Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la politique salariale 2020" chez JUNGHANS T2M SAS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de JUNGHANS T2M SAS et les représentants des salariés le 2020-02-14 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T04520002024
Date de signature : 2020-02-14
Nature : Accord
Raison sociale : JUNGHANS T2M SAS
Etablissement : 43342655800030 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-02-14

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF

A LA POLITIQUE SALARIALE 2020

Entre la société JUNGHANS T2M représentée par

en qualité de Président,

Et

L‘Organisation Syndicale représentative CFDT représentée par

en qualité de Délégué Syndical,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, JUNGHANS T2M, représentée par Monsieur Pierre BAUCHE, Président, et l’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur Anthony PINAT en qualité de Délégué Syndical, se sont réunies le 6 décembre 2019 ainsi que les 7, 20 et 23 janvier 2020 et le 10 février 2020, afin de rechercher un accord sur l’aménagement du temps de travail et sur la politique salariale de l’année 2020, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Les discussions sur l’aménagement du temps de travail pour l’année 2020 ont conduit à l’établissement d’un protocole de désaccord relatif à la fermeture de l’Entreprise au titre des congés payés 2020, signé par l’Organisation Syndicale CFDT et la Direction.

Au cours de ces réunions, concernant la politique salariale 2020, les parties ont fait les propositions suivantes :

Proposition initiale de la Direction :

Lors de la réunion du 10 février 2020, la Direction a fait part de sa proposition conduisant à faire évoluer le budget de la Masse Salariale selon la répartition suivante :

  • Pour les mensuels : un budget d’Augmentation Générale de 1 % (talon de 32€) et un budget d’Augmentation Individuelle de 0,8 %,

  • Pour les ingénieurs et cadres : un budget d’Augmentation Individuelle de 1,8 %,

  • Ainsi qu’un budget de 0,2 % consacré principalement aux promotions, aux mobilités internes et aux éventuels rattrapages.

Pour l’Organisation Syndicale CFDT, les demandes exprimées ont été les suivantes :

  • Une Augmentation Générale de 1,2 % avec un talon de 40 € pour la catégorie des mensuels ;

  • Une Augmentation Individuelle de 1,6 % pour pour la catégorie des mensuels ;

  • Pour les ingénieurs et cadres : un budget d’Augmentation Individuelle de 2,8 % ;

  • Un budget pour les promotions, la mobilité interne, et les mesures de réajustement éventuel de 0,2 % ;

Tenant compte, d’une part, des demandes de l’Organisation Syndicale CFDT et des différents échanges tenus lors des différentes réunions de négociation, et d’autre part du contexte économique actuel, de celui du domaine de la Défense, ainsi que des performances et des perspectives de notre Société, le dernier état des propositions respectives des parties sur le projet présenté par la Direction a permis de converger vers un accord.

ARTICLE 1 : POLITIQUE SALARIALE POUR L’ANNEE 2020

Les mesures salariales retenues pour l’année 2020 sont les suivantes :

Mensuels Niveaux I à V3
  • Augmentation Générale : 1% (*) avec un talon de 32 €. Augmentation Individuelle : 1 % (*)

  • 13ème mois minimum : 2 300 € pour les niveaux I à III

2 400 € pour les niveaux IV à V

Ingénieurs & Cadres
  • Augmentation Individuelle : 2 % (*)

(*) exprimé en % de la masse brute des salaires de base au 31 décembre 2019.

  • En complément, pour toutes les catégories professionnelles, un budget de 0,20 % de la masse brute des salaires de base au 31 décembre 2019 consacré principalement aux promotions, aux mobilités internes et aux mesures de réajustement éventuel.

  • Apprentis et contrats en alternance ou de professionnalisation : Les « alternants » font l’objet d’une politique spécifique et bénéficient de l’application de l’Augmentation Générale incluant l’application du talon de 32 €.

ARTICLE 2 : DATE D’APPLICATION DES MESURES

Les mesures salariales seront mises en œuvre avec la paie du mois de mars 2020 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020 pour le personnel présent et inscrit aux effectifs au 31 décembre 2019 et présent au 31 mars 2020.

ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DU CONSTAT D’ACCORD

Le présent protocole d’accord relatif à la politique salariale 2020 est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit l’année 2020. Au 31 décembre 2020, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 4 : DEPOT

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent protocole d’accord sera notifié à l’Organisation Syndicale représentative au niveau de la société. Le présent protocole d’accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Loiret en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique dans les formes prévues aux articles D.2242-1 et D.2231-2 du Code du travail.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans conformément aux dispositions des articles D.2242-1 et D.2231-2 du Code du travail.

Fait en 4 exemplaires à La Ferté Saint Aubin, le 14 février 2020.

Pour la Direction de la société JUNGHANS T2M,

, Président

Pour l’Organisation Syndicale CFDT,

, Délégué Syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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