Accord d'entreprise "Accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et l'emploi pour l'année 2020" chez EDF ENR (Siège)

ACCORD NAO 2020

SALAIRE / EMPLOI

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société EDF ENR dont le siège est au 150 allée des Noisetiers 69 760 LIMONEST, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, .

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par , en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

PREAMBULE

Considérant les dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail,

Considérant l’environnement économique et social dans lequel évolue la société EDF ENR en France,

Considérant les revendications de l’organisation syndicale Conférération Française Démocratique du Travaill (CFDT) et notamment la demande de revalorisation des montants de primes sur objectifs des conducteurs de travaux et des coordinatrces d’agence, portées à la connaissance de la Direction et les échanges intervenus au cours des réunions de négociation qui se sont déroulées les 17 février 2020, 24 février 2020 et 2 mars 2020,

Considérant que bien que représentative dans l’entreprise, l’organisation syndicale Confédération Générale du Travail (CGT) n’a pas désigné depuis les élections professionnelles du 5 novembre 2019 un(e) salarié(e) pour négocier cet accord,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION

1.1. Budget d’augmentation et date d’effet

Le budget d’augmentation alloué pour l’année 2020 représente un engagement financier équivalent à 2% de la masse salariale (hors commissions commerciales).

Ce budget sera distribué rétroactivement le 1^er mars 2020 sous forme d’augmentations individuelles. Les augmentations peuvent concerner le salaire de base et/ou le nominal de la prime sur objectifs.

Pour mener à bien la mise en œuvre de ce plan d’augmentations individuelles, chaque salarié doit être reçu en entretien annuel (EAD) par son manager. Cela constitue l’occasion d’échanger sur les performances du salarié dans son poste et son développement professionnel.

Les parties rappellent que les managers et les Ressources Humaines sont garant de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Elles rappellent également que la moindre disponibilité d’un salarié mandaté ne doit pas intervenir dans l’évaluation par sa hiérarchie de la performance réalisée et que l’exercice des mandats représentatifs ne peut avoir d’incidence défavorable sur la rémunération du salarié mandaté.

1.2. Prime d’ancienneté

A compter du 1^er avril 2020, un nouveau barème de la prime mensuelle d’ancienneté entre en vigueur :

Dans le même temps, le plafond mensuel de la prime d’ancienneté est revalorisé à 175 euros bruts.

ARTICLE 2 : MESURES RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties se sont engagées à ouvrir une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dès mars 2020.

ARTICLE 3 : MESURES RELATIVES A L’EPARGNE SALARIALE

Les parties conviennent de négocier un accord d’intéressement d’une durée de 3 années à compter de 2020.

ARTICLE 4 : MESURES RELATIVES A L’EMPLOI

4.1. Contrats d’alternance

La Direction s’engage à poursuivre son effort pour accueillir des jeunes en contrat d’alternance. L’objectif est d’accueillir au cours de l’année 10 jeunes en contrat d’apprentissage ou de professionalisation, en portant une attention particulière aux candidatures de jeunes en situation de handicap.

Dans une approche prévisionnelle, l’entreprise orientera prioritairement la recherche d’alternants vers les metiers porteurs en terme d’embauche à durée indéterminée.

4.2. Emploi de salariés en situation de handicap

La Direction s’engage d’une part à communiquer afin de changer le regard des salariés sur le handicap au travail et d’autre part, à privilégier, à compétences égales, les salariés porteurs d’une reconnaissance travailleurs handicapés lors de ses prochains recrutements.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

5.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2020 à l’exception de l’article 1.3 relatif à la prime d’ancienneté qui est conclu à durée indéterminée.

5.2. Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accor peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de 3 mois. La dénonciation devar être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), et, ce par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhèré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise ainsi qu’à la Direction.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature d’un avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur.

L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.

5.3. Dépôt et plublicité de l’accord

Le présent accord est établi en 3 exemplaires. Un exemplaire original sera remis à chaque partie.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accordsera déposé par le réprésentant de la société EDF ENR sur la plateteforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Lyon.

Le présent accord sera consultable par les salariés sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Limonest, le 2 mars 2020.

Pour la société, Pour la CFDT