Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 A L’ACCORD COLLECTIF DU 10/04/2020 SUR L’ORGANISATION SOCIALE DANS LE CONTEXTE DE DIFFICULTES ECONOMIQUES LIEES AU COVID-19" chez DEKRA INDUSTRIAL (Siège)

Entre

La société DEKRA Industrial SAS, dont le siège social est sis à Limoges, au 19 rue Stuart Mill, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 433 250 834 et le numéro de gestion 2000B 402, représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,

d’une part,

Et

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par les délégués syndicaux signataires,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par les délégués syndicaux signataires,

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, signataire.

d’autre part,

PREAMBULE

Les organisations syndicales signataires et la Direction de DEKRA Industrial ont conclu un accord collectif le 10 avril 2020 relatif à l’organisation sociale dans le contexte de difficultés économiques liées au Covid-19.

Compte tenu du contexte de reprise très incertain et progressif selon les activités, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies et ont convenu d’apporter une modification à cet accord en qui concerne la journée de solidarité.

ARTICLE 1. DISPOSITIONS MODIFIÉES

• L’article 10 « Journée de Solidarité »

est remplacé par les dispositions suivantes :

La journée de solidarité sera fixée au lundi 1^er juin 2020 comme il avait été prévu initialement en début d’année 2020. Elle sera comptabilisée par le prélèvement d’un jour de RTT sur le solde de chaque collaborateur.

Lorsque le collaborateur à temps partiel ne dispose pas de jour de RTT, et comme les années précédentes, il pourra positionner un jour de CP en lieu et place.

S’il ne dispose plus de jour de repos et ne peut pas disposer d’un compteur RTT négatif, il sera autorisé à poser une absence (autorisée payée à 100%). Le salarié réalisera ensuite l’équivalent des absences autorisées en sus de son horaire habituel de travail avant le 31 décembre 2020.

En cas de départ du salarié de l’entreprise, l’équivalent des absences autorisées restant dû sera récupéré sur le solde de tout compte.

ARTICLE 2. ENTREE EN VIGUEUR, REVISION ET DENONCIATION

Le présent avenant entre en vigueur le 15 mai 2020. Il est conclu pour la même durée que l’accord du 10 avril 2020.

Les parties pourront se réunir dès lors qu’une difficulté d’interprétation, d’application ou de révision de cet avenant se présentera.

La révision et la dénonciation sont régies par les dispositions de l’accord.

ARTICLE 3. INFORMATION DU PERSONNEL

Les salariés seront informés des nouvelles dispositions de cet avenant via une communication interne. Le présent avenant sera accessible via l’intranet de l’entreprise.

ARTICLE 4. PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT

En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de DEKRA Industrial. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat et greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

Un exemplaire du présent avenant signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord est fait en 5 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties.

Fait à Limoges, le 15 Mai 2020

Pour la Direction,

XXX

Pour les Organisations Syndicales, les délégués syndicaux,

Pour la CFDT : XXX

Pour la CGT : XXX, XXX, XXX

Pour la CFE/CGC : XXX