Accord d'entreprise "ACCORD INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS" chez APSM - AFFINERIE DE PONT SAINTE MAXENCE

ACCORD INSTITUANT UN

COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)

Entre les soussignés :

La société AFFINERIE DE PONT SAINTE MAXENCE (A.P.S.M.)
dont le siège social est Route de Pithiviers – 45480 Bazoches les Gallerandes (Loiret)
représentée par

agissant en qualité de Directeur Usine

Ci-après dénommée « l’entreprise »

d’une part,

ET

L’ organisation syndicale représentative représentée par :

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord

Article 1 –Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de :

- favoriser les départs à la retraite anticipée, à temps partiel ou à temps plein,

- reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel,

Article 1 –Salariés bénéficiaires

Tout salarié ayant au moins 12 mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.

Article 3 – Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.

Article 4 – L’alimentation du compte, valorisation et garantie

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

4.1 Alimentation du compte en jours de repos

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

-  des jours de congés payés. Il ne peut s'agir que de la cinquième semaine et des jours de congés conventionnels excédant les cinq semaines de congés légales.

-  des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires ;

-  des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;

La totalité des jours de repos capitalisés ne pourra pas excéder 21 jours) jours par an.

4.2 Valorisation des éléments affectés au CET

Le CET est exprimé en jours de repos. Tout élément affecté au compte est converti, pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, en heures de repos sur la base du salaire horaire en vigueur à la date de son affectation. Pour les salariés rémunérés selon un forfait jours, les éléments affectés au CET sont convertis en jours de repos sur la base de la valeur d’une journée de travail.

La valeur de ces heures ou jours suit l’évolution du salaire de l’intéressé. Lors du déblocage du compte pour une prise de congé ou une l’affectation sur un plan d’épargne de l’entreprise, la valorisation sera calculée sur la base du salaire au moment du déblocage.

4.3 Plafond et garantie

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l’article L. 3253-8 du Code du travail. Cette disposition est d’ordre public. Cette garantie ne peut excèder le montant maximum de six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage, soit 79 464 € pour 2018. Ce plafond de garantie servira également de plafond pour le CET.

Article 5 – Utilisation du compte pour rémunérer un congé

5.1 Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

-  d'un congé sans solde,

-  des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel choisi,

-  des temps de formation effectués en dehors du temps de travail,

-  de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

5.2 Délai et procédure d'utilisation du CET

Le salarié qui souhaite utiliser son CET pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel doit formuler sa demande par écrit au moins 6 mois avant la date prévue de son départ en congé ou de son passage à temps partiel.

5.3 Rémunération du congé

La rémunération du congé est calculée conformément à l’article 4.2 du présent accord. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales,

Article 6 – Utilisation du compte pour se constituer une épargne

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour   alimenter un plan d'épargne d'entreprise, ou un plan d'épargne pour la retraite collectif mis en place par l’entreprise

La liquidation de l'épargne doit être sollicitée 1 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. L'employeur doit répondre dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre.

Article 7 – Utilisation du compte pour bénéficier d’une rémunération immédiate

Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET. Ce complément de rémunération est limité aux droits affectés sur le CET dans l'année.

L’entreprise acceptera le déblocage au-delà de la limite ci-dessus sous réserve des cas exceptionnels suivants : Mariage - Arrivée au foyer du 3^ème enfant – Divorce - Invalidité du salarié ou du conjoint - Situation de surendettement – chômage du conjoint – décès d’un membre du foyer – acquisition ou agrandissement de la résidence principale – création ou reprise d’entreprise par le conjoint.

Cette rémunération versée sera soumise aux charges sociales et fiscales en vigueur au moment du versement.

Article 8 – Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits présents dans le cadre du compte épargne-temps au moment de la rupture. Cette indemnité est considérée comme un élément de rémunération et sera traité comme tel notamment au regard de charges sociales et fiscales.

Article 9 – Information du salarié

Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié reçoit un livret d’épargne salariale présentant l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de l’Entreprise.

Le personnel est informé du règlement du C.E.T par voie d'affichage dans l’Entreprise.

Toute modification de l’accord fera l'objet d'un avenant, immédiatement communiqué à l'ensemble du personnel selon les mêmes modalités.

Lors de chaque versement fait pour son compte, le salarié reçoit un relevé nominatif comportant la situation de son compte.

Article 10 – Durée de l’accord, révision, dénonciation

Cet accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (ci-après dénommée « DIRECCTE »).

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être dénoncé à tout moment, moyennant un préavis de trois mois qui court à compter du lendemain du jour où la dénonciation est déposée auprès de la DIRECCTE.

La dénonciation doit être notifiée tant à la DIRECCTE, qu’aux partenaires sociaux et aux autres parties signataires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Fait à Brenouille le ….

Signatures

Pour les Délégués Syndicaux Pour l’Entreprise