Accord d'entreprise "AVENANT 2 DE PROROGATION DE L’ACCORD TRANSITOIRE DE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES SUITE A L’INTEGRATION ET L’ACCUEIL DE FRANCE 3 PARIS ILE DE FRANCE AU SEIN DU SIEGE DE FRANCE TELEVISIONS" chez FRANCE TELEVISIONS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FRANCE TELEVISIONS et le syndicat Autre et CGT et CFDT le 2021-12-21 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT et CFDT
Numero : T07522038407
Date de signature : 2021-12-21
Nature : Avenant
Raison sociale : FRANCE TELEVISIONS
Etablissement : 43276694700019 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
UN ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION ET LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT DES COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (2018-03-09)
PROTOCOLE D'ACCORD CADRE SUR LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DE FRANCE TELEVISIONS (2018-03-21)
ACCORD RELATIF A LA FIXATION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (2018-03-21)
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ETABLISSEMENT DE MARTINIQUE (2021-02-12)
Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique de l'établissement de Martinique (2021-09-06)
Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique de l'établissement du siège de France Télévisions (2021-06-23)
Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique de l’établissement du Réseau France 3 (2021-06-22)
Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du comité social et économique de l’établissement du Réseau France 3 (2021-09-07)
Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du comité social et économique de l’établissement de France 3 Corse (2021-09-06)
Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique de l’établissement de France 3 Corse ViaStella (2021-06-22)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-12-21
AVENANT 2 DE PROROGATION
DE L’ACCORD TRANSITOIRE DE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES
SUITE A L’INTEGRATION ET L’ACCUEIL DE FRANCE 3 PARIS ILE DE FRANCE AU SEIN DU SIEGE DE FRANCE TELEVISIONS
Le présent avenant est conclu
Entre :
France Télévisions, Société anonyme, au capital de 378 340 000euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 766 947 R.C.S. Paris, ayant son siège social 7, esplanade Henri de France 75015 Paris, représentée par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de l’Organisation de France Télévisions, ci-après dénommée « France Télévisions »,
D’une part
Et
les organisations syndicales, visées ci-dessous, ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part
Ci-après dénommés ensemble « les parties »
Préambule
L’accord transitoire de fonctionnement des instances suite à l’intégration et l’accueil de France 3 Paris-Ile-de-France au sein du siège de France Télévisions, en date du 3 octobre 2019, (et son avenant 1 du 23 juin 2020) et ci-après dénommé « l’accord », maintenant la composition actuelle de l’instance de proximité de Paris Ile de France, arrive à échéance le 31 décembre 2021.
Par dérogation au deuxième alinéa de l’avenant 1 de l’accord, les parties ont souhaité proroger l’accord jusqu’au renouvellement des élections du CSE du Réseau France 3.
Article 1 Prorogation de l’accord transitoire de fonctionnement des instances suite à l’intégration et l’accueil de France 3 Paris-Ile-de-France au sein du siège de France Télévisions
Par le présent avenant, les parties conviennent de proroger l’application de l’accord pour une durée déterminée jusqu’aux élections du CSE du Réseau France 3 en 2022.
Article 2 Dispositions générales
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux élections du CSE du Réseau France 3 en 2022 avec les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail et entrera en vigueur à la date de signature du présent avenant.
Il se substitue de plein droit à l’avenant 1 ayant le même objet.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.
Fait à Paris le 21 décembre 2021
En 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
| Pour la Direction représentée par : | |
|---|---|
| Pour la CFDT représentée par : | |
| Pour la CGT représentée par : | |
| Pour F.O. représentée par : | |
| Pour le SNJ représenté par : |
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