Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020" chez EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE / CENTRE OUEST (Siège)

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE CENTRE OUEST

La société EIFFAGE ROUTE IDF CENTRE OUEST, société en nom collectif inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY, sous le numéro 433 604 196 dont le siège social est situé
2 rue Hélène Boucher 93300 NEUILLY SUR MARNE, représentée par Monsieur , en qualité de Directeur Régional, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après « la Direction »

D’UNE PART,

Et

Les organisations syndicales représentatives soussignées :

• CFTC, représentée par ,

• CGT, représentée ,

• FO, représentée par ,

Ci-après les « Organisations syndicales »

D’AUTRE PART,

Ci-après « les Parties »

Ont, conformément aux articles L 2242.1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux article L. 224.5 à L 2242.14 du Code du Travail.

ARTICLE 1 – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION :

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 06 février, 19 février et 05 mars 2020.

L’objet de la négociation portait sur :

• Le périmètre de la négociation

• Le taux d’augmentation des salaires et accessoires de salaires

• La durée effective et à l'organisation du temps de travail

• Les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• La qualité de vie au travail.

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un accord, conformément à l’article L 2242.4 du Code du Travail.

ARTICLE 2 – ETATS DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Les organisations syndicales ont présenté une proposition intersyndicale orale. Les principales revendications portaient sur :

• Augmentation de salaires à 3%

• La mise en place d’entretien individuel pour les salariés n’ayant pas reçu d’augmentation

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• La revalorisation des coefficients et classifications par rapport à l’ancienneté

• La revalorisation de « l’Indemnité Grand Déplacement » à 84€

• La revalorisation de la « prime d’éloignement » à 27€ (-250 KM) et 30€ (+250 KM)

• La revalorisation de la « journée à 0 » à 15,50€

• La mise en place d’une prime pour les ouvriers travaillant la nuit de week-end

• L’harmonisation des « paniers repas » entre les établissements de la Basse Normandie et la Haute Normandie passant les paniers repas de la Basse Normandie à 13,19€

• La revalorisation de la valeur faciale des Tickets Restaurant pour les établissements de la Haute Normandie et la Basse Normandie

• La revalorisation du budget des œuvres sociales des CSE d’établissement à 1,55%

• La mise en place de journées d’absence autorisée « enfant malade »

• La mise en place d’un Compte Epargne Temps

La Direction, de son côté, a notamment proposé d’augmenter la masse salariale dans des proportions modérées.

ARTICLE 3 – ACCORD DES PARTIES :

Les parties conviennent :

3.1. L’augmentation en 2020 sera de 1,95% de la masse salariale globale brute de base.

Cette augmentation sera effective à compter du 1^er avril 2020 et attribuée individuellement.

Les salariés ayant reçu une augmentation inférieure à 1% seront reçus par leur hiérarchie qui leur expliquera les raisons de cette décision.

3.2. La Direction veillera à ce que le pourcentage global d’augmentation appliqué soit équivalent pour les hommes et les femmes

3.3. La Direction veillera à ce que les classifications appliquées soient conformes aux critères classant de la Convention Collective.

3.4. La Direction propose que l’Indemnité de Grands Déplacements (IGD) passe à 84€ pour tous les établissements de l’Entreprise Eiffage Route Ile de France, représentant une augmentation de l’IGD de 5% pour les établissements de l’Ile de France et de l’Ouest et 12,37% pour le Centre.

3.5. La prime d’éloignement passe à 27€ pour les déplacements de moins de 250 km et 30€ pour les déplacements de plus de 250km (voir pour insérer un minimum de km) pour les établissements d’Ile de France et de l’Ouest, représentant respectivement une augmentation de 8% et de 7,14%.

3.6. La Direction revalorise la « journée à 0 » à 15,50€ pour les établissements d’Ile de France et de l’Ouest, soit une augmentation de 3,75% de la dite prime.

3.7. La Direction passe les « paniers repas » des établissements de la Basse Normandie à 13,19€ (montant appliqué en Haute Normandie), représentant une augmentation de 10,84% des « paniers repas ».

3.8. La Direction propose de négocier le budget des œuvres sociales dans un accord à part des NAO qui portera également sur les moyens et modalités de fonctionnement des CSEE et CSEC.

3.9. La Direction passe la part patronale des Tickets Restaurant à 6 euros.

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD :

Le présent accord est applicable au 1^er avril 2020.

ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivant sa signature, en un exemplaire papier et un exemplaire sous forme numérique (TéléAccords), auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de BOBIGNY, un exemplaire au conseil de Prud’hommes dont relève le siège social de l’Entreprise.

Fait en 8 exemplaires à Neuilly sur Marne, le 05 mars 2020

Pour la direction, Monsieur

Pour la CFTC, Monsieur

Pour la CGT, Messieurs

Pour FO, Monsieur