Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD CADRE SUR LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DE FRANCE TELEVISIONS" chez FRANCE TELEVISIONS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD CADRE

SUR LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DE FRANCE TELEVISIONS

Le présent accord est conclu

Entre :

• France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de 346 140 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 766 947 R.C.S. Paris, ayant son siège social 7, esplanade Henri de France 75015 Paris, représentée par agissant en qualité de Présidente, ci-après dénommée « France Télévisions »,

d’une part,

et

• Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, visées ci-dessous,

d’autre part.

Ci-après dénommés ensemble « les parties »

Préambule :

Afin de faciliter l’organisation des élections des Comités sociaux et économiques (CSE), de favoriser la participation des salariés aux dites élections et de sécuriser le processus électoral en limitant au maximum les risques d’erreurs sur des éléments de procédure indispensables à la validité du vote, la société France Télévisions et les organisations syndicales représentatives ont souhaité recourir au vote électronique conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017.

Les parties ont convenu du recours à un prestataire, mandaté par la Direction et spécialisé dans la mise en place d’un système de vote par Internet pour les élections professionnelles. La sécurité et la fiabilité du système de vote mis en place auront fait l’objet d’une expertise délivrée par un expert indépendant qui satisfait les critères requis par la CNIL.

Le dispositif de vote électronique fait l’objet du présent accord.

Conformément aux dispositions légales, le traitement automatisé des données fera l’objet d’une déclaration simplifiée à la CNIL par France Télévisions.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’entreprise France Télévisions.

Article 2 – Modalités d’organisation des opérations électorales

Parallèlement au présent accord, les protocoles d’accord pré électoraux qui seront négociés dans les établissements avec les organisations syndicales intéressées au sens de l’article L2314-5 du code du travail mentionneront le présent accord.

Pour des raisons de cohérence et de centralisation des résultats, le prestataire chargé du vote électronique sera le même dans tous les établissements de l’entreprise.

2.1 – modalités des élections

Les parties conviennent que le fait de retenir un système de vote électronique est exclusif de toute autre modalité de vote.

2.1/a – établissement du fichier des électeurs

A des fins de préparation de l’élection, France Télévisions établira en tant qu’employeur un fichier informatique des électeurs, qui contiendra les données suivantes :

- noms et prénoms des inscrits,

- numéro d’immatriculation

- ancienneté ou nombre de jours travaillés et payés, déterminés par les protocoles pré électoraux, sur la période de référence pour les non permanents,

- date de naissance,

- collège d’appartenance,

- établissement d’appartenance,

- adresse postale du domicile

- service d’appartenance au moment de l’établissement de la liste électorale,

- Site¹ d’appartenance ou famille professionnelle* d’appartenance au moment de l’établissement de la liste électorale.

Le prestataire s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour une fin autre que l’organisation des élections professionnelles de France Télévisions.

Ce fichier a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification et de le lui faire parvenir par un courrier tel que visé à l’article 3.2 du présent accord. Ce moyen d’authentification lui permettra :

• de s’identifier et de prendre part au vote,

• de « signer » la liste d’émargement.

La liste des électeurs est enregistrée sur un support distinct de l‘urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

2.1/b – lieux et horaires du scrutin

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, pour le premier comme le second tour de scrutin, que le scrutin se déroulera sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans les protocoles d’accord pré électoraux.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme durant la période de vote, depuis n’importe quel appareil disposant d’une connexion internet (sur leur lieu de travail, à leur domicile ou sur tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections, site mis à disposition par le prestataire et extérieur à France Télévisions.

Les dates et heures d’ouverture et de clôture du scrutin sont indiquées dans les protocoles d’accord pré électoraux. Elles peuvent être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales.

Le système de vote électronique sera scellé avant l’ouverture et à la clôture du scrutin.

2.1/c – confirmation du vote de chaque électeur

Chaque électeur reçoit, suite à la validation de son vote, un accusé de réception attestant que son vote a bien été pris en compte.

2.1/d – consultation du nombre de votants

Pendant la période de scrutin, le pourcentage de participation (à l’exclusion de toute autre information) pourra être communiqué quotidiennement aux scrutateurs désignés et pour chaque établissement.

2.1/e – liste d’émargement

La liste d’émargement enregistre, pour chacun des scrutins, les données suivantes : collège d’appartenance, nom et prénom des électeurs ayant voté, heure et date du vote.

La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote et exclusivement le dernier jour du scrutin.

Elle est enregistrée sur un support distinct de celui de l’urne électronique.

2.2 – listes de candidats

Les organisations syndicales intéressées au sens de l’article L2314-5 du code du travail peuvent déposer leurs listes de candidats dans les conditions fixées dans les protocoles préélectoraux.

Ces listes de candidats doivent contenir les données suivantes: le scrutin concerné (CSE titulaires, CSE suppléants), le collège d'appartenance, les noms, prénoms et fonction des candidats et l'appartenance syndicale.

En cas de liste commune, la répartition des suffrages exprimés entre les différentes organisations syndicales constituant la liste doit apparaître.

Ces différentes informations figurent sur le site mentionné à l’article 2.4 du présent accord.

Sur ce même site, les listes de candidats sont présentées sur un seul et même écran dans l'ordre alphabétique du ou des sigle(s) sous le nom duquel ou desquels elles se sont présentées.

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre, le prestataire veillera à ce qu’à l’écran, la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d'un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.

