Accord d'entreprise "AVENANT N°13 DIT .3 NOA A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 28 MAI 2013" chez FRANCE TELEVISIONS (Siège)

Avenant N° 13

dit .3 NoA

a l’accord collectif d’entreprise du 28 mai 2013

Le présent avenant est conclu

Entre :

• France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de 363 140 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 432 766 947, ayant son siège social 7 esplanade Henri de France 75907 Paris cedex 15, représentée par , agissant en qualité de France Télévisions,

D’une part

Et

• Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, visées ci-dessous

D’autre part

Ci-après dénommés ensemble « les parties »

Préambule

Par accord d’établissement relatif à une expérimentation dans le cadre de la Chaîne .3 NoA signé le 22 mars 2018 et modifié par avenants, les salariés de France 3 Nouvelle Aquitaine volontaires ont pu expérimenter de nouvelles pratiques professionnelles.

Forts de cette expérience, les parties ont souhaité ajouter deux nouveaux emplois dans la nomenclature des emplois pour ce seul périmètre. .

Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord collectif du 28 mai 2013, ci-après dénommé « l’accord initial » en ajoutant les emplois de Responsable de suivi et de conduite d’antenne et de Chargé(e) de conception et de fabrication de contenus, pour .3 NoA.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Périmètre de l’avenant

1.1 Les parties entendent créer les emplois tels que définis à l’article 2 du présent avenant au seul périmètre de .3 NoA.

1.2 En cas de projet hors du périmètre de .3 NoA, susceptible d’intégrer la mise en place des emplois créés par l’article 2 du présent avenant, les parties conviennent de se réunir pour négocier leur création dans ledit périmètre.

1.3 Si les salariés choisissaient de postuler sur un emploi dans un autre périmètre pour lequel la création des emplois de Responsable de suivi et de conduite d’antenne et de Chargé(e) de conception et de fabrication de contenus, n’aurait pas été négociée en application de l’article 1.2 ci-dessus, ils ne pourraient pas exercer lesdits emplois.

Article 2 Création d’emplois pour .3 NoA

2.1. Dans la famille professionnelle Programme du I.I « Nomenclature générale des familles professionnelles métiers et emplois » du Livre 2 « Annexes Spécifiques aux personnels techniques et administratifs », il est inséré dans le tableau « métier Programmation », entre le libellé de l’emploi « Responsable de programmation » et celui de « Technicien(ne) programmation conducteurs », la ligne suivante :

2.2 Dans la famille professionnelle Programmes du I.I « Nomenclature générale des familles professionnelles métiers et emplois » du Livre 2 « Annexes Spécifiques aux personnels techniques et administratifs », il est inséré dans le tableau métier « Conception et suivi de programmes » entre le libellé de l’emploi « Chargé(e) de l‘habillage » et celui de « Conseiller(e) de programmes », la ligne suivante :

2.3 Dans le groupe 7 du I.II « Classification des métiers et des emplois » du Livre 2 « Annexes Spécifiques aux personnels techniques et administratifs », il est inséré dans le tableau à la fin de la famille professionnelle Programme, la ligne suivante intégrant le métier « Programmation » :

2.4 De même, dans le groupe 7 du I.II « Classification des métiers et des emplois » du Livre 2 « Annexes Spécifiques aux personnels techniques et administratifs », il est inséré dans la famille « Programmes » et les métiers « Conception et Suivi des programmes », la ligne suivante :

Article 3

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord initial, et de ses avenants.

Les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise France Télévisions du 28 mai 2013 et de ses avenants demeurent inchangées.

Article 4 - Dispositions générales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L2232-12 du code du travail. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.

Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, il sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait à Paris, le 23 mars 2021

En 8 exemplaires originaux