Accord d'entreprise "Accord NAO 2023" chez EDF ENR (Siège)

ACCORD NAO 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société EDF ENR dont le siège est au 150 allée des Noisetiers 69 760 LIMONEST, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines,.

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par, en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

PREAMBULE

Considérant les dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail,

Considérant l’environnement économique et social dans lequel évolue la société EDF ENR en France,

Considérant les revendications de l’organisation syndicale CFDT portées à la connaissance de la Direction et les échanges intervenus au cours des réunions de négociation qui se sont déroulées depuis le 2 janvier 2023,

Considérant que bien que représentative dans l’entreprise, l’organisation syndicale Confédération Générale du Travail (CGT) n’a pas désigné depuis la démission du Délégué Syndical en date du 21 janvier 2022, un(e) salarié(e) pour négocier cet accord,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION

1.1. Budget d’augmentation et date d’effet

Le budget d’augmentation alloué pour l’année 2023 représente un engagement financier équivalent à 5% de la masse salariale (hors rémunération des VRP) et se décompose en

• 3% pour les augmentations générales

• 2% pour augmentations individuelles

Les augmentations prendront effet au 1^er mars 2023.

1.2. Augmentations générales

Il est décidé une augmentation de 100€ bruts/mois sur le salaire de base des salariés en contrat à durée indéterminée (hors VRP) présentant les 3 conditions cumulatives suivantes :

• Être présent à l’effectif le 31 décembre 2022 et encore présent au 1^er mars 2023,

• Ne pas être en période d’essai ou être concerné par une procédure de départ (démission, rupture conventionnelle ou licenciement) à la date du 1^er mars,

• Ne pas avoir perçu d’augmentation sur son salaire de base depuis le 1^er avril 2022 (les augmentations dans le cadre d’un changement de poste/promotion ne sont pas prises en compte).

Toutefois, si seule la dernière condition n’est pas remplie, il sera procédé à une augmentation mensuelle brute correspondant à la somme issue du calcul :

100€ - augmentation(s) mensuelle(s) perçue(s) depuis le 1^er avril 2022

1.3. Augmentations individuelles

Les augmentations individuelles peuvent concerner le salaire de base et/ou le nominal de la prime d’objectifs de tous les salariés.

Pour mener à bien la mise en œuvre de ce plan d’augmentations individuelles, chaque salarié doit être reçu en entretien annuel (EAD) par son manager. Cela constitue l’occasion d’échanger sur les performances du salarié dans son poste et son développement professionnel.

Les parties rappellent que les managers et les Ressources Humaines sont garants de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Elles rappellent également que la moindre disponibilité d’un salarié mandaté ne doit pas intervenir dans l’évaluation par sa hiérarchie de la performance réalisée et que l’exercice des mandats représentatifs ne peut avoir d’incidence défavorable sur la rémunération du salarié mandaté. Il en va de même des salariés exerçant des resposabilités parentales dans le cadre d’un congé de maternité, paternite, adoption ou parental.

ARTICLE 2 : MONETISATION DES JOURS DE RTT

L’article 5 de la loi de finances rectificatives du 16 août 2022 prévoit pour les salariés de renoncer à tout ou partie de leur jours de RTT acquis en application d’un accord collectif instituant un dispositf de réduction du temps de travail. La monétisation qui en résulte est exonérée d’une partie des charges sociales et d’impôt dans les limites fixées par la loi.

Les parties ont décidé d’ouvrir ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2025 aux salariés concernés.

Au lendemain de la publication de cet accord, les salariés pourront demander à tout moment le paiement des jours de RTT acquis mais non encore pris.

Chaque journée payée donnera lieu à une majoration de 25%. Le paiement interviendra en même temps que les appointements du mois suivant la demande.

Tous les jours de RTT peuvent être monétisés sauf le jour de RTT qui doit être obligatoirement posé le lundi de Pentecôte, au titre de la journée de solidarité, conformément à notre accord d’organisation du temps de travail.

ARTICLE 3 : MONETISATION DES JOURS DE REPOS DES PERSONNELS AU FORFAIT JOURS

Les parties décident de modifier l’article 18 de l’accord d’organisation du temps de travail signé le 12 avril 2022 afin de permettre la monétisation des jours de repos (JRTT) des personnels au forfait jours dès le lendemain de la publication de cet accord.

ARTICLE 4 : CREATION D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

Les parties décident de créer un compte épargne temps (CET) afin de donner la possibilité à chaque salarié de différer sa prise de repos ou de convertir des jours placés sur le CET en épargne retraite (plan d’épargne retraite Groupe).

Il est prévu l’ouverture du CET à la fin avril 2023.

ARTICLE 5 : BAREME REMBOURSEMENT DE FRAIS

Compte tenu de l’évolution des prix, le barème de remboursement des frais de déplacement est revalorisé.

Les montants à prendre en compte à partir du 1^er mars 2023 sont donc :

Type de dépense	Montant maximum autorisé
Soirée étape (dîner + nuitée+ petit déjeuner)	150€ ( 180€ à Paris)
Nuitée hôtel + petit déjeuner	130€ (150€ à Paris)
Petit déjeuner seul	8€
Déjeuner lors d’un déplacement	20€
Dîner lors d’un déplacement	25€
Invitation personnel interne midi	35€/personne
Invitation personnel interne soir	35€/personne
Invitation personnes extérieures à l’entreprise (uniquement après accord préalable du hérarchique)

Ce barème est annexé à la politique voyages et déplacements.

ARTICLE 6 : MESURES RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties s’engagent à ouvrir une négociation sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle d’ici la fin de l’année 2023.

ARTICLE 7 : MESURES RELATIVES A L’EPARGNE SALARIALE

Les parties s’engagent à négocier un nouvel accord d’intéressement d’ici la fin du 1^er semestre 2023.

ARTICLE 8 : MESURES RELATIVES A L’EMPLOI

8.1. Contrats d’alternance

La Direction s’engage à poursuivre son effort pour accueillir des jeunes en contrat d’alternance. L’objectif est d’accueillir au cours de l’année 20 jeunes en contrat d’apprentissage ou de professionalisation, en portant une attention particulière aux candidatures de jeunes en situation de handicap.

Dans une approche prévisionnelle, l’entreprise orientera prioritairement la recherche d’alternants vers les metiers porteurs en terme d’embauche à durée indéterminée.

8.2. Emploi de salariés en situation de handicap

La Direction s’engage d’une part à communiquer afin de changer le regard des salariés sur le handicap au travail et d’autre part, à privilégier, à compétences égales, les salariés porteurs d’une reconnaissance travailleurs handicapés lors de ses prochains recrutements.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINALES

9.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2023 sauf pour les dispositions qui précisent une durée différente.

9.2. Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction de l’emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), et, ce par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhèré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise ainsi qu’à la Direction.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature d’un avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur.

L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.

9.3. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 2 exemplaires. Un exemplaire sera remis à chaque partie.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord sera déposé par le réprésentant de la société EDF ENR sur la plateteforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Lyon.

Le présent accord sera consultable par les salariés sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Limonest, le 2 février 2023.

Pour la société, Pour la CFDT,