PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF

A LA POLITIQUE SALARIALE 2022

Entre la société JUNGHANS T2M représentée par Mr …………………………………

Le Président,

Et

L‘Organisation Syndicale représentative CFDT représentée par Mr ……………………..

le Délégué Syndical,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, JUNGHANS T2M, représentée par Monsieur …………… , Président, et l’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur …………………… en qualité de Délégué Syndical, se sont réunies les 20 et 28 janvier 2022, les 4, 10 et 14 février 2022 ainsi que le 23 mars 2022, afin de rechercher un accord sur l’aménagement du temps de travail et sur la politique salariale de l’année 2022, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Les discussions sur l’aménagement du temps de travail pour l’année 2022 ont conduit à l’établissement d’un protocole d’accord relatif à la fermeture de l’Entreprise au titre des congés payés 2022, signé par l’Organisation Syndicale CFDT et la Direction.

Au cours de ces réunions, concernant la politique salariale 2022, les parties ont fait les propositions suivantes :

Proposition de la Direction :

Lors de la dernière réunion du 23 mars 2022, la Direction a indiqué que la politique salariale sera appliquée sur la paie du mois d’avril sans effet rétroactif pour l’ensemble des salariés.

La Direction a fait part de sa proposition conduisant à faire évoluer le budget de la Masse Salariale selon la répartition suivante :

• Pour les mensuels : un budget d’Augmentation Générale de 1,7 % (talon de 40€), un budget d’Augmentation Individuelle de 1,7 % et une prime 13ème mois minimum de 2 300€

• Pour les apprentis : application de l’Augmenation Générale de 1,7% (talon de 40€) et une prime 13^ème mois minimun de 1200 € en 1^ère année, 1350 € en 2^ème année, 1500 € en 3^ème année

• Pour les ingénieurs et cadres : un budget d’Augmentation Individuelle de 3,4 %

• Ainsi qu’un budget de 0,25 % consacré principalement aux promotions, aux mobilités internes, aux éventuels rattrapages et égalité F/H.

• Un supplément de participation d’un montant total de 95K€.

Pour l’Organisation Syndicale CFDT, les demandes exprimées ont été les suivantes :

• Une Augmentation Générale de 1,8 % avec un talon de 40 € pour la catégorie des mensuels ;

• Une Augmentation Individuelle de 1,7 % pour pour la catégorie des mensuels ;

• Pour les ingénieurs et cadres : un budget d’Augmentation Individuelle de 3,5 % ;

• Pour les mensuels : une Augmentation Individuelle de 1,5% à minima

• Pour les cadres : une Augmentation Individuelle de 2% à minima

• Un budget pour les promotions, la mobilité interne, les mesures de réajustement éventuel et égalité F/H de 0,15 % ;

• Un supplément de participation d’un montant total de 100K€

Tenant compte, d’une part, des demandes de l’Organisation Syndicale CFDT et des différents échanges tenus lors des différentes réunions de négociation, et d’autre part du contexte économique actuel, de celui du domaine de la Défense, ainsi que des performances et des perspectives de notre Société, le dernier état des propositions respectives des parties sur le projet présenté par la Direction a permis de converger vers un accord.

ARTICLE 1 : POLITIQUE SALARIALE POUR L’ANNEE 2022

Les mesures salariales retenues pour l’année 2022 sont les suivantes :

(*) exprimé en % de la masse salariale des salariés payés et présents au 31 décembre 2021.

• En complément, pour toutes les catégories professionnelles, un budget de 0,25 % de la masse salariale des salariés payés et présents au 31 décembre 2021 consacré principalement aux promotions, aux mobilités internes, aux mesures de réajustement éventuel et égalité F/H.

• Apprentis : Les apprentis font l’objet d’une politique spécifique et bénéficient de l’application de l’Augmentation Générale incluant l’application du talon de 40 € et une prime 13ème mois minimun de 1200 € en 1ère année, 1350 € en 2ème année, 1500 € en 3ème année.

• Un supplément de participation d’un montant de 99K€, pour tous les salariés liés par un contrat de travail à la société Junghans T2M SAS (Contrats à Durée Indéterminée et à Durée Déterminée ainsi que contrats d’alternance) ayant au moins trois mois d’ancienneté totale au sein de la Société au cours de l’année 2021.

ARTICLE 2 : DATE D’APPLICATION DES MESURES

Les mesures salariales seront mises en œuvre avec la paie du mois d’avril 2022 sans effet rétroactif au 1^er janvier 2022 pour le personnel présent et inscrit aux effectifs au 31 mars 2022.

ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DU CONSTAT DE DESACCORD

Le présent protocole de désaccord relatif à la politique salariale 2022 est conclu pour une durée déterminée de 9 mois, soit du 1^er avril 2022 au 31 décembre 2022.

ARTICLE 4 : DEPOT

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent protocole d’accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau de la société et déposé par la Direction des Ressources Humaines de la société sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait en 4 exemplaires à La Ferté Saint Aubin, le 28 mars 2022.

Pour la Direction de la société JUNGHANS T2M,

le Président

……………………………….

Pour l’Organisation Syndicale CFDT,

Le Délégué Syndical

……………………………………….