Accord d'entreprise "PROCES VERBAL NAO 2019 POPULATION OUVRIERS/EMPLOYES/MAITRISES" chez BARILLA FRANCE (Siège)

1. PROCES VERBAL D’ACCORD

   NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

   AU TITRE DE L’ANNEE 2019

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Population Ouvriers/Employés/Maîtrises

Après discussions entre :

La société Barilla France SAS

Société par Actions Simplifiée au capital de 126.683.296 €

Dont le siège social est situé Immeuble Horizons, 30 Cours de l’Ile Seguin, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS

Sous le n° 2015B 05473

Représentée par le Président de la région Western Europe, le Vice-Président opérations Western Europe, le Directeur des Ressources Humaines Barilla France, le Responsable Ressources Humaines opérations et dialogue social, dûment habilités à l'effet des présentes,

Et

Les organisations syndicales :

• pour la F.G.A./C.F.D.T. :

• pour la C.G.T :

• pour la C.F.E./C.G.C. :

• pour F.O. :

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 20 et 21 mars 2019.

Les parties ont échangé et débattu à cette occasion de la situation de l’entreprise, son activité, sa rentabilité, ses orientations stratégiques, sa politique industrielle, sa politique sociale ainsi que des données générales de l’économie et des revendications présentées par les organisations syndicales.

La Direction a rappelé que les résultats 2018 de l’entreprise sont caractérisés par une delivery margin ( marge brute ) faible et qui continue à baisser, au demeurant significativement inférieure à celle des principaux pays du Groupe Barilla et des industries agroalimentaires.

La Direction a présenté ses orientations stratégiques pour les prochaines années consistant à consolider la structure du business par le développement de la valeur afin de rendre possible les investissements nécessaires pour accélérer la croissance des marques et des catégories.

La Direction a confirmé sa stratégie de protection des volumes de l’entreprise, ce qui l’a une fois de plus forcé à des investissements importants lors les négociations clients 2019 pour répondre à des exigences fortes de la part des Alliances de la grande distribution.

Elle a partagé les enjeux additionnels auxquels l’entreprise devra faire face en 2019 qui sont :

- l’inflation observée sur les matières premières,

- la nécessité d’améliorer significativement la marge brute afin de développer ses investissements et notamment ceux liés à sa capacité de production.

- le besoin de développement des investissements en marketing sur la marque Harrys,

- la nécessité d’investir sur la transformation digitale,

ainsi que ses capacités à poursuivre les améliorations sociales à destination de ses salariés tout en gérant l’activité avec rigueur.

La Direction, entend dans le même temps :

• poursuivre l’amélioration des conditions de travail et garantir la sécurité des salariés

• maintenir le pouvoir d’achat des salariés

• être attractive sur le marché

• reconnaître/récompenser/mieux organiser la flexibilité et l’adaptabilité

• développer les compétences

• être responsable socialement dans la conduite du changement

Tout en garantissant la pérennité, la compétitivité structurelle de l’entreprise et des besoins en investissements forts dans un contexte extrêmement complexe.

Les organisations syndicales ont, quant à elles, fortement souligné leur volonté de travailler de façon prioritaire sur la défense et le développement du pouvoir d’achat des salariés ainsi que sur le progrès social.

Les organisations syndicales ont présenté au cours des négociations les revendications suivantes :

Revendications CGT

• 3 % d’augmentation générale.

• Mise en place d’une prime de vacances de 400 euros.

• Heures de nuits passage de 24% à 30%.

• Prime d’équipe de 100 euros

• Prime de transport de 225 euros à 300 euros.

• Prime macron

• Revalorisation des frais chauffeurs

• PREVOYANCE : Prise en charge de la mutuelle a 80 % par la direction

• MALADIE : Prise en charge des 3 jours de carences. (1 fois par an)

• Mise en place d’une complémentaire pour les indemnités journalières.

• Prise en charge de 5 jours pour enfants hospitalisés/malades.

• TEMPS DE TRAVAIL : Suppression des 7 heures « dite de solidarité »

• SUBVENTION : 0,3 pour les œuvres sociales

• CALENDRIER DE NEGOCIATION :

• Négociation sur le Télétravail.

• Négociation G.P.E.C 

• Négociation sur le droit à la déconnexion

Revendication CFDT

• Prime de panier jours : Revalorisation de la prime panier jour de 6€ à 7€ à compter du 1er mars 2019.

• Salaires : Augmentation Générale des salaires de : 3% à compter du 1er mars 2019.

• Prime heures de nuit : Revalorisation de la prime des heures de nuit de 24% à 30%.

• Journées fériés : Revalorisation de la prime des jours fériés travaillés de 120% à 140%.

• Enfants malades : Inclure les enfants malades non hospitalisés dans les 3 jours de prise en charge par l’employeur pour enfants hospitalisés

• Journée de solidarité : Suppression des 7h de solidarité.

• Ancienneté : Revalorisation de la prime d’ancienneté de +1% pour 20 ans, de +2% pour 25 ans et de +3% pour 30 ans.

• Médaille du travail : Passage de 25€ à 35€ par année de présence.

• Mutuelle : Revalorisation de la prise en charge de la mutuelle par la direction de 50% à 75%.

• Prime d’assiduité : 25€ par mois.

• Œuvres sociales : Augmentation de la part CE de 0,2%.

Revendications CFE – CGC

• Salaires : Augmentation générale de 2,5 % de la masse salariale au 1er janvier 2019

• Prime de panier : Revalorisation de prime de panier jour de 0,20€ soit 6,20€

• Ticket restaurant : Revalorisation de 0,20€ soit 9€

• Prime d’habillage : Revalorisation de 0,20€ soit 8,20€

• Compteur RC nuit : passage du 1/35 ème en gestion long terme

• Ancienneté : Prime d’ancienneté : Création d’un palier supplémentaire à 20 ans

• Poursuite du Dialogue Social.

Revendications FO

• SALAIRE : Augmentation générale 2,5%

• REPOS COMPENSATEUR DE JOUR : Passage à 1/80ème

• MUTUELLE ENTREPRISE : Passage de la part employeur à 66,48 €

• INTERRESSEMENT : Augmentation de l’abondement employeur

• NÉGOCIATIONS THÈMES ABORDÉS : Mutuelle entreprise.

La Direction a pris en considération l’ensemble des revendications pour établir, tout au long des négociations, différentes propositions successives. A la base de ces propositions, il y a 4 principes :

1 ) Mettre en place une augmentation générale des salaires pour la population OETAM qui prenne en compte le niveau de l’inflation et qui permette la protection du pouvoir d’achat et son développement progressif et équilibré dans le long terme.

2 ) Reconnaître des avancées sur les sujets de la majoration de nuit.

3 ) Poursuivre son action sociale à l’attention des salariés en octroyant 3 jours aux salariés dont les enfants sont malades ou hospitalisés

4 ) Compléter son action en faveur du pouvoir d’achat des salariés par l’augmentation des indemnités repas chauffeurs, ticket restaurant, et prime de panier jours

A l’issue des journées de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales ont trouvé un accord sur une proposition qui est composée des mesures suivantes :

I – REMUNERATIONS

La Direction procédera à une augmentation générale, pour les salariés des catégories ouvriers, employés et agents de maîtrise à effet du 1er mars 2019, de

2 %

des salaires de base bruts mensuels

II – PRIME DE NUIT

La Direction augmentera la prime de nuit ( majoration de nuit ) et la portera ainsi de 24% à 25% à effet du 1er mars 2019.

III – ENFANTS MALADES ET HOSPITALISES

La Direction décide d’étendre le dispositif enfants hospitalisés à la maladie d’un enfant justifiant une présence parentale.

Il est donc octroyé 3 jours aux salariés lorsque leur présence est requise lors de la survenance d’un évènement type maladie ou hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans.

Cet octroi s’entend par famille et par an et est conditionné à la présentation d’un certificat médical délivré par un médecin ou d’un certificat d’hospitalisation.

Ce dispositif rentre en vigueur au 1^er avril 2019.

IV – REPAS CHAUFFEURS

La direction portera l’indemnisation pour repas des chauffeurs à hauteur :

• de 9€ pour les petits déjeuner

• et de 14€ pour les déjeuners / diners

à compter du 1^er avril.

Les conditions d’attribution de l’indemnité restent inchangées.

V- PANIERS JOURS

La direction portera l’indemnisation des paniers jours à 6.40€ à compter du 1^er mars 2019.

VI- TICKETS RESTAURANTS

La direction portera la valeur des tickets restaurants à 9€ dont 5,40€ de prise en charge par l’employeur à compter du 1^er avril 2019.

VII - DIALOGUE SOCIAL 2019

La Direction réaffirme sa volonté de dialogue social et convient d’engager prioritairement des discussions sur les thèmes suivants :

• Poursuite de la négociation sur le CSE / Droit syndical

• Poursuite de la négociation sur la classification

• Négociation sur l’Intéressement

• Négociation sur le contrat de génération

• Négociation sur le handicap

Un calendrier de négociation devra être établi ultérieurement pour les sujets suivants :

• Mutuelle

• QVT (dont droit à la déconnection, smartworking usines)

• Egalité Homme Femme

  1. VIII – DUREE D’APPLICATION

Cet accord est conclu à durée indéterminée.

2. IX - DEPOT

   Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt :

   En 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès des services de la Direccte des Hauts de Seine,

   En 1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt.

   Une copie sera remise à chacun des signataires de l’accord.

Fait à Boulogne Billancourt, le 21 mars 2019.

Pour la Direction

Pour le syndicat FGA/CFDT

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat CFE/CGC

Pour le syndicat FO