Les professions de foi des listes seront intégrées sur le site mentionné à l’article 2.4 du présent accord, correspondant au format défini par le protocole préélectoral.

2.3 – bulletins de vote

Le prestataire assurera la mise en œuvre des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

2.4 – site de vote en ligne

Un site internet dédié et sécurisé sera mis en place. Il permettra d’une part de consulter la propagande des organisations syndicales ayant présenté des candidats, et d’autre part de voter.

Article 3 – Information et assistance aux votants

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation par les électeurs de cette nouvelle modalité de vote.

3.1 – assistance aux électeurs

Pendant la période d’ouverture du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre un correspondant du prestataire pour répondre à leurs questions techniques.

Une rubrique d’aide et d’explications est également disponible depuis l’interface de vote, sur le site visé à l’article 2.4 du présent accord.

3.2 – modalités d’accès au site de vote

Chaque électeur recevra, avant chaque tour, à son domicile, par courrier simple, un identifiant de vote et un code confidentiel, générés de manière aléatoire par le prestataire.

L’authentification de l’électeur sur le site de vote se fera par la saisie de l’identifiant de vote et d’un code confidentiel qui est généré avant le scellement du système. La connexion au site de vote se fait à travers des liaisons sécurisées garantissant que toute personne non reconnue et non habilitée ne puisse accéder au site de vote.

Une fois connecté, l’électeur accèdera aux différents scrutins (CSE titulaires, CSE suppléants) et pourra procéder aux votes. Les listes correspondant à son collège lui seront proposées. Son vote devra être confirmé par la saisie du code confidentiel.

Les codes de vote fournis à l’électeur permettent de garantir l’unicité du vote.

Article 4 – Garanties liées au scrutin

4.1 – garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la

durée du scrutin.

Afin de répondre aux exigences posées par l’article R2314-7 du code du travail, l’expression du vote et les éléments d’identification de l’électeur seront enregistrés et traités de manière séparée.

Le vote de l’électeur sera crypté et stocké, dans cet état, dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier d’émargement des votants. Cette urne électronique est hébergée par le prestataire dans des conditions garantissant la sécurité des opérations de vote. Le processus mis en œuvre par le prestataire garantit l’anonymat du vote et la sincérité des opérations électorales.

Par ailleurs, un représentant de chacune des listes de candidats (un représentant par liste commune en cas de dépôt de liste commune) se voit remettre les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre égal au nombre de représentants sus indiqué, dont la moitié + 1 d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

4.2 – maîtrise du processus électoral.

En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d’altération des données, le bureau de vote est compétent pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde, y compris l’arrêt temporaire ou définitif du processus électoral. Toute intervention sur le système de vote fait l’objet d’une consignation au procès-verbal des opérations de vote et d’une information des membres de la commission de surveillance mentionnée à l’article 5.

Article 5 – Commission de surveillance

Une commission de surveillance sera constituée par établissement (au sens CSE) et composée d’un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté des listes de candidats, de membres des bureaux de vote et de représentants des Ressources Humaines.

Les protocoles pré électoraux préciseront cette composition.

La commission de surveillance participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.

Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. De même, la Direction désignera le/les représentant(s) de son choix.

Une formation sera dispensée aux membres de la commission de surveillance.

Elle permettra notamment de procéder à un vote « à blanc » ainsi qu’à un dépouillement test et par ce biais de contrôler le paramétrage du système de vote, lequel sera scellé à l’issue de la formation.

Par ailleurs, une notice d’utilisation sera remise aux membres de la commission de surveillance.

Article 6 - Proclamation des résultats

A l’issue du dépouillement, il sera remis aux organisations syndicales ayant déposé des listes dans l’établissement, le calcul des résultats de la représentativité des organisations syndicales de  l’établissement  concerné.

Il sera également remis aux organisations syndicales ayant déposé des listes dans l’établissement, la mesure de l’audience syndicale :

• Par site² ;

• Par famille professionnelle*.

Article 7 – Durée de conservation des données

Les données seront conservées jusqu’à l’expiration du délai de recours ou jusqu’à l’extinction des éventuels contentieux électoraux.

Article 8 – Dispositions diverses

8.1 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L2232-12 du code du travail et entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes.

8.2 Il peut être dénoncé ou révisé dans les conditions légales en vigueur.

Toute demande de révision pourra être effectuée à tout moment, par courrier papier ou électronique adressé à l’ensemble des parties accompagné d’une proposition de rédaction nouvelle.

En application de l’article L2261-7-1 du code du travail, la demande de révision peut provenir, outre de la direction :

• Pendant le cycle électoral durant lequel l’accord a été signé : des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires de l’accord ;

• A l’issue de cette période : de toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Une réunion ouvrant les négociations devra être organisée dans un délai d’un mois, à compter de la date de réception de la demande. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de quatre mois, la demande de révision est réputée caduque.

8.3 Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait à Paris, le 21 mars 2018

En 10 exemplaires orignaux.

Pour la Direction représentée par :
Pour la CFDT représentée par :
Pour la CGT représentée par :
Pour F.O. représentée par :
Pour le SNJ représenté par :

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1. Le site et la famille professionnelle sont définis respectivement aux articles 3.1 et 3.2.2 de l’accord relatif à la composition et la mise en place des CSE d’établissement, des CSSCT et des RP.↩

2. Le site et la famille professionnelle sont définis respectivement aux articles 3.1 et 3.2.2 de l’accord relatif à la composition et la mise en place des CSE d’établissement, des CSSCT et des RP.↩