Accord d'entreprise "PV RELATIF A LA NAO 2019" chez TOURMALET - REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TOURMALET - REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET et le syndicat CGT et CGT-FO le 2019-11-08 est le résultat de la négociation sur le système de primes, l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO
Numero : T06519000428
Date de signature : 2019-11-08
Nature : Accord
Raison sociale : REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET
Etablissement : 43308408400014 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-08
PV Négociation Annuelle Obligatoire 2019
Présents :.
La réunion préparatoire s’est tenue le 13/06/2019.
Le calendrier des réunions a été le suivant :
o 1ère réunion : 09/08/19
o 2ème réunion : 06/09/19
o 3ème réunion : 20/09/19
o Clôture : 08/11/19
Un compte-rendu a été rédigé à l’issue de chaque réunion.
Lors de cette négociation annuelle obligatoire, les parties ont convenu des décisions ci-dessous, à propos des thèmes suivants :
1. Modification Organisation du Temps de travail
La négociation pour supprimer les heures dites « décalées » n’a pas pu aboutir. Elle sera poursuivie à l’année prochaine.
2. Prime Artificier et Aide-artificier
La direction accepte de majorer de 50% la prime artificier et la prime d’aide-artificier en contrepartie d’abaisser le délai de prévenance à 12H, et ce uniquement pour le PIDA. (Pour toutes les autres situations, le délai de prévenance reste inchangé, soit à 24H.)
Ce délai de prévenance PIDA s’applique désormais à toute personne, quelque soit son service, sollicitée pour la mise en oeuvre du PIDA.
RAPPEL MONTANT DES PRIMES
Prime Artificier actuelle : 52,66€brut
Montant prime Artificier accepté, soit une majoration de 50% : 79€brut
Prime Aide-artificier actuelle : 25€brut
Montant prime aide-artificier accepté, soit une majoration de 50% : 37,50€brut
3. Intempéries
La règle de l’intempérie s’applique désormais à l’équipe Damage.
4. Création d’une indemnité d’incommodité
La direction accepte de mettre en place une indemnité d’incommodité lorsque les conditions météorologiques imposent au personnel de rester sur site le temps de leur repos quotidien. Cette prime sera de 32€ brut.
5. Autres thèmes abordés
Les autres thèmes : égalité professionnelle Hommes/Femmes, formation, exercice du droit d’expression directe et collective des salariés n’ont pas donné lieu à de décisions particulières.
Fait à La Mongie,
Le 08/11/2019,
Pour la RICT, Pour les syndicats,
Représentée par son Directeur, FO, représentée par
CGT, représentée par
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