Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L’AVENANT N°15 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 28 MAI 2013 DIT AVENANT N°2 « OFFRE PUBLIQUE D’INFORMATION EN CONTINU »" chez FRANCE TELEVISIONS (Siège)

Avenant n°1

A l’avenant N°15

a l’accord collectif d’entreprise du 28 mai 2013

DIT Avenant n°2 « OFFRE PUBLIQUE D’INFORMATION EN CONTINU »

Le présent avenant est conclu

Entre :

• France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de 363 140 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 432 766 947, ayant son siège social 7 esplanade Henri de France 75907 Paris cedex 15, représentée par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de l’Organisation de France Télévisions,

D’une part

Et

• Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, visées ci-dessous

D’autre part

Ci-après dénommés ensemble « les parties »

Préambule

Par avenant n°15 à l’accord collectif du 28 mai 2013, dit avenant n°2 « Offre publique d’information », signé le 3 juin 2021, (et ci-après dénommé « l’avenant n  15 »), les parties ont notamment ajouté dans la nomenclature des emplois, l’emploi de « Technicien vision et de prise de vues » pour les seuls salariés collaborant à l’offre publique d’information en continu.

Les parties ont souhaité modifier la dénomination de cet emploi, en le nommant « Chargé d’exploitation vision et prise de vue ».

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 Modification de la dénomination de l’emploi de Technicien vision et de prise de vues

Le libellé de l’emploi de « Technicien(ne) vision et de prise de vues » est remplacé par « Chargé d’exploitation vision et prise de vue », à la fois dans la famille professionnelle Production- Fabrication-Technologie du I.I « Nomenclature générale des familles professionnelles métiers et emplois » du Livre 2 « Annexes Spécifiques aux personnels techniques et administratifs et dans le groupe 5 du I.II « Classification des métiers et des emplois » du Livre 2 « Annexes Spécifiques aux personnels techniques et administratifs », au sein de la famille professionnelle « Production- Fabrication-Technologie » et des métiers « Exploitation Moyens Audiovisuels ».

Article 2 Dispositions générales

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’avenant n°15 à l’accord collectif du 28 mai 2013.

Les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise France Télévisions du 28 mai 2013 et de ses avenants demeurent inchangées.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L2232-12 du code du travail. Il entre en vigueur à la date de signature de l’avenant n 15 soit le 3 juin 2021.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, il sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DREETS et auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait à Paris, le 9 juillet 2021

En 8 exemplaires originaux