accord d’ENTREPRISE RELATIF À la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

ENTRE LES SOUSSIGNES :

CEPL Beauvais, société SAS au capital de 800 000 €, dont le siège social est situé au 32 rue de l’industrie 60000 BEAUVAIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Beauvais, sous le numéro 433 392 040, représentée par Monsieur Rémi SEIGNEUR, agissant en qualité de Responsable de site dûment mandaté à l’effet des présentes,

Ci-après désignée « la société »,

D’une part ;

ET

• Le syndicat CFDT, représenté par Madame XXXX en sa qualité de déléguée syndicale,

• Le syndicat FO, représenté par Madame XXXX en sa qualité de déléguée syndicale,

Ci-après désignés, les « organisations syndicales représentatives de salariés »,

D’autre part.

Suite aux réunions paritaires en date des 8, 16 & 29 juin 2020, il a été convenu le présent accord d’entreprise qui prendra effet à compter du 1^er juillet 2020.

PREAMBULE

• Le présent accord a pour objectif de répondre aux exigences de l’article L. 2242-15 du Code du travail et constitue ainsi la résultante d’une négociation entre les parties portant sur :

  • les salaires effectifs ;

  • la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;

  • l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

  • le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Le présent accord est conclu en application des articles du code du travail actuellement applicables et ce, dans leur rédaction en vigueur à ce jour.

Les représentants de la Direction et les délégations des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 8, 16 & 29 juin 2020 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

En outre, si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions du présent accord, selon les modalités prévues à l’article 6.

Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l’entreprise à la date de sa signature.

1. Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu au niveau de la société CEPL Beauvais, ci-après dénommée « la société ».

L’accord sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société.

2. Salaires effectifs

2.1. Rémunération

Les parties conviennent qu’aucune augmentation collective du montant des rémunérations annuelles brutes, sur l’indice du coût de la vie, n’est mise en place au titre de l’année 2020.

2.2. Prime Pouvoir d’achat exceptionnelle :

La direction annonce qu’elle mettra en place par décision unilatérale une prime pouvoir d’achat.

3. Temps de travail

   1. La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

La durée et l’aménagement du temps de travail, telle qu’elle résulte de l’horaire collectif de travail en vigueur ne sont pas modifiés.

L’accord de réduction du temps de travail signé le 1^er février 2002, est toujours en vigueur sur le site.

La Direction annonce que l’outil de gestion des temps E-temptation nécessite une mise à jour de son paramétrage. Cette reconfiguration pourra avoir lieu dans les mois à venir. L’objectif est d’optimiser l’utilisation des compteurs de modulation.

Aucune modification n’a été apportée concernant l’organisation des congés annuels.

4. Intéressement, participation, épargne salariale

La Société rappelle qu’un accord d’intéressement est appliqué à l’ensemble des salariés et aucune modification de ce régime n’est prévue.

Un accord de participation ainsi qu’un Plan d’Épargne Entreprise sont en vigueur dans l’entreprise. Il n’est pas prévu d’y apporter de modification.

5. Égalité homme femme relative à la rémunération et au déroulement de carrière

La Société va négocier un accord relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes à compter du mois de septembre 2020. Les indicateurs prévus dans le cadre de cet accord ont été examinés lors des réunions du 8, 16 & 29 juin 2020.

Il n’a pas été identifié de situation d’inégalité.

6. Dispositions finales

   2. Date d’application et durée de l’accord

• Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1^er juillet 2020.

  3. Révision de l’accord

Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du travail accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Beauvais.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité.

Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.

Fait à Beauvais en 4 exemplaires, le 27 août 2020

Pour la Direction

M. XXXX

Pour les Organisations syndicales

Mme XXXX, Déléguée syndicale CFDT

Mme XXXX, Déléguée syndicale FO