Accord d'entreprise "Accord d'entreprise lié au COVID-19 ACTIVITE PARTIELLE" chez GETRAG FORD TRANSMISSIONS GMBH

ACCORD D'ENTREPRISE LIE AU COVID-19

Le présent accord, applicable à l’ensemble du personnel GETRAG FORD Transmissions Bordeaux, résulte des négociations entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives de l'entreprise.

PREAMBULE

Suite a l’épidémie de Covid-19 et en application des mesures barrières visant à protéger les salariés au sein de l’entreprise Getrag Ford Transmission, les parties se sont rencontrées :

Le mardi 28 Avril 2020, pour une réunion d’information sur la situation liée à cette épidémie et envisager une reprise d’activité en respectant les mesures barrières liés au confinement national. Un ensemble de mesures a été détaillé et validé par les organisations syndicales. De même les volumes prévisionnels de la reprise placent l’entreprise dans une situation qui permet une reprise pour l’ensemble du personnel mais sur une durée de travail moindre. Cela permet également de pouvoir prendre le temps nécessaire à la mise en situation de chacun par rapport aux multiples mesures mises en œuvre.

Une des décisions fortement liées aux volumes à produire et à la tenue stricte des gestes barrières a été de limiter au maximum les croisements de personnels aux changements d’équipe en créant 3 équipes dont la durée de travail effective serait de 6h00.

A l'issue de cette réunion, les parties contractantes ont convenu de définir dans le présent accord les modalités d'application concernant la durée du travail.

Activité en chômage partiel

Direction et partenaires sociaux se sont entendus pour négocier à hauteur des 35h00 de travail légal et conventionnel une rémunération pour le personnel en équipe équilibré comme suit

6h00 de travail rémunéré comme travail effectif

1h00 déclarée en chômage partiel rémunérée à 100% du salaire brut

Ainsi, il a été convenu que cette heure serait prise à charge par l’employeur a hauteur de 100% de la rémunération, soit une prise en charge du complément à l’activité partielle (30% de rémunération brute) pour les heures comprises en activité partielle.

Afin de limiter l’impact financier de cette décision dans cette période unique, en contrepartie le quota de chaque bénéficiaire sera amputé de l’équivalent d’un demi RTT. Si le salarié ne dispose pas de RTT il sera alors amputé de l’équivalent d’un demi congés hors CP ou d’un demi Compte épargne temps.

Il a également été convenu que les jours fériés du mois de mai ( le 1 er Mai, le 8 mai et le 21 mai) chômés seront rémunérés à hauteur de 100%.

Enfin il sera versé pour chaque salarié dont les horaires de travail sont de 7.50 journaliers, et qui ne bénéficient pas du télétravail, d’une prime exceptionnelle journalière de désagrément cantine de 5€ brut par jour de présence complète sur site.

L’organisation actuelle étant prévue jusqu’au 31 Mai 2020, cet accord concerne la période comprise entre le 5 mai 2020 (date de reprise de l’activité de l’entreprise) et le 31 mai 2020

En fonction de l’organisation de travail à prévoir à partir du 1 er juin 2020, les termes de cet accord pourront être prorogés mais uniquement après une réunion permettant un avenant au présent accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale du travail ainsi qu'auprès du Secrétariat – greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.

Fait à Blanquefort, le 02/05/2020

Pour la CFTC, les Délégués Syndicaux

Pour la CGT, les Délégués Syndicaux

Pour FO, les Délégués Syndicaux

Pour la CFE-CGC, les Délégués Syndicaux

Pour la CFDT, les Délégués Syndicaux

Pour la Direction, le DRH