Accord d'entreprise "Accord de méthodologie lié à la préparation et au déploiement de la phase 2 du projet de developpement des activités du Centre de Diffusion et d'Echange" chez FRANCE TELEVISIONS (Siège)

ACCORD DE METHODOLOGIE LIE A LA PREPARATION ET AU DEPLOIEMENT

DE LA PHASE 2 DU PROJET DE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES DU CENTRE DE

Le présent accord est conclu

Entre :

• , Société nationale de , au capital de euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro R.C.S. , ayant son siège social , représentée par agissant en qualité de Directeur , ci-après dénommée «   », ou « la Direction »

D’une part

Et

• les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement du Siège de , ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Préambule

La première phase du projet d’information / consultation relative au projet de développement des activités du a eu lieu au niveau de l’établissement du , avec la présentation de la phase 1 consacrée à l’intégration des activités de diffusion de .

L’avis du CSE du Siège sur cette phase a été recueilli lors de la séance du 21 mars 2019. 

La phase 2 du projet consiste à centraliser l’ensemble des activités du sur un même site.

L’information / consultation sur cette 2è phase a débuté lors de la séance des 6 et 7 janvier 2020 avec la présentation de la 1ère étape de cette phase qui vise à créer une zone de supervision de la diffusion et des pupitres d’exploitation.

ARTICLE 1 - PROCEDURE ET CALENDRIER D’INFORMATION / CONSULTATION DE LA PHASE 2

1. Calendrier

Le projet présenté constitue un seul et unique projet, bien qu’il soit présenté en plusieurs phases et étapes qui ne remettent pas en cause la cohérence d’ensemble du dit projet.

Pour rappel, la 2è phase du projet est articulé selon les étapes suivantes

• Etape 1 : construction de la control room et des pupitres d’exploitation, aménagements et déménagements liés. Cette première étape n’emporte pas de modifications des organisations du travail ni d’évolution des métiers.

• Etape 2 : finalisation de la mise en place du CDE unique sur le site de , emportant bascule des différentes régies finales des chaines, rassemblement des équipes sur un lieu unique puis évolution de processus techniques et métiers.

Compte tenu de la durée et de la complexité du projet, les parties au présent accord sont convenues d’aménager le processus d’information / consultation de la phase 2 du projet de développement des activités du tel que décrit ci-dessous.

Ainsi, les parties conviennent de reporter le délai de recueil de l’avis de cette 1^ère étape. L’avis du CSE Siège sera donc rendu au plus tard en avril 2020.

L’information / consultation sur l’étape 2débutera en septembre 2020, en vue d’un début de déploiement à partir du début de l’année 2021.

Les parties conviennent qu’un point mensuel sera fait en CSE tout au long de cette période.

Par ailleurs, un point sera réalisé à la CSSCT du Siège lors de sa ou ses séances ordinaires durant les phases d’information / consultation. 

2. Expertise

La direction a pris acte de la volonté exprimée par les élus du CSE Siège dans leur résolution du 7 janvier 2020 de bénéficier d’une expertise sur ce projet.

Au vu de l’importance du projet, les parties conviennent que le périmètre de la mission de l’expert sera précisé au plus tard lors de la séance du CSE Siège de mars 2020. Il est entendu que cette mission se déroulera sur l’ensemble de la 2è phase du projet ; c’est-à-dire tant la première étape qui fait aujourd’hui l’objet de l’information / consultation, que la deuxième étape qui sera présentée ultérieurement.

En outre, l’expert accompagnera la commission de suivi décrite ci-dessous dans l’ensemble de ses travaux, et pourra à ce titre assister à ses réunions.

ARTICLE 2 – EXPERIMENTATION

2.1 Périmètre de l’expérimentation

Dans la mesure où l’étape 2 devrait avoir un impact notamment sur les process et/ ou métiers, les parties conviennent de s’inscrire dans le cadre des expérimentations telles que définies par l’accord QVT de 2017 et le volet méthodologie de mise en œuvre des projets tel que prévue par l’accord du 11 octobre 2019 relatif à la GPEC de progrès.

En mettant les collaborateurs au centre du dispositif, cette expérimentation permettra d’élaborer et de tester de nouvelles façons de travailler et d’organiser le travail et de définir les évolutions des métiers et des compétences nécessaires.

Elle permettra également d’ajuster le projet en fonction des besoins et contraintes réelles rencontrées sur le terrain.

Les métiers susceptibles d’être concernés par cette expérimentation et identifiés à ce jour sont l’ensemble des métiers du CDE

L’expérimentation permettra de déterminer si la nouvelle organisation du CDE nécessite la création de nouveaux métiers au sens de l’accord collectif de , ou de nouvelles compétences.

Le cas échéant, les parties s’engagent à se rencontrer à la fin du 1^er semestre 2020 pour évaluer la nécessité de négocier un avenant au présent accord de méthode pour préciser les modalités de l’expérimentation.

2.2 Sortie de l’expérimentation

Au 31 décembre 2020, l’expérimentation prendra fin, et le CSE du Siège aura rendu son avis sur le projet.

