Accord d'entreprise "AVENANT N°15 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 28 MAI 2013 DIT AVENANT N°2 « OFFRE PUBLIQUE D’INFORMATION EN CONTINU »" chez FRANCE TELEVISIONS (Siège)

Avenant N°15

a l’accord collectif d’entreprise du 28 mai 2013

DIT Avenant n°2 « OFFRE PUBLIQUE D’INFORMATION EN CONTINU »

Le présent avenant est conclu

Entre :

• France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de 363 140 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 432 766 947, ayant son siège social 7 esplanade Henri de France 75907 Paris cedex 15, représentée par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de l’Organisation de France Télévisions,

D’une part

Et

• Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, visées ci-dessous

D’autre part

Ci-après dénommés ensemble « les parties »

Préambule

Afin de permettre la mise en place de l’Offre publique d’information en continu, il est apparu nécessaire de faire évoluer la nomenclature générale des emplois telles que définies par l’accord collectif d’entreprise du 28 mai 2013 pour les personnels affectés sur des postes ou vacations spécifiques dédiés à cette Offre.

Les parties ont en conséquence signé concomitamment, le 28 novembre 2017, deux accords, l’avenant n°10 à l’accord collectif du 28 mai 2013 dit « Offre public d’information en continu », pour une durée indéterminée, par lequel ont été créés des postes dédiés à l’Offre publique d’information en continu ; et l’Accord sur la mise en œuvre des Unités de Compétences Complémentaires dans le cadre de l’Offre publique d’information en continu, pour une durée déterminée, prolongée par avenants, dont le dernier porte l’échéance de l’accord au 31 mai 2021.

L’accord sur la mise en œuvre des Unités de Compétences Complémentaires dans le cadre de l’Offre publique d’information en continu permet l’exercice :

• de la compétence complémentaire dite « Chaine info » par les journalistes rattachés à la direction de la Chaîne d’information ;

• des compétences complémentaires « Eclairage » et « Caméras robotisées (ou fixes télécommandées) » par les collaborateurs relevant de l’emploi de technicien d’exploitation vidéo et audiovisuel et affectés ou dédiés à la Chaine d’information ;

• des compétences complémentaires de « Mixage » et « Conception de contenus éditoriaux » par les collaborateurs relevant de l’emploi de chef monteur et affectés ou dédiés à la Chaine d’information ;

• de la compétence complémentaire « Exploitation d’équipements audiovisuels » par les collaborateurs relevant de l’emploi de chef de plateau et affectés ou dédiés à la Chaine d’information ;

• de la compétence « Exploitations des systèmes de stabilisation vidéo » par les collaborateurs relevant de l’emploi de Chef Opérateur Prise de vue et affectés ou dédiés à la Chaine d’information.

Les parties ont souhaité intégrer la compétence complémentaire dite « chaine info » au journaliste spécialisé, en créant une fonction de Journaliste spécialisé Deskeur et les compétences complémentaires de « Eclairage » et « caméras robotisées » (ou fixes télécommandées) en créant l’emploi de Technicien vision et de prise de vues.

Le présent avenant a en conséquence pour objet de modifier les dispositions de l’accord collectif en ajoutant, dans la nomenclature des fonctions Journalistes la fonction de Journaliste spécialisé « Deskeur »pour les seuls journalistes collaborant à l’Offre publique d’information en continu et en ajoutant dans la nomenclature des emplois, l’emploi de Technicien vision et de prise de vues pour les seuls salariés collaborant à l’offre publique d’information en continu.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Périmètre de l’avenant

1.1 Les parties entendent créer la fonction telle que définie à l’article 2 et l’emploi tel que défini à l’article 3 du présent avenant au seul périmètre de l’Offre publique d’information en continu.

1.2 En cas de projet hors du périmètre de l’Offre publique d’information en continu, susceptible d’intégrer la mise en place de la fonction créée par l’article 2 du présent avenant, ou de l’emploi créé par son article 3, les parties conviennent de se réunir pour négocier sa création dans ledit périmètre.

1.3 Si le journaliste spécialisé Deskeur choisissait de postuler sur une fonction de journaliste dans un autre périmètre pour lequel la création de la fonction de Journaliste Spécialisé Deskeur n’aurait pas été négociée en application de l’article 1.2 ci-dessus, il ne pourrait pas exercer ladite fonction.

1.4 De même, si le Technicien vision et de prise de vues choisissait de postuler sur un emploi de technicien d’exploitation vidéo et audiovisuel dans un autre périmètre pour lequel la création de l’emploi de Technicien vision et de prise de vues n’aurait pas été négociée en application de l’article 1.2 ci-dessus, il ne pourrait pas exercer ladite fonction.

Article 2 Création de la fonction de Journaliste Spécialisé « Deskeur »

2.1 Dans le 1/ « Filière reportage et contenus d’information » de l’article 2.1.1 du Titre 2 du Livre 3 « Dispositions spécifiques aux journalistes », il est inséré entre le tiret « journaliste spécialisé » et le tiret « grand reporteur », la fonction suivante :

• Journaliste spécialisé « Deskeur »

2.2 Dans l’annexe II.I « Nomenclature générale des fonctions Journalistes» du Livre 3 « Annexes Spécifiques aux Journalistes », il est inséré dans le tableau entre la fonction « Journaliste Spécialisé » et « Journaliste bilingue », la ligne suivante

2.3 Dans l’annexe II.II « Fonctions, filières et rémunérations », dans la filière reportage/contenus d’information, il est créé la fonction de « Journaliste Spécialisé Deskeur » au Niveau 4.

2.4 Le montant de la prime UCC « chaine information » de 210€ sera intégré, à compter du mois suivant l’entrée en vigueur du présent avenant, au salaire de base des bénéficiaires de l’UCC présents à la date de signature du présent avenant.

S’agissant des nouveaux recrutés, la direction sera vigilante au positionnement de ces derniers par rapport à la fonction et au collectif de travail qu’ils intègrent.

Article 3 Création de l’emploi de Technicien vision et de prise de vues

3.1 Dans la famille professionnelle Production- Fabrication-Technologie du I.I « Nomenclature générale des familles professionnelles métiers et emplois » du Livre 2 « Annexes Spécifiques aux personnels techniques et administratifs », il est inséré dans les métiers « Exploitation Moyens Audiovisuels » après le métier de « Technicien(ne) d'Exploitation Vidéo & Audiovisuelle », la ligne suivante :

3.2 Dans le groupe 5 du I.II « Classification des métiers et des emplois » du Livre 2 « Annexes Spécifiques aux personnels techniques et administratifs », il est inséré dans le tableau au sein de la famille professionnelle « Production- Fabrication-Technologie » et des métiers « Exploitation Moyens Audiovisuels », la ligne suivante :

3.3 Pour les bénéficiaires des UCC présents à la date de signature du présent avenant, le montant des primes UCC « Eclairage » et « Caméras robotisées » (ou fixes télécommandées), soit 420€, sera intégré, à compter du mois suivant l’entrée en vigueur du présent avenant, au salaire de base. Ce montant intègrera la revalorisation salariale, liée au positionnement dans le nouvel emploi.

S’agissant des nouveaux recrutés, la direction sera vigilante au positionnement de ces derniers par rapport à l’emploi et au collectif de travail qu’ils intègrent.

Article 4

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord initial, et de ses avenants.

Les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise France Télévisions du 28 mai 2013 et de ses avenants demeurent inchangées.

Article 5- Dispositions générales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L2232-12 du code du travail. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.

Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, il sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait à Paris, le 3 juin 2021

En 8 exemplaires originaux