé dans la base de données nationales, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, dans une version anonymisée.

A Paris, le 20 décembre 2021

En 10 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

Pour France Télévisions, représentée par Mxxx
Pour la CFDT représentée par
Pour la CGT représentée par
Pour FO représentée par
Pour le SNJ représenté par