Une période d’ajustements suivra, à l’issue de laquelle un bilan de l’expérimentation sera fait. Si cela s’avérait nécessaire en fonction de l’état de déploiement du projet, le CSE du Siège pourra rendre un avis complémentaire au plus tard en avril 2021 : si tel devait être le cas, l’avenant sus visé le préciserait.

ARTICLE 3 – MISE EN PLACE D’UNE GPEC SPECIFIQUE AUX PERSONNELS IMPACTES PAR LE PROJET

Une GPEC spécifique sera mise en œuvre pour les personnels qui seraient impactés par le projet : des formations spécifiques pourront notamment être mises en œuvre pour accompagner les mobilités fonctionnelles.

Les entretiens annuels serviront de base : ils permettront d’évaluer et de déterminer les appétences des salariés afin de favoriser les passerelles.

ARTICLE 4 - COMMISSION D’EVALUATION, D’AJUSTEMENT ET DE SUIVI DU PROJET

4.1 Rôle de la commission

Une commission, d’évaluation, d’ajustement de suivi est créée pour permettre notamment de suivre l’élaboration et le déploiement du projet.

Elle aura notamment pour mission d’organiser les échanges, d’aplanir les difficultés éventuelles, de garder le cap défini, de garantir que des réponses soient apportées aux préconisations formulées, d’ajuster le cas échéant les besoins et les moyens

Elle pourra également émettre des préconisations au même titre que les groupes de travail.

4.2 Composition de la commission

La commission est composée :

• De représentant de la direction du projet et a DRH, autant que de membres représentants du personnel

• Des représentants de la commission économie et structure du CSE Siège et d’un représentant par organisation syndicale signataire du présent accord

• Chaque organisation syndicale signataire du présent accord pourra se faire assister par un salarié expert, issu du CDE.

Elle sera assistée dans ses travaux par l’expert désigné par le CSE Siège.

La commission se réunira mensuellement jusqu’à la fin du déploiement de l’étape 2, soit fin décembre 2021

Par ailleurs, la commission sera représentée par son / sa président(e) désigné(e) parmi ses membres aux réunions d’arbitrage du CODIR du projet*.

* Pour information, le CODIR projet est composé de

4.3 Moyens de la commission

Les réunions de la commission seront hors crédits d’heures pour les représentants du personnel qui y siègent et ce temps est considéré comme du temps de travail effectif.

ARTICLE 5 - ATELIERS ET GROUPES DE TRAVAIL

Afin d’associer les collaborateurs à la définition du futur schéma d’organisation, et de favoriser leur engagement et leur participation dans le projet, des groupes de travail ont d’ores et déjà été mis en place.

Des « ateliers processus » ont eu lieu entre mai et juin 2019, qui ont consisté à partager autour des processus du CDE selon les 3 thèmes suivants :

• Pré diffusion et conformité des programmes

• Gestion de la conduite d’antenne

• Supervision de la diffusion

Des « ateliers activités », qui ont eu lieu en octobre 2019, et dont l’objectif de cette deuxième session était de recueillir la perception des collaborateurs concernant les impacts des évolutions envisagées dans le fonctionnement du CDE sur les domaines suivants, selon les 3 thèmes sus nommés :

• La performance (qualité, délais…)

• Les conditions de travail

• Les métiers (évolution des compétences)

Les restitutions de l’ensemble des travaux menés par ces ateliers ont été faites aux managers et aux collaborateurs du CDE.

Enfin, et pour répondre à la demande formulée par les collaborateurs, et leur permettre de disposer d’information plus globale sur la stratégie du projet, des sessions de présentations de ce à quoi pourrait correspondre l’organisation cible du CDE sont actuellement en cours. Le contenu de ces présentations figure en annexe de l’accord.

Ces sessions seront suivies d’espaces de discussions entre les mois de février et mars 2020.

Ces espaces / groupes de travail désigneront chacun deux rapporteurs ; un rapporteur représentant la direction, désigné par la direction, et un rapporteur représentant les collaborateurs.

Ces rapporteurs seront chargés de partager avec le groupe et lui faire valider les comptes rendus des réunions.

Ces nouveaux groupes émettront des préconisations sur les nouveaux processus et les modalités de leur mise en œuvre afin d’ajuster le cas échéant des organisations de travail adaptées aux besoins du CDE et au regard des missions de chacun, contribuer à identifier les éventuelles évolutions de métiers nécessaires, le cas échéant, sans préjuger des compétences des organisations syndicales et des IRP dans ce domaine.

Les préconisations des groupes seront présentées mensuellement par leurs rapporteurs au CODIR du projet. A l’issue de ces réunions, un relevé de décision sera établi, qui sera transmis à la commission d’évaluation, d’ajustement et de suivi,

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020 avec les organisations syndicales représentatives au niveau du Siège de France Télévisions dans les conditions de majorité prévues à l'article L2232-12 du code du travail. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Paris.

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait à Paris le

en 10 exemplaires originaux

Pour France Télévisions
Pour la CFDT
Pour la CGC
Pour la CGT
Pour FO
Pour le SNJ
Pour l’UNSA

Annexe

Présentation du projet de cible faite aux collaborateurs du CDE