Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME TRANSPORT" chez NOR'PAIN (Siège)

ACCORD RELATIF À LA PRIME TRANSPORT

ENTRE

La société NOR’PAIN, SAS au capital de 765.000 euros dont le siège social est à VAL DE SAANE (76890) – 67 le vieux moulin, inscrite au registre du commerce et des sociétés de DIEPPE sous le numéro 433 303 534, inscrite à l'URSSAF de de Dieppe, sous le numéro 761 397 070 0121.

Activités industrielles de boulangerie et pâtisserie

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale FO

L’organisation syndicale CFDT

D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord relatif à la prime transport.

PRÉAMBULE

Dans le contexte actuel d’inflation et afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés de NOR’PAIN,

Il a été négocié, dans le cadre des NAO prévues à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, le versement de la prime transport à tous les salariés pouvant en bénéficier selon les modalités définies par la loi.

Cette prime sera octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

ARTICLE 1 – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société NOR’PAIN.

Selon l’article L. 3261-3 du Code du travail, l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :

1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;

2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Sont exclus de ce dispositif :

1° Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;

2° Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;

3° Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.

Les stagiaires sont également exclus du bénéfice de la prime transport.

ARTICLE 2 – SALARIÉS À TEMPS PARTIEL

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie de la prime transport dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet.

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de l’indemnité transport est fixé à 1 € par jour travaillé (hors télétravail) sur site ou formation et par salarié pour les frais de carburant et pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE VERSEMENT ET D’ATTRIBUTION

• Versement

Elle est versée mensuellement à l’échéance de la paie. Le 1^er versement sera effectué sur le bulletin de paie de Mars 2023 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Cette prime apparaîtra en bas de bulletin sous le libellé « Prime transport » pour les salariés remplissant les conditions d’attribution.

La prime est versée en fonction de la présence effective du salarié pour compenser partiellement son coût de trajet domicile-lieu de travail.

• Conditions du versement

Chaque salarié s’engage à fournir les justificatifs nécessaires à l’examen de sa situation, au plus vite et au plus tard le 3 mars 2023 pour le premier versement de mars 2023. 

Le salarié s’engage à déclarer sur l’honneur que (annexe 1) :

1. Soit que sa résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur.

2. Ou que sa résidence habituelle ou le lieu de travail n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports.

3. Soit que l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

L’absence de ces pièces justificatives prive le salarié du versement du dispositif.

En cas de modification de la situation du salarié, celui-ci s’engage à remettre par écrit au service Ressources Humaines les éléments permettant de justifier de celle-ci.

ARTICLE 5 – RÉGIMES FISCAL ET SOCIAL

Depuis le 1^er janvier 2021, la prime transport est exonérée de toute cotisation et contribution d’origine légale ou conventionnelle, dans la limite de 500 € par salarié et par an.

Parmi ces 500 €, les frais de carburant (essence, diesel) ne peuvent être exonérés qu’à concurrence de 200 € par an.

La prime transport est exonérée d’impôt sur le revenu dans les mêmes limites.

À titre exceptionnel, suivant l’article 2 de la LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, pour l’année 2023 uniquement, la prime transport est exonérée de toute cotisation et contribution d’origine légale ou conventionnelle, dans la limite de 700 € par salarié.

Parmi ces 700 €, les frais de carburant (essence, diesel) ne peuvent être exonérés qu’à concurrence de 400 € par an.

ARTICLE 6 – DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 22 février 2023.

Le présent accord entre en vigueur en effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

ARTICLE 7 – RÉVISION - DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Ces modifications ou cette dénonciation devront être déposées sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Toute dénonciation du présent accord pendant la période d'application ne pourra résulter que d'un accord de l'ensemble des parties signataires ; copie de l'accord de dénonciation étant alors notifiée à la DREETS.

Le présent accord pourra être révisé par avenant en respectant la même procédure (notamment de conclusion et de dépôt) que celle appliquée pour sa conclusion.

Toute demande de révision devra être notifiée à l’autre partie signataire par courrier recommandé avec avis de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, les propositions de remplacement.

Toutes les organisations syndicales représentatives seront convoquées à la réunion de négociation de l’avenant de révision.

En cas de demande de révision, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce que l’éventuel accord révisé lui soit substitué.

ARTICLE 8 – SUIVI DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires conviennent de faire un point sur l’application du présent accord, sur invitation de la Direction ou à la demande d’une organisation syndicale signataire, dans les douze mois suivant sa signature.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 9 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis aux représentants du personnel.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Dieppe.

Les parties ont convenu que le présent accord sera anonymisé lors de son dépôt, en application des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.

Tout avenant qui viendrait modifier l’accord doit faire l’objet d’une information et d’un dépôt dans les mêmes conditions que ce dernier.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines. Son application sera également mentionnée dans le contrat de travail de tout nouveau salarié entrant au sein de la société, en application des dispositions de l’article L.2262-5 du code du travail.

Fait à Val de saâne, le 22 février 2023, en 4 exemplaires.

Pour l’organisation syndicale CFDT, Pour la société,

Pour l’organisation syndicale FO,

Annexe 1

PRIME TRANSPORT

DÉCLARATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e) (nom et prénom) : ………………………………………………………………………………………………………

Demeurant : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Certifie sur l’honneur :

• Utiliser ma voiture personnelle ou mon véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène personnel pour mes déplacements entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail.

Je certifie également que l’utilisation d’un véhicule m’est rendue indispensable (cochez la ou les case(s) correspondante(s)) :

• Soit parce que ma résidence habituelle ou mon lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur.

• Ou ma résidence habituelle ou mon lieu de travail n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports.

• Soit parce que l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Je confirme avoir pris connaissance de l’accord collectif relatif à la mise en place de l’indemnité transport en vigueur au sein de l’entreprise et notamment du montant de l’indemnité transport.

Si ma situation devait changer et que je ne remplissais plus les conditions pour percevoir l’indemnité transport, je m’engage à en avertir immédiatement le service des Ressources Humaines en adressant un mail avec accusé de réception précisant ma nouvelle situation.

Enfin, en cas de changement de situation (adresse, lieu de travail habituel…) je m’engage à en avertir immédiatement le service des Ressources Humaines en adressant un mail avec accusé de réception précisant ma nouvelle situation.

Date et signature du (de la) salarié(e)