ACCORD RELATIF AU TRAITEMENT

ET A L’INDEMNISATION DES ASTREINTES

Entre les soussignés :

L'Etablissement Français de GETRAG FORD TRANSMISSION GmbH, Avenue Jean Duvert, Z.I. BP 123 BLANQUEFORT Cedex, représenté par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

D'une part,

Les organisations syndicales représentatives de l'entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux d'entreprise.

Pour la CFTC, les Délégués Syndicaux

Pour la CGT, les Délégués Syndicaux

Pour FO, les Délégués Syndicaux

Pour la CFE-CGC, les Délégués Syndicaux

Pour la CFDT, les Délégués Syndicaux

D'autre part,

PREAMBULE

Comme discuté dans de la cadre de l’accord QVT de Getrag Ford Transmissions, le présent avenant a pour objet de mettre en place un accord relatif aux régimes d’astreintes afin d’accompagner l’évolution de notre activité.

L’astreinte a pour objet d’être en mesure d’accéder, en cas de besoin, aux compétences nécessaires visant à assurer la continuité de l’activité et de la sécurité du site.

Les parties, Direction et partenaires sociaux, ont recherché un équilibre entre le respect de la vie privée de nos collaborateurs et la contrainte de l’astreinte.

Table des matières

1. Principe Généraux et champ d’application 3

1.1. Définition de l’astreinte 3

1.2. Objet 3

1.3. Champ d’application 3

2. Typologie des astreintes 3

3. Organisation de l’astreinte / Mise en œuvre de l’astreinte 3

3.1. Entrée et sortie dans le régime d’astreinte 3

3.2. Programmation et prévenance 4

3.3. Fréquence 4

4. Compensation de l’astreinte 4

5. Régime de l’astreinte 4

5.1. Durée du travail 4

5.2. Intervention pendant l’astreinte 5

5.3. Moyens matériels 5

5.4. Suivi des astreintes 5

6. Dispositions finales 5

6.1. Champs d’application 5

6.2. Durée de l’accord 6

6.3. Révision 6

6.4. Dénonciation 6

6.5. Formalités de dépôt et de publicité 6

Principe Généraux et champ d’application

Définition de l’astreinte

Conformément aux disposition légales, « une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. »

Objet

L’astreinte a pour objet d’être en mesure d’accéder, en cas de besoin, aux compétences nécessaires visant à assurer la continuité du bon fonctionnement opérationnel de certains systèmes, logiciels, matériels et installations, en donnant la possibilité dans le cas d’incidents, pannes ou difficultés, d’une intervention rapide d’un spécialiste ou d’un responsable préalablement désigné.

Ainsi, la période d’astreinte implique la présence du salarié à son domicile ou dans tout autre lieu où il est possible de le contacter par téléphone. La période d’astreinte pourra aussi conduire à ce que certaines personnes soient en capacité d’intervenir rapidement sur le lieu de travail habituel. Cette intervention devra nécessairement être justifiée par un impératif d’action urgente sur le système ou les équipements concernés et aura donc un caractère exceptionnel.

Champ d’application

Les dispositions du présent avenant s’appliqueront à l’ensemble du personnel de l’entreprise Getrag Ford Transmission GMBH avec un niveau de compétence et de savoir indispensable validé en accord avec la hiérarchie pour fournir des solutions techniques aux demandes.

Typologie des astreintes

L’astreinte dite exceptionnelle est destinée, dans le cadre de situations conjoncturelles, à garantir la continuité de l’activité du site ou l’assistance d’urgence de compétences pour répondre à des situations imprévisibles et/ou exceptionnelles.

L’astreinte dite régulière implique la disponibilité du collaborateur pour maintenir l’activité et garantir le contrôle sans pour autant mobiliser un collaborateur sur place. Cette astreinte est spécifique à certaines fonctions.

Il sera pris en compte le temps de déplacement entre le domicile du salarié et le site de GETRAG Ford Transmissions dans le choix des salariés pouvant être d’astreinte selon le caractère d’urgence en cas de nécessité d’intervention.

Les astreintes ne devront pas se substituer à une situation normale de travail.

Organisation de l’astreinte / Mise en œuvre de l’astreinte

Entrée et sortie dans le régime d’astreinte

Les parties s’engagent à ce que la mise en place d’astreinte se fasse sur la base du volontariat sauf circonstance exceptionnelle explicitée en Comité d’Entreprise ayant un caractère d’urgence qui mettrait en péril la continuité de la production.

Les salariés susceptibles d’être concernés par des astreintes régulières sur une période supérieure à deux mois consécutifs se verront proposer un avenant à leur contrat de travail. Il précisera les modalités d’application de l’astreinte, ainsi que les compensations prévues. Chacune des parties pourra se libérer de son obligation sous réserve d’un préavis d’un mois.

Programmation et prévenance

La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié au minimum 15 jours à l’avance sauf circonstance exceptionnelle (notamment remplacement pour cause de maladie du salarié en astreinte planifié), auquel cas le salarié doit être prévenu au moins un jour à l’avance.

En cas de force majeure, il sera accepté que deux salariés intervertissent leurs astreintes et validé par la hiérarchie du service concerné.

La planification sera réalisée en concertation avec les salariés concernés.

Fréquence

Les parties conviennent qu’un salarié ne pourra pas être d’astreinte plus 2 fois par mois et pas plus de 2 week-ends consécutifs sauf circonstance exceptionnelle ou sur volontariat du salarié.

Compensation de l’astreinte

Les astreintes ouvrent droit à une contrepartie financière appelée à indemniser la sujétion consécutive à l’obligation de disponibilité.

Etant entendu que l’astreinte est, par principe, génératrice de la même nuisance pour tout collaborateur, sans considération de statut, de la fonction ou du salaire, un régime unique de compensation financière est adopté.

Ainsi, une compensation financière forfaitaire sera allouée par jour d’astreinte. Ce forfait est fixé à 100 euros par jour.

Une astreinte correspond à un jour franc, la compensation d’une journée n’interviendra qu’à partir du moment où 24 heures seront réalisées. Pour les salariés dont le total des astreintes n’atteindrait pas 24 heures, la compensation sera payée au prorata en fin d’année.

Régime de l’astreinte

Durée du travail

En dehors des périodes d'intervention, qui sont décomptées dans le temps de travail effectif, le temps d'astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire.

En d’autres termes, le salarié qui est d’astreinte le week-end, sans avoir fait d’intervention sera considéré comme ayant bénéficié de son repos minimum hebdomadaire.

En cas d’intervention lors des périodes d’astreintes, il convient de respecter les règles de repos légales et/ou conventionnelles en vigueur.

Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives, et d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures.

Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire doit être donnée intégralement.

A titre d’exemple, si un salarié termine son astreinte à 3 heures (heure de retour domicile) dans la nuit de dimanche à lundi, il ne pourra pas reprendre son poste avant le lundi, à 14h.

Intervention pendant l’astreinte

Toute sollicitation du collaborateur d’astreinte ne constitue pas une intervention même s’il acte pour résoudre une situation d’urgence. L’intervention n’est réelle qu’à compter du moment où un déplacement physique est rendu nécessaire à la demande du responsable d’usine présent sur site au moment de l’intervention.

Conformément aux dispositions légales, dès lors que l’astreinte se déclenche, les temps d’intervention doivent être décomptés et rémunérés comme du temps de travail effectif. L’intervention débute au départ du salarié de son domicile et se termine au retour à son domicile.

Pour les cadres autonomes (personnel au forfait), chaque intervention sur le site de Getrag Ford Transmissions donnera lieu à comptabilisation d’une demi-journée. Dans le cas où une intervention dépassera les 4 heures, elle donnera lieu à la comptabilisation d’une journée sur le forfait jour annuel.

Moyens matériels

Pour toute la durée de l’astreinte, il sera mis à disposition un téléphone portable que les salariés concernés devront restituer à chaque retour sur le poste de travail aux horaires habituels de travail.

A l’occasion de la prévision de l’astreinte et de l’information préalable du salarié, les modalités de déplacements éventuels sur site seront évoquées.

Pour toute nécessité d’intervention le poste de garde sera prévenu de l’arrivée du salarié par la personne qui a déclenché la demande d’intervention.

Suivi des astreintes

Toute intervention donnera lieu à un compte rendu établi par le salarié qu’il remettra à son responsable hiérarchique. Ce document devra indiquer la date, les heures et les durées d’intervention. Il précisera les interventions effectuées sur site ou à distance et, le cas échéant, le mode de déplacement utilisé, ainsi que les activités ayant entrainé une intervention en astreinte. Il sera transmis mensuellement au plus tard le 18 de chaque mois pour prise en compte sur la paye du mois courant aux ressources humaines.

Le planning des astreintes sera communiqué au service des ressources humaines préalablement.

Il sera également mis en place un suivi du délai de prévenance tenu sur chaque demande d’astreinte.

Dispositions finales

Champs d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société GETRAG FORD TRANSMISSION.

Il annule et remplace toutes dispositions et /ou accords précédent concourant aux mêmes objets.

Durée de l’accord

Cet accord entre en vigueur à effet du 1^er juin 2019 et est conclu pour une durée indéterminée.

Révision

Conformément aux dispositions aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’accord ou y ayant adhéré.

Il pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties signataires.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Formalités de dépôt et de publicité

Il donnera lieu aux formalités de dépôt répondant aux dispositions légales auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'emploi et de la Formation Professionnelle et du secrétariat – greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux.

Fait à Blanquefort, le 20/05/2019

En 8 exemplaires originaux

Pour la CFTC, les Délégués Syndicaux

Pour la CGT, les Délégués Syndicaux

Pour FO, les Délégués Syndicaux

Pour la CFE-CGC, les Délégués Syndicaux

Pour la CFDT, les Délégués Syndicaux

Pour la Direction, le DRH