Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF DU 10/04/2020 SUR L’ORGANISATION SOCIALE DANS LE CONTEXTE DE DIFFICULTES ECONOMIQUES LIEES AU COVID-19" chez DEKRA INDUSTRIAL (Siège)

Entre

La société DEKRA Industrial SAS, dont le siège social est sis à Limoges, au 19 rue Stuart Mill, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 433 250 834 et le numéro de gestion 2000B 402, représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,

d’une part,

Et

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par les délégués syndicaux signataires,

• L’organisation Syndicale CGT, représentée par les délégués syndicaux signataires,

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, signataire.

d’autre part,

PREAMBULE

Les organisations syndicales signataires et la Direction de DEKRA Industrial ont conclu un accord collectif le 10 avril 2020 relatif à l’organisation sociale dans le contexte de difficultés économiques liées au Covid-19.

Cet accord, à durée déterminée, visait à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle et à appliquer des solutions adaptées aux salariés sur les modalités de mise en place des règles relatives aux jours de repos.

En application de son article 15, l’ensemble des organisations syndicales et la Direction se sont réunies pour examiner toutes ses dispositions et faire un bilan de son application.

A ce jour, un avenant de prorogation est nécessaire pour permettre à l’entreprise d’adapter son organisation de travail à l’évolution de la situation sanitaire et pour répondre au principe général de cet accord visant un maintien aux salariés d’une rémunération nette à 100% jusqu’au 31 mai 2020.

ARTICLE 1. OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord collectif du 10 avril 2020 sur l’organisation sociale dans le contexte de difficultés économiques liées au Covid-19 pour ses dispositions relatives à l’activité partielle et au maintien de salaire et ce, pour la période du 11 au 31 mai 2020.

• Salarié dont le temps de travail est décompté en heures :

Chaque salarié à temps plein ou à temps partiel concerné par l’activité partielle pourra, sur la base du volontariat, bénéficier des dispositions du point 5.2.1 de l’accord, à savoir, le maintien de sa rémunération nette à 100% selon les modalités suivantes :

• Pour un salarié à temps complet : 1 jour de repos posé automatiquement toutes les 28 heures cumulées d’activité partielle ;

• Pour un salarié à temps partiel : 1 jour de repos posé automatiquement selon son taux d’activité avec en référence les 28 heures du temps plein (Cf. Accord du 10.04.2020 pour exemples).

Démarche :

Chaque salarié concerné, souhaitant le maintien de sa rémunération, devra adresser sa demande par mail à son manager en mettant en copie le 3RH au plus tard le 20.05.2020.

• Salarié en Forfait Jours :

Bien que les salariés en forfait jours bénéficient d’un maintien de salaire à 100% en application des dispositions de la Convention Collective, ils peuvent néanmoins, à titre volontaire, participer à l’effort solidaire de l’entreprise en planifiant 1 jour de repos pour 4 jours d’activité partielle.

En tout état de cause, l’entreprise incite fortement chaque salarié en forfait jours à solder ses congés de la période 2019/2020, comme à chaque fin de période, à la date du 31 mai 2020.

Démarche :

Les salariés en forfait jours qui souhaitent planifier des jours de repos adresseront également leur demande à leur manager en mettant en copie leur 3RH.

ARTICLE 2. ENTREE EN VIGUEUR, REVISION ET DENONCIATION

Le présent avenant entre en vigueur le 11 mai 2020 et prendra fin le 31 mai 2020.

Les parties signataires se réuniront avant la fin du mois de mai pour faire un bilan de cet avenant. Les parties pourront se réunir également dès lors qu’une difficulté d’interprétation, d’application ou de révision de cet avenant se présentera.

La révision et la dénonciation sont régies par les dispositions de l’accord.

ARTICLE 3. INFORMATION DU PERSONNEL

Les salariés seront informés des nouvelles dispositions de cet avenant via une communication interne. Le présent avenant sera accessible via l’intranet de l’entreprise.

ARTICLE 4. PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT

En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de DEKRA Industrial. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat et greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

Un exemplaire du présent avenant signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord est fait en 5 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties.

Fait à Limoges, le 11 Mai 2020

Pour la Direction,

XXX

Pour les Organisations Syndicales, les délégués syndicaux,

Pour la CFDT : XXX, XXX

Pour la CGT : XXX, XXX, XXX

Pour la CFE/CGC : XXX