Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2023" chez CEPL BEAUVAIS (Siège)

ACCORD RELATIF À la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2023 CEPL BEAUVAIS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CEPL BEAUVAIS, société par action simplifiée au capital de 800 000 €, dont le siège social est situé 32 rue de l’industrie – 60000 BEAUVAIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BEAUVAIS, sous le numéro 433 392 040, représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Responsable de Site dûment mandaté à l’effet des présentes,

Ci-après désignée « la société »,

D’une part ;

ET

• Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

• Le syndicat FO, représenté par Madame XXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Ci-après désignés, les « organisations syndicales représentatives de salariés »,

D’autre part.

Suite aux réunions paritaires en date des 6,8,13 et 15 mars 2023, il a été convenu le présent accord d’entreprise.

PREAMBULE

• Le présent accord a pour objectif de répondre aux exigences de l’article L. 2242-15 du code du travail et constitue ainsi la résultante d’une négociation entre les parties portant sur :

  • les salaires effectifs ;

  • la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;

  • l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

  • le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Le présent accord est conclu en application des articles du code du travail actuellement applicables et ce, dans leur rédaction en vigueur à ce jour.

Les représentants de la Direction et les délégations des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunis les 6,8,13 et 15 mars 2023afin d’aborder les différents thèmes supplétifs de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-15 et suivants du code du travail sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

En outre, si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions du présent accord, selon les modalités prévues à l’article 6.

Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l’entreprise à la date de sa signature.

1. Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu au niveau de la société CEPL BEAUVAIS, ci-après dénommée « la société ».

L’accord sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société.

2. Salaires effectifs

   2.1. Rémunération

Les parties conviennent d’une augmentation générale de l’ensemble du personnel (hors statut cadre) présent à l’effectif de la société CEPL BEAUVAIS de 4% au 1^er avril 2023.

Les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

2.2. Prime de transport :

Une prime transport d’un montant de 100 € nets sera versée en une fois de manière
exceptionnelle aux collaborateurs CEPL BEAUVAIS présents au 15 mars 2023 à la date de versement qui aura lieu sur la paie du mois de mars 2023, à l’exception des collaborateurs écartés par les
dispositions légales (article R. 3261-12 du code du travail), à savoir :

• les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur
  avec prise en charge par celui-ci des dépenses de carburant ou d'alimentation
  électrique ;

• les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucuns frais de
  transport domicile-travail ;

• les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.

  Paiement sur le bulletin de paie de mars 2023.

3. Temps de travail

   1. La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

La durée et l’aménagement du temps de travail, telle qu’elle résulte de l’horaire collectif de travail en vigueur ne sont pas modifiés.

La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte, soit le lundi 29 mai 2023 selon les modalités suivantes :

• Pour les salariés à temps plein : pose d’un RTT

• Pour les salariés à temps partiels et les alternants : pose d’un jour de pont.

Aucune modification n’a été apportée concernant l’organisation des congés annuels.

2. Journée Hachette

Cette journée, liée à l’histoire de la ville de Beauvais et à ses fêtes « Jeanne Hachette » célébrées annuellement fin juin, est attribuée à l’ensemble des salariés ayant au minimum 4 mois d’ancienneté au mois de juin et étant présent la dernière semaine de juin.

Cette journée peut être prise au second semestre, du 1^er juillet au 31 décembre de l’année N.

Cette journée sera obligatoirement prise dans l'année et ne peut en aucun cas donner lieu à un paiement supplémentaire ni être reportée au-delà du 31 décembre.

En cas de départ de l'entreprise en cours d'année, la journée non prise ne donnera pas lieu à paiement si elle n’a pas été prise.

3. Jour de pont

1 jour de Pont par semestre est acquis pour les salariés CEPL BEAUVAIS selon les conditions suivantes :

• 1^er jour de Pont : acquisition le 1^er janvier – pris entre le 1^er janvier et le 31 décembre N.

• 2ème jour de Pont : acquisition le 1^er juillet – pris entre le 1^er juillet et le 31 décembre N.

Les jours de Pont seront obligatoirement pris dans l'année et ne peuvent en aucun cas donner lieu à un paiement supplémentaire ni être reportés au-delà du 31 décembre N.

En cas de départ de l'entreprise en cours d'année, les jours non pris ne donneront pas lieu à paiement.

4. Intéressement, participation, épargne salariale

La Société rappelle qu’un accord d’intéressement est appliqué à l’ensemble des salariés et qu’aucune modification de ce régime n’est prévue.

Un accord de participation ainsi qu’un Plan d’Épargne Entreprise sont en vigueur dans l’entreprise. Il n’est pas prévu d’y apporter de modification.

5. Égalité homme femme relative à la rémunération et au déroulement de carrière

Les parties n’ont constaté aucun écart de rémunération, ni aucune différence de déroulement de carrière entre les femmes et hommes.

6. Dispositions finales

   4. Date d’application et durée de l’accord

      Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter du 22 mars 2023.

   5. Révision de l’accord

Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.

6. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du travail accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Beauvais.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité.

Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.

Fait à BEAUVAIS, en 5 exemplaires, le 22 mars 2023

Pour la Direction Pour la CFDT

M XXXXXX M XXXXXXX

Pour la CGT Pour la FO

M XXXXXX Mme XXXXXXX