Accord d'entreprise "PROCES VERBAL NAO 2019 POPULATION CADRES ET CONSEILLERS CULINAIRES FOODSERVICE" chez BARILLA FRANCE (Siège)

1. PROCES VERBAL D’ACCORD

   NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

   AU TITRE DE L’ANNEE 2019

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Population Cadres & Conseillers Culinaires Foodservice

Après discussions entre :

La société Barilla France SAS

Société par Actions Simplifiée au capital de 126.683.296 €

Dont le siège social est situé Immeuble Horizons, 30 Cours de l’Ile Seguin, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE

Sous le n° 433 225 356

représentée par Le Directeur des Ressources Humaines Western Europe, et Le Directeur National des Ventes, dûment habilités à l'effet des présentes,

Et

Les Organisations Syndicales :

• pour la F.G.A./C.F.D.T. :

• pour la C.G.T :

• pour la C.F.E./C.G.C. :

• pour F.O. :

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées le 25 mars 2019.

Les parties ont échangé et débattu à cette occasion de la situation de l’entreprise, son activité, sa rentabilité, ses orientations stratégiques, sa politique industrielle, sa politique sociale ainsi que des données générales de l’économie et des revendications présentées par les Organisations Syndicales.

La Direction a rappelé que les résultats 2018 de l’entreprise sont caractérisés par une delivery margin (marge brute) faible et qui continue à baisser, au demeurant significativement inférieure à celle des principaux pays du Groupe Barilla et des industries agroalimentaires.

La Direction a présenté ses orientations stratégiques pour les prochaines années consistant à consolider la structure du business par le développement de la valeur afin de rendre possible les investissements nécessaires pour accélérer la croissance des marques et des catégories.

La Direction a confirmé sa stratégie de protection des volumes de l’entreprise, ce qui l’a une fois de plus forcé à des investissements importants lors des négociations clients 2019 pour répondre à des exigences fortes de la part des Alliances de la grande distribution.

Elle a partagé les enjeux additionnels auxquels l’entreprise devra faire face en 2019 qui sont :

- l’inflation observée sur les matières premières,

- la nécessité d’améliorer significativement la marge brute afin de développer ses investissements et notamment ceux liés à sa capacité de production,

- le besoin de développement des investissements en marketing sur la marque Harrys,

- la nécessité d’investir sur la transformation digitale,

ainsi que ses capacités à poursuivre les améliorations sociales à destination de ses salariés tout en gérant l’activité avec rigueur.

La Direction, entend dans le même temps :

• poursuivre l’amélioration des conditions de travail et garantir la sécurité des salariés

• maintenir le pouvoir d’achat des salariés

• être attractive sur le marché

• reconnaître/récompenser/mieux organiser la flexibilité et l’adaptabilité

• développer les compétences

• être responsable socialement dans la conduite du changement

Tout en garantissant la pérennité, la compétitivité structurelle de l’entreprise et des besoins en investissements forts dans un contexte extrêmement complexe.

Les Organisations Syndicales ont, quant à elles, fortement souligné leur volonté de travailler de façon prioritaire sur la défense et le développement du pouvoir d’achat des salariés ainsi que sur le progrès social.

Les Organisations Syndicales ont présenté au cours des négociations les revendications suivantes :

Revendications

SNI2A/CFE/CGC

• Réévaluation des salaires CS hors salaires réévalués en 2018 (suite à la mise à jour des minimas)

• Amélioration de l’article 83 suite à la fusion AGIRC/ARCCO et les conséquences dues à la suppression de la Garantie Minimum de Points pour les cadres en dessous du plafond de la Sécurité Sociale

• Revalorisation des forfaits repas de 0.50€ des salariés itinérants

• Extension de l’accord SMARTWORKING sur tous les sites aux salariés éligibles au télétravail

• Qualité de vie au travail FDV : voiture type SUV ou boite automatique au choix

• Poursuite du dialogue social

La Direction a pris en considération l’ensemble des revendications pour établir ses propositions.

A l’issue de la journée de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales ont trouvé un accord sur une proposition qui est composée des mesures suivantes :

I – FRAIS DE VIE

La Direction revalorisera à compter du 1^er avril 2019 les indemnités repas de 50 centimes portant le montant à :

• Pour les chefs de secteur et attachés commerciaux : Déjeuner et diner : 16€20 pour la province, 18€20 pour l’Ile de France

• Pour les Conseillers Culinaires et RVR : Déjeuner : 16€20 pour la province, 18€20 pour l’Ile de France

Les règles d’éligibilité à cette indemnité restant inchangées.

II – ENFANTS MALADES ET HOSPITALISES

La Direction décide d’étendre le dispositif enfants hospitalisés à la maladie d’un enfant justifiant une présence parentale.

Il est donc octroyé 3 jours aux salariés lorsque leur présence est requise lors de la survenance d’un évènement type maladie ou hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans.

Cet octroi s’entend par famille et par an et est conditionné à la présentation d’un certificat médical délivré par un médecin ou d’un certificat d’hospitalisation.

Ce dispositif rentre en vigueur au 1^er avril 2019.

III - TICKETS RESTAURANTS

La Direction portera la valeur des tickets restaurants à 9€ dont 5,40€ de prise en charge par l’employeur à compter du 1^er avril 2019.

IV - DIALOGUE SOCIAL 2019

La Direction réaffirme sa volonté de dialogue social et convient d’engager prioritairement des discussions sur les thèmes suivants :

• Poursuite de la négociation sur le CSE / Droit syndical

• Poursuite de la négociation sur la classification

• Négociation sur l’Intéressement

• Négociation sur le contrat de génération

• Négociation sur le handicap

Un calendrier de négociation devra être établi ultérieurement pour les sujets suivants :

• Mutuelle

• QVT (dont droit à la déconnection, smartworking usines)

• Egalité Homme Femme

Par ailleurs un audit des dispositifs sera mené avant fin 2019, avec pour objectif une présentation aux salariés des dispositifs existants afin de les informer sur leurs droits notamment dans le cadre de la préparation et la constitution d’une épargne retraite complémentaire.

V – DUREE D’APPLICATION

Cet accord est conclu à durée indéterminée.

2. VI - DEPOT

   Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt :

   En 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès des services de la Direccte des Hauts de Seine,

   En 1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt.

   Une copie sera remise à chacun des signataires de l’accord.

Fait à Boulogne Billancourt, le 25 mars 2019.