Accord d'entreprise "Accord relatif au don de jours entre salariés" chez BARILLA FRANCE (Siège)

Accord RELATIF AU DON DE JOURS ENTRE SALARIES

Entre les soussignés :

La société BARILLA FRANCE S.A.S Société par Actions Simplifiée au capital de 126.683.296 €

Dont le siège social est situé Immeuble Horizons - 30, cours de l’île Seguin 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE

Sous le n° 433 225 356

Représentée par son Président, Monsieur XXXX Président de la région Western Europe, et sa Directrice des Ressources Humaines, Madame XXXXX , dûment habilités à l'effet des présentes

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives de la Société, ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur délégué syndical central :

• pour la C.G.T : XXXXXX

• pour la CFDT : XXXXX

• pour la CFE/CGC : XXXXXX

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La loi n°2014-459 du 10 mai 2014, a ouvert la possibilité de faire un don de jours de repos au profit d’un autre salarié dont l’enfant est gravement malade, dans les conditions fixées par les articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 du Code du travail.

La loi n°2018-84 du 13 février 2018 a étendu le dispositif de don de jours de repos au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.

Ces dispositions ont fait l’objet d’une communication dans l’entreprise le 12 juin 2019.

Le présent accord s'inscrit dans ce cadre de ces dispositions légales dont il vient élargir le cadre, dans une démarche de cohésion sociale et de solidarité, en adéquation avec les valeurs promues par BARILLA.

Il fait suite aux intempéries soudaines et violentes qui ont durement frappé les salariés du site de La Malterie les 21 et 22 Mai 2022.

Face à ces circonstances exceptionnelles, et au-delà des mesures ponctuelles prises par la Direction pour accompagner les salariés concernés – tenant à la prise en charge d’une partie des frais de franchise et l’octroi des jours d’absence payés – des salariés d’autres sites de la Société ont demandé à pouvoir faire don de jours de congés.

Cet esprit d’entraide et de solidarité se traduit aujourd’hui par la volonté conjointe des partenaires sociaux de conclure un accord permettant le don effectif de jours entre salariés de Barilla France en cas de circonstances exceptionnelles.

Article 1 – Dispositions permettant le don de jours entre salaries :

1. Salariés bénéficiaires

Le présent accord est applicable en cas d’évènement climatique de très grande amplitude (assimilable à un état de catastrophe naturelle sans la reconnaissance par l’Etat) survenant sur l’un des sites de Barilla France (siège social ou site de fabrication).

Par évènement climatique de très grande amplitude on caractérise l'intensité anormale d'un agent naturel (inondation, coulée de boue, tremblement de terre, avalanche, sécheresse...) lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

Les bénéficiaires du présent accord sont les salariés dont le ou les sites d’exercice des activités professionnelles fait l’objet d’un évènement climatique majeur.

2. Salariés donateurs

Tous les salariés de la Société BARILLA France sous contrat à durée indéterminée peuvent donner des jours de repos dans les conditions définies ci-après.

3. Entreprise donatrice

En fonction de l’évenement survenu (inondations, orages de grèle, tremblement de terre, catastrophe écologique) la Direction de Barilla France se réserve le droit d’abonder les jours de repos fait par les salariés à hauteur d’un nombre de jours qu’elle décidera selon la gravité et l’impact pour le personnel du ou des sites concernés.

1.4 Congés pouvant faire l’objet d’un don

Peuvent faire l’objet d’un don:

• Les jours de repos épargnés au CET Court Terme

L’accord sur le Compte Epargne Temps (CET) du 7 février 2017 institue un Compte Epargne Temps Court Terme pour les salariés de Barilla France qui leur permet d’épargner et de capitaliser des jours de repos.

Il est convenu que le salarié bénéficaire d’un CET “court terme” peut utiliser ses droits épargnés pour faire don de jours de congés à un autre salarié de l’entreprise, dans les conditions définies ci-après, et dans la limite des jours susceptibles de faire l’objet d’une liquidation monétaire selon les dispositions légales et de faire l’objet d’une indemnisation au terme du CET Court Terme.

Ainsi, sont concernés les jours de repos excédant le minimum légal de 5 semaines (durée de 30 jours fixée par l’article L. 3141-3 du Code du travail).

Le don de jours de repos se fera en une fois.

• Les jours de congés dits conventionnels :

Les jours de congés supplémentaires d’origine conventionnels pourront également faire l’objet d’un don de jours de congés dans les conditions définies ci-après.

Le don pourra se faire en une et seule fois et le nombre de jours donnés peut être illimité.

4. Modalités du don de jours

En cas de survenance de l’évènement de catastrophe naturelle visé ci-dessus, une campagne d’appel à don sera réalisée par la Direction des Ressources Humaines via mail et affichage sur les sites de la société afin d’informer les salariés et de recueillir les dons de jours éventuels.

Dès l’ouverture de cette campagne, les salariés potentiellement bénéficaires d’un don informeront leur responsable ressources humaines de leur demande de dons via le portail ADP en précisant le nombre de jours demandés.

Une réponse est faite dans les meilleurs délais au salarié ayant demandé à bénéficier d’un don de jours. Il lui est précisé, le cas échéant, le nombre de jours dont il est bénéficiaire à ce titre.

Les salariés souhaitant réaliser un don de jours doivent saisir leur don via le portail ADP et, pour ceux qui ne peuvent pas saisir leur don dans ADP, le déclarer au service Ressources Humaines.

A réception du formulaire dûment complété, la Direction des Ressources Humaines validera le don de jours au salarié donateur au regard des jours de repos acquis par le salarié donateur, disponibles et éligibles ainsi qu’au regard du besoin exprimé par le salarié bénéficiaire.

Les dons sont anonymes, sans contrepartie et définitifs. Les jours donnés ne peuvent être réattribués au donateur.

5. Consommation des dons par le salarié bénéficiaire

La prise des jours d’absence se fait par journée entière, dans la limite du nombre de jours recueillis.

Les jours peuvent être pris de manière consécutive ou non.

Le salarié bénéficiant d’un don de jours dans le cadre du présent dispositif ne peut les utiliser pour s’absenter plus de 10 jours sauf cas exceptionnel validé par le service RH du site concerné.

A l’issue de son absence, le salarié retrouve son précédent emploi.

La rémunération et la couverture frais de santé et prévoyance du salarié bénéficiaire seront maintenues pendant la période couverte par le nombre de jours de repos effectivement cédés.

Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des jours de congés payés, des jours de RTT et pour le calcul de l’ancienneté.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

Article 2 – Durée de l’accord & Publicité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du jour de signature.

Il a valeur d’avenant à l’accord CET du 7 février 2017, dont il vient compléter les dispositions relations à l’utilisation du CEDT Court Terme.

Le présent accord sera :

• déposé auprès de l'administration du travail via la plateforme « Téléaccords », l'initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l'article L 3314-9 du Code du travail.adressé en 2 exemplaires au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT

• remis, sous forme de copie, à chacun des représentants du personnel de Barilla France.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence sera porté à la connaissance du personnel via les réunions de CSE d’Etablissement et par voie d’affichage.

Fait à Boulogne Billancourt, le 10 octobre 2022.

En 6 exemplaires

Pour Barilla France,

Monsieur XXXXX

Président Région Europe de l’Ouest

Madame XXXXX

Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales,

CGT : Monsieur XXXXXX,

Délégué Syndical Central

CFDT : Madame XXXXXXX,

Déléguée Syndical Central

CFE-CGC : Monsieur XXXXXXX

Délégué Syndical Central