Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique de l'établissement du siège de France Télévisions" chez FRANCE TELEVISIONS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FRANCE TELEVISIONS et le syndicat Autre et CGT et CFE-CGC et CFDT et UNSA le 2021-06-23 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT et CFE-CGC et CFDT et UNSA
Numero : T07521033402
Date de signature : 2021-06-23
Nature : Accord
Raison sociale : FRANCE TELEVISIONS
Etablissement : 43276694700019 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
UN ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION ET LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT DES COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (2018-03-09)
PROTOCOLE D'ACCORD CADRE SUR LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DE FRANCE TELEVISIONS (2018-03-21)
ACCORD RELATIF A LA FIXATION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (2018-03-21)
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ETABLISSEMENT DE MARTINIQUE (2021-02-12)
Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique de l'établissement de Martinique (2021-09-06)
Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique de l’établissement du Réseau France 3 (2021-06-22)
Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du comité social et économique de l’établissement du Réseau France 3 (2021-09-07)
Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du comité social et économique de l’établissement de France 3 Corse (2021-09-06)
Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique de l’établissement de France 3 Corse ViaStella (2021-06-22)
AVENANT 2 DE PROROGATION DE L’ACCORD TRANSITOIRE DE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES SUITE A L’INTEGRATION ET L’ACCUEIL DE FRANCE 3 PARIS ILE DE FRANCE AU SEIN DU SIEGE DE FRANCE TELEVISIONS (2021-12-21)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-23
Accord relatif à la prorogation des mandats
des élus du Comité Social et Economique
de l’établissement du
Le présent accord est conclu
Entre :
France Télévisions, Société nationale de programmes, au capital de 363 140 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 432 766 947, ayant son siège social 7 esplanade Henri de France 75907 Parsi cédex 15, représentée par , agissant en qualité de Responsable des relations sociales de l’Etablissement du Siège de France Télévisions ,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement du Siège de
D’autre part
Ci-après dénommés ensemble « les parties »
Préambule
Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement du Siège de ont été élus le 18 octobre 2018.
En application de l’accord relatif à la fixation de la durée des mandats des membres des comités sociaux et économiques et des représentants de proximité en date du 21 mars 2018, leurs mandats arrivent à échéance le 17 Octobre 2021.
Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent avenant, proroger les mandats.
Article 1 : Prorogation des mandats
Les mandats des représentants des personnels du CSE du siège de sont prorogés jusqu’au 31 octobre 2021.
Article 2 : Dispositions diverses
Le présent accord d’établissement est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 octobre 2021 à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Il entrera en vigueur à la date de signature.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Il sera déposé auprès de la DREETS et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Paris.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.
Fait à Paris
Le 23 juin 2021
En 10 exemplaires originaux